Que doit contenir un acte de vente ?

05/2020 - Mis à jour le 25/05/2020 par Christine Q.

L’acte de vente est signé devant le notaire et conclut la transaction immobilière. Le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur est immédiat. Cet acte officiel contient des informations obligatoires.

Après avoir obtenu un accord de financement auprès de votre banque, votre projet immobilier est enfin sur le point d’aboutir : vous allez bientôt signer l’acte de vente. Cet acte définitif est toujours préparé par le notaire et signé en son étude. Il requiert de sa part un ensemble de démarches préalables justifiant un délai de deux mois et demi à trois mois. L’acte atteste que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies.

couple devant un acte de vente

Un acte officiel

Souvent qualifiés d’avant-contrat, le compromis de vente ou la promesse de vente formalisent l’engagement réciproque de l’acquéreur et du vendeur, mais ne sont pas des actes complets et définitifs obligatoirement signés devant notaire. Ils sont la plupart du temps assortis de conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt. Ils comportent un droit de rétractation.

L’acte de vente au contraire vient parachever et officialiser la transaction. Son contenu répond à un cahier des charges très précis. Il doit donner des informations sur le bien, en particulier les coordonnées complètes du vendeur et de l’acquéreur, l’adresse du bien, son descriptif détaillé ainsi que celui de ses équipements et annexes, l’origine du bien (historique des précédents actes de vente, nom des propriétaires…), l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude… Il doit également préciser le prix de vente et le mode de financement avec ou sans crédit, le montant des honoraires du notaire, la date de disponibilité du bien.

L’acte de vente reprend également l’ensemble des diagnostics techniques immobiliers obligatoires : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état de présence d’amiante, état de l’installation électrique ou de gaz si le bien a plus de 15 ans, état de l’installation d’assainissement non collectif…

Le travail du notaire

Les délais peuvent sembler longs avant de pouvoir signer l’acte finalisé, mais inutile de presser votre notaire, ils sont incompressibles. Le notaire doit notamment avoir purgé les différents droits de préemption accordés par la loi aux communes et à d’autres organismes, qui ont deux mois pour faire savoir s’ils veulent acheter le bien à la place de l’acquéreur prévu. Le notaire doit également vérifier la validité du titre de propriété du vendeur et de ses prédécesseurs, ou encore la présence d’une hypothèque ou d’une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) grevant le bien immobilier.

Les frais communément appelés « de notaire » sont en réalité pour l’essentiel des taxes et droits de mutations en rapport avec les démarches effectuées. Ils représentent environ 8% du prix de vente d’un logement ancien, entre 2 et 3% du prix d’un logement neuf. La totalité du prix du bien et des frais de notaire doivent être versés à la signature de l’acte de vente.

Si l’acte de vente n’a pas été précédé de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours suivant la signature de l’acte.

Clefs et attestation de propriété

Lors de la signature, le notaire donnera lecture des grandes lignes de l’acte, et vous pourrez poser vos questions éventuelles. Vous quitterez l’étude avec les clefs de votre nouveau logement, qui devra avoir été totalement libéré par le vendeur, mais sans l’acte de vente. Le notaire vous remettra une attestation de propriété, et vous devrez attendre encore quelques mois pour recevoir à votre domicile une copie de l’acte définitif valant titre de propriété. Dans le même temps, vous recevrez éventuellement un remboursement de trop-perçu sur les frais de notaire. Quant à l’acte original, il restera dans l’étude du notaire qui le publiera au fichier immobilier du service des hypothèques.