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Loi Eckert

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

Assurance vie Responsable et Solidaire

La recherche des contrats d’assurance vie en déshérence

Pour la faciliter, le législateur avait déjà introduit successivement en 2005 et 2007 deux dispositifs.

Le bénéficiaire recherche l'assureur

Selon ce dispositif introduit en 2005, si une personne pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, elle a la possibilité d’en demander confirmation à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), association créée par les fédérations professionnelles de l’assurance pour gérer le processus et centraliser les informations. Ce dispositif repose sur l’initiative exclusive du bénéficiaire qui doit à l’occasion de sa demande justifier du décès de l’assuré en fournissant un acte de décès.

Article L 132-9-2 du Code des assurances

Les assureurs doivent s'informer du décès éventuel de leur assuré

En 2007, le premier dispositif a été complété par l’obligation faite aux assureurs vie de croiser annuellement leurs fichiers d’assurés avec le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE, pour s’informer du décès éventuel de leur assuré. La loi Eckert renforce encore l’obligation des assureurs à publier le résultat de leurs travaux pour limiter le nombre de contrats en déshérence.

Article L 132-9-3 du Code des assurances
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Pour aller plus loin sur la loi Eckert

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé, transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et vise à limiter la déshérence des contrats.

Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou d’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts.

Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts.

Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).

Par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr, les particuliers concernés peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.

Pour en savoir plus, téléchargez le document :