Loi PACTE

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE), définitivement adopté le 11 avril 2019, crée de nouvelles obligations d’information à la charge des assureurs envers les adhérents à des contrats d’assurance vie.

Parmi celles-ci :

  • l’obligation de publier sur son site internet le taux de rendement garanti moyen et le taux moyen de participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie.
    Cette publication doit être réalisée dans un délai de 90 jours après la fin de l’exercice précédent et doit être conservée durant 5 ans (Code des assurances - art. L 132-22, dernier alinéa nouveau).
Retrouvez ces éléments en détails dans le document ci-joint :
Publication annuelle - Loi PACTE ( PDF - 56 Ko )