La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier.
Exemples :

• Suite à l’achat d’un canapé vous constatez que celui livré ne correspond pas à la commande faite et le commerçant n’entend pas le remplacer malgré plusieurs relances.
• Suite à la réparation de votre sèche-linge par un professionnel et après acquittement de la facture, vous avez constaté dès la 1ère utilisation qu’il n’essore toujours pas et le réparateur refuse de donner suite à votre réclamation.

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’acquisition d’une prestation de service (téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport).
Exemples :

• La location saisonnière que vous aviez réservée devait disposer d’une vue mer. A l’arrivée, pas de vue mer et le propriétaire refuse de donner suite à votre réclamation.
• Votre connexion internet ne fonctionne pas ou mal depuis quelques temps et malgré vos démarches auprès de votre fournisseur, il ne donne aucune suite à vos réclamations.

La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement.
Exemple : Suite au vol d’une carte bancaire, vous constatez plusieurs retraits très élevés sur le relevé de compte. Malgré l’opposition faite très rapidement par vos soins, la banque refuse de rembourser ces sommes.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.

La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion de la gestion de votre compte courant.
Exemple : Suite à une erreur de votre banque, des agios vous ont été appliqués et malgré vos démarches, la banque refuse de vous les rembourser.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.

La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’un prêt souscrit auprès de ce professionnel.
Exemple : Vous estimez que le tableau d’amortissement calculé par votre banque est erroné mais celle-ci refuse de revoir les échéances.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos relations avec les organismes : sociaux, d’allocations familiales, de retraite, de prévoyance.
Exemples :

• La Caisse d’Allocation Familiale a fait une erreur de calcul de vos allocations et refuser de régulariser la situation.
• La Caisse de Retraite a fait une erreur de calcul de votre allocation retraite et refuse de régulariser la situation.
• Suite à un arrêt maladie, le décompte des indemnités journalières dues réalisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est incorrecte et elle refuse de rétablir la situation.

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité.
Exemple : Un tiers a usurpé votre identité et a contracté un prêt en votre nom. L’organisme de prêt ne donne pas suite à vos demandes de cessation de tout prélèvement.

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers.
Exemple : Vous faites l’objet d’injures sur les réseaux sociaux de la part d’un tiers identifié et vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis.

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales.

Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation

La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique.
Exemple : Votre employeur refuse de vous payer vos heures supplémentaires.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail.

En matière d’adoption, la garantie s’applique aux litiges relatifs à un refus d’agrément en vue d’une adoption, une contestation de jugement d’adoption... En matière de filiation, la garantie s’applique aux litiges relatifs à une contestation de filiation.
Exemples :

• Vous entendez contester le refus d’agrément qui vous a été opposé dans le cadre de votre démarche d’adoption.
• Vous souhaitez faire établir votre filiation vis-à-vis d’un homme / d’une femme qui conteste tout lien de parenté.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’assuré faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

Exemple : Vous contestez une demande de mise sous tutelle formulée par vos enfants.

Mention:
/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices :

• Visant à la mise sous protection d’un mineur ou majeur incapable n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat,
• Découlant de la gestion et de l’administration de la mesure de protection du mineur ou du majeur protégé mise en place, qu’il soit assuré ou tiers.

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, dans le cadre de votre vie privée, à un litige vous opposant, en votre qualité d’employeur, à vos préposés et concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail qui vous lient
Exemple : Vous êtes en désaccord avec votre assistante maternelle sur le nombre d’heures travaillées.

Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant d’un conflit collectif du travail.

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, en tant qu’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, d’art plastique, picturale ou d’un dessin, à un litige relatif à vos droits moraux.
Exemples :

• Reprographie d’un tableau dont vous êtes l’auteur sans votre accord,
• Plagiat de musiques dont vous êtes l’auteur.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :

• Relatifs à des œuvres réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle,
• Relatifs à des œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur,
• Découlant des droits patrimoniaux relatifs à la propriété intellectuelle,
• Découlant d’une infraction aux droits couverts par la SACEM ou Hadopi,
• En matière de protection des marques ou brevets.

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel (notaire, avocat, huissier, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre).
Exemple : Vous êtes en désaccord avec votre notaire concernant une erreur commise lors de la rédaction de l’acte d’achat de votre maison.

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime :

• D’un accident médical qui engage la responsabilité d’un professionnel de la santé,
• D’un aléa thérapeutique qui présente l’un des critères de gravité légalement définis et permettant l’indemnisation par l’Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux).

Exemples :

• Vous avez subi une intervention chirurgicale et vous mettez en cause les soins reçus.
• Lors d’un séjour à l’hôpital, vous avez contracté une infection nosocomiale.

La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur.
Exemple : Votre bailleur refuse de vous restituer votre caution alors même que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucun dommage particulier.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :

• Découlant d’un bail autre que d’habitation,
• Découlant d’une location saisonnière,
• En matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion.

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété.
Exemples :

• Vous bénéficiez d‘un droit de passage sur le terrain de votre voisin, celui-ci en a obstrué l’accès et refuse de le rétablir.
• Vos voisins ont commencé la construction d’un garage mais ils empiètent sur votre propriété ce qu’ils contestent.

/!\ Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ 2 de ce contrat.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier.

Exemple : Quelques mois après l’achat de votre logement, vous constatez que le vendeur a délibérément dissimulé des problèmes majeurs d’humidité et refuse de donner suite à vos réclamations.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel.

Exemple : Une entreprise a récemment procédé à la réfection complète de votre toiture, il y a des infiltrations d’eau et l’entreprise refuse d’intervenir.

/!\ Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier.

Exemples :

• Le syndic demande une participation pour des travaux dans les parties communes bien plus élevée que ce qui était prévu et votée en Assemblée Générale.
• Vous contestez une demande de participation aux charges de copropriété liées à l’utilisation d’un ascenseur étant donné que vous résidez au-rez-de-chaussée.

/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de l’activité de syndic.

La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation.

Exemple : Vous achetez un terrain en zone constructible et pourtant votre demande de permis de construire est refusée ce que vous entendez contester.

/!\ Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

La garantie s’applique lorsque votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur.
Exemple : Quelques jours après avoir pris possession de votre véhicule vous découvrez un défaut du système de freinage et souhaitez annuler la vente du véhicule mais le vendeur refuse la reprise et le remboursement

La garantie s’applique lorsque vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur.
Exemple : Suite à la vente de votre véhicule à un particulier, votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur suite à la rupture de la colonne de direction. Or le véhicule fonctionnait parfaitement lors de la vente et vous n’aviez jamais rencontré aucun problème.

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile : garagiste, concessionnaire ou mandataire.
Exemple : Vous avez commandé un véhicule neuf de 110 cv mais à la réception vous constatez que le véhicule ne fait que 90 cv et le mandataire refuse de vous reprendre le véhicule.

La garantie s’applique lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture.
Exemple : Vous avez confié votre véhicule à un professionnel pour une réparation du parallélisme. Lorsque vous le récupérez, le problème s’est aggravé. Le professionnel refuse de reconnaître un défaut de réparation.

La garantie s’applique lorsque vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule.

Exemple : Vous avez fait procéder par un professionnel à un aménagement du coffre de votre véhicule pour pouvoir y mettre plus facilement le fauteuil roulant de votre mari. Mais lorsque vous récupérez le véhicule, les aménagements réalisés ne correspondent pas à la commande et ne permettent pas une utilisation adaptée du véhicule. Malgré vos démarches auprès du professionnel, il refuse toute issue favorable.

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé.

Exemple : Un contrôleur technique indique la nécessité d’une contre-visite pour la réparation d’un élément qui ne fait pas partie des points à contrôler et refuse de valider le contrôle technique en l’état.

La garantie s’applique lorsque vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

Exemple : Une faute de frappe s’est glissée sur votre nouvelle carte grise et vous n’arrivez pas à la faire corriger par la préfecture qui vous demande de repayer.

Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés :

• Les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes,
• Les deux-roues immatriculés,
• Les camping-cars,
• Les quads.

La garantie s’applique lorsque :

• Le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou est acquis en location longue durée et qu’un litige survient avec l’organisme financier dans l’exécution du contrat.
  Exemple : Vous avez un véhicule en location longue durée mais lorsque vous souhaitez l’acquérir, le montant demandé ne correspond pas à celui fixé initialement. Le vendeur refuse de donner suite à votre réclamation.
• Le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du véhicule.
  Exemple : Le loueur veut vous imputer des dégâts constatés sur le « bas de caisse » mais vous contestez un quelconque choc du véhicule le temps de la location.

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. Exemple : Vous recevez des amendes pour excès de vitesse pour des infractions commises à Paris. Or, vous ne pouviez pas les avoir commises car vous étiez alors sur votre lieu de travail à Marseille. Vos plaques d’immatriculation ont été usurpées et vous rencontrez des difficultés avec l’administration.

La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes.

Exemple : Votre dernier avis d’imposition sur le revenu était erroné car il ne tenait pas compte d’abattements dont vous pouvez bénéficier et l’administration fiscale refuse pourtant tout remboursement.

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré.

Exemple : Suite au décès de vos parents, vous contestez le partage des biens lors de la succession entre vous et vos frères et sœurs.