Des garanties
pour intervenir quel que soit le montant des intérêts en jeu.
MAIF vous accompagne et met en œuvre les garanties ou prestations nécessaires pour protéger vos intérêts et assurer votre défense en cas de litige. Nous prenons aussi en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocat.
pour intervenir quel que soit le montant des intérêts en jeu.
des frais de procédures et d’honoraires d’avocat jusqu'à 20 000€ en PJ formule 1 et jusqu'à 50 000€ en PJ formule 2.
au quotidien sur maif.fr (informations juridiques, lettres-types) et des renseignements juridiques par téléphone.
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Vous avez des questions sur notre contrat protection juridique ?
Nos conseillers sont là pour vous guider, répondre à toutes vos interrogations pour ainsi mieux vous accompagner.
Consommation de biens et services
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Achat ou vente de meuble, d'appareil électroménager, téléviseur, ordinateur portable, téléphone, canapé... y compris sur internet | Inclus | Inclus |
Achat, vente et réparation d'un bien mobilier y compris sur internetLa garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier.
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Prestations de services | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de l’acquisition d’une prestation de service (téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport).
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Utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. |
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Gestion de votre compte courant |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion de la gestion de votre compte courant. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. |
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Prêt souscrit auprès d'un professionnel |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’un prêt souscrit auprès de ce professionnel. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires. |
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Protection sociale |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos relations avec les organismes : sociaux, d’allocations familiales, de retraite, de prévoyance.
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Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Usurpation de votre identité | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. |
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Droit à l'image et au respect de la vie privée | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. |
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Violences intra familiales | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation |
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Votre relation avec votre employeur (licenciement...) | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail. |
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Filiation et adoption |
-Non inclus |
Inclus |
En matière d’adoption, la garantie s’applique aux litiges relatifs à un refus d’agrément en vue d’une adoption, une contestation de jugement d’adoption... En matière de filiation, la garantie s’applique aux litiges relatifs à une contestation de filiation.
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Protection des mineurs et majeurs incapables |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’assuré faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Exemple : Vous contestez une demande de mise sous tutelle formulée par vos enfants. Mention:
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Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Différend avec vos employés |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, dans le cadre de votre vie privée, à un litige vous opposant, en votre qualité d’employeur, à vos préposés et concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail qui vous lient Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant d’un conflit collectif du travail. |
Toutes les options |
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FormuleProtection Juridique 2 |
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Propriété littéraire et artistique |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, en tant qu’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, d’art plastique, picturale ou d’un dessin, à un litige relatif à vos droits moraux.
/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
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Prestation de conseils |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel (notaire, avocat, huissier, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre). |
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Santé |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes victime :
Exemples :
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Litige relationnel
Toutes les options |
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FormuleProtection Juridique 2 |
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Relation avec votre propriétaire | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur. /!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
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Relation avec vos voisins : Litige de voisinage, servitude et mitoyenneté | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété.
/!\ Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ 2 de ce contrat. |
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Achat ou vente d'un bien mobilier |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. Exemple : Quelques mois après l’achat de votre logement, vous constatez que le vendeur a délibérément dissimulé des problèmes majeurs d’humidité et refuse de donner suite à vos réclamations. |
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Construction et travaux immobiliers |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel. Exemple : Une entreprise a récemment procédé à la réfection complète de votre toiture, il y a des infiltrations d’eau et l’entreprise refuse d’intervenir. /!\ Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. |
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Copropriété |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier. Exemples :
/!\ La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de l’activité de syndic. |
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Urbanisme et environnement (déclaration de travaux, permis de construire, expropriation) |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation. Exemple : Vous achetez un terrain en zone constructible et pourtant votre demande de permis de construire est refusée ce que vous entendez contester. /!\ Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. |
Consommation de biens et services automobiles
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Vices cachés lors de l'achat ou mise en cause lors de la vente d'un véhicule | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur.
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Litiges quand livraison d'un véhicule automobile commandé auprès d'un professionnel | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile : garagiste, concessionnaire ou mandataire. |
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Malfaçons affectant les réparations effectuées par un professionnel | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture. |
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Litiges sur l'installation des aménagements destinés à pallier un handicap | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule. Exemple : Vous avez fait procéder par un professionnel à un aménagement du coffre de votre véhicule pour pouvoir y mettre plus facilement le fauteuil roulant de votre mari. Mais lorsque vous récupérez le véhicule, les aménagements réalisés ne correspondent pas à la commande et ne permettent pas une utilisation adaptée du véhicule. Malgré vos démarches auprès du professionnel, il refuse toute issue favorable. |
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Litiges liés au contrôle technique | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé. Exemple : Un contrôleur technique indique la nécessité d’une contre-visite pour la réparation d’un élément qui ne fait pas partie des points à contrôler et refuse de valider le contrôle technique en l’état. |
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Difficultés de délivrance des documents administratifs | Inclus | Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Exemple : Une faute de frappe s’est glissée sur votre nouvelle carte grise et vous n’arrivez pas à la faire corriger par la préfecture qui vous demande de repayer. |
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Location courte ou longue durée |
-Non inclus |
Inclus |
Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés :
La garantie s’applique lorsque :
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Usurpation de plaques d'immatriculation |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. Exemple : Vous recevez des amendes pour excès de vitesse pour des infractions commises à Paris. Or, vous ne pouviez pas les avoir commises car vous étiez alors sur votre lieu de travail à Marseille. Vos plaques d’immatriculation ont été usurpées et vous rencontrez des difficultés avec l’administration. |
Toutes les options |
FormuleProtection Juridique 1 |
FormuleProtection Juridique 2 |
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Fiscalité du particulier |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. Exemple : Votre dernier avis d’imposition sur le revenu était erroné car il ne tenait pas compte d’abattements dont vous pouvez bénéficier et l’administration fiscale refuse pourtant tout remboursement. |
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Succession et donation |
-Non inclus |
Inclus |
La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. Exemple : Suite au décès de vos parents, vous contestez le partage des biens lors de la succession entre vous et vos frères et sœurs. |
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Plafond d'intervention TTC protection juridique |
20 000 € |
50 000 € |
Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. A l’amiable ou en procédure judiciaire votre assureur intervient pour vous défendre : depuis la simple mise à disposition d’informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphone, jusqu’à l'accompagnement et la prise en charge des honoraires d’avocat pour assurer votre défense.
Les contrats de protection juridique sont généralement composés de deux types de garanties :
- Des garanties « préventives » afin d’éviter la survenance d’un litige : mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet ou informations juridiques personnalisées par téléphone en réponse à la demande.
- Une protection juridique : Toute procédure de résolution d’un litige commence par une phase amiable, menée par l’assureur. En cas de passage en procédure judiciaire, l’assureur agit alors en votre nom devant la justice :
- Lorsque vous êtes victimes d’un préjudice causé par un tiers.
- Lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
A l’amiable ou en judiciaire, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. Il est important de noter qu’une assurance de Protection Juridique n’indemnise aucun tiers. Si vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, ils resteront à votre charge
L’assurance protection juridique est accessible à tous. A noter qu’aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges survenus avant la date de souscription du contrat.
La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Il est important de regarder le niveau d’intervention de l’assureur (seuil d’intervention amiable et/ou judiciaire, modalités et plafonds d’intervention...) ainsi que les domaines couverts. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Il peut être pertinent de se couvrir en prévision de futurs projets afin d’avoir dépassé la période de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert) au moment du projet. C’est souvent le cas pour les domaines liés aux travaux immobiliers et les litiges avec son employeur.
Certains contrats de Protection juridique spécifiques peuvent être intégrés dans un autre contrat, par exemple, dans une assurance.
Propriétaire bailleur non occupant ou une assurance automobile. Dans tous les cas cette protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
En cas de litige (que vous soyez mis en cause ou victime) il est important de déclarer rapidement votre situation à votre assureur.
Celui-ci vérifiera alors que le domaine d’intervention est bien couvert par votre contrat, et les éventuels délais de carence. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention : l’assureur n’intervient alors que si le montant du litige en jeu est supérieur à un certain montant.
Sachez que vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance. Attention cependant, votre assureur n’interviendra qu’à hauteur des barèmes figurant dans votre contrat et dans la limite des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année). Vérifiez que l’avocat que vous aurez choisi accepte les montants proposés ; dans le cas contraire, les dépassements resteront à votre charge.