1. maif.fr
  2. Habitation
  3. Guide achat immobilier
  4. Signature de l’acte de vente

Comment se déroule la signature de l'acte de vente ?

couple signant un acte de vente chez un agent

Christine Quinet, rédactrice achat immobilier

5 min


MAJ octobre 2022

Après un achat immobilier, l’acte de vente est un document officiel qui rassemble de nombreux éléments administratifs et juridiques. Dans certains cas, il peut être signé par procuration ou par voie électronique. La signature de l’acte de vente définitif entérine le changement de propriété. Vous êtes sur le point de réaliser votre achat immobilier et vous voulez en savoir plus sur la promesse de vente, le titre de propriété ou encore le rôle du notaire ? Dans cet article, nous abordons toutes les étapes administratives indispensables à l'achat de votre bien.

1
Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier est le document par lequel une transaction immobilière est définitivement et officiellement conclue entre le vendeur et l’acheteur. Il est obligatoirement préparé et rédigé par un notaire, à la différence du compromis de vente ou de la promesse de vente, qui sont des avant-contrats n’engageant pas définitivement les deux parties.

2
Convocation chez le notaire pour l'acte de vente : combien de temps faut-il compter après la signature du compromis de vente ?

Il s’écoule généralement trois mois entre la signature du compromis de vente et le rendez-vous devant le notaire pour la signature de l’acte définitif. C’est le temps nécessaire au notaire pour rassembler les pièces indispensables. C’est aussi le temps qu’il peut vous falloir pour obtenir un accord de prêt après avoir sollicité un ou plusieurs établissements de crédit. Le délai peut être un peu plus court si l’acheteur n’a pas recours au crédit. Dans tous les cas, une date butoir est mentionnée dans le compromis de vente. Si vendeur et acheteur s’entendent, elle peut être différée.

3
Comment se passe la signature de l’acte authentique de vente définitive ?

Quels sont les documents à signer chez le notaire ?

L’acte de vente est signé à l’étude du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l’acheteur. Si la vente et/ou l’achat concernent un couple ou une fratrie, toutes les personnes doivent être présentes et signer l’acte, ou bien donner une procuration. Les parties conviennent ensemble d’un rendez-vous, généralement à l’initiative du notaire, qui n’est pas une convocation officielle. La date peut être aménagée en fonction des contraintes des parties.
Lors de ce rendez-vous, le rôle actif revient au notaire. Cet officier public est tenu de faire une lecture exhaustive ou presque de l’acte de vente. Les parties sont tenues de l’écouter et, si elles le souhaitent, peuvent l’interrompre pour éclaircir certains points

À quel moment peut-on obtenir le titre de propriété ?

L’acte de vente est dense et complet, le notaire ayant accompli entre la signature du compromis et la finalisation du document de nombreuses vérifications légales. Elles concernent la situation cadastrale, les droits de préemption éventuels, les règles d’urbanisme applicables au bien, sa situation hypothécaire, l’origine de propriété du vendeur. Si le bien est en copropriété, le notaire a vérifié la situation du vendeur au regard des charges à régler et des éventuels travaux à financer. Après avoir pris connaissance de tous ces éléments, vous n’aurez plus qu’à parapher ainsi que le vendeur chaque page de l’acte. Vous êtes alors le nouveau propriétaire.
L’acte de propriété ne vous sera adressé que plusieurs mois plus tard, après enregistrement par le service de publicité foncière de votre département. Vous percevrez alors un éventuel trop-perçu sur les frais de notaire acquittés. En attendant, une attestation de propriété vous est fournie. Elle vous servira pour toutes vos démarches.
Après la signature de l’acte définitif, une vente ne peut être annulée sauf cas très spécifiques de vice caché, vice du consentement, ou bien de non-respect de l’obligation de délivrance. Dans tous les cas, ce sont des procédures longues qui se soldent par une décision de justice.
 

4
Procuration et signature électronique : plusieurs façons de signer l’acte de vente

La signature de l'acte de vente peut avoir lieu sans la présence de l'acquéreur dans plusieurs cas de figure. Si vous ne pouvez être présent au moment de la signature, vous avez la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix en lui donnant procuration. Le notaire se chargera de la procédure. Par ailleurs, la pandémie de la Covid 19 a accéléré la mise en œuvre de l’acte de vente dématérialisé, pratiqué aujourd’hui par deux tiers des études notariales. Dans le cadre de l’Acte authentique électronique (AAE), les parties parcourent l’acte et ses annexes sur écran et apposent leur signature sur une tablette graphique. L’opération a évidemment la même valeur juridique. Elle est moins fastidieuse. L’acte est aussitôt enregistré et crypté. La prochaine étape pourrait être la signature d’actes authentiques à distance.

Ce qu’il faut retenir sur la signature de l’acte de vente :

  • Il est rédigé obligatoirement par un notaire et signé en son étude.
  • La généralisation de la signature électronique de l’acte de vente permet de faciliter la procédure.
  • L’acte de vente est officiel et définitif et scelle le changement de propriété du bien immobilier.

 

 

Côté MAIF

Vous signez bientôt l’acte de vente de votre future maison ou appartement ? Pensez à assurer et protéger votre nouveau logement dès la signature.
L'Assurance Habitation MAIF propose 3 formules au choix qui intègrent :

  • des garanties solides pour couvrir les risques de votre logement (incendie, dégât des eaux, cambriolage...),
  • des services d'urgence pour votre quotidien (dépannage serrurerie, chauffage, plomberie, électricité).
  • une couverture en Responsabilité civile des dommages matériels ou corporels causés à un tiers,

Sur le même thème

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. Le vendeur pour sa part est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Le délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur est encadré par la loi. En 2015, il a été porté de sept à dix jours. Ce délai est clairement stipulé dans l’avant-contrat, et concerne tous les achats immobiliers dans le neuf ou l’ancien, d’une résidence principale ou secondaire.

Comment évaluer les charges de son futur logement ?

Avant de finaliser l’achat de son futur logement, il est recommandé d’en évaluer précisément les charges. Taxe foncière, consommation d’énergie, frais de copropriété, travaux… Ces charges diverses auront un impact sur votre budget.
Vous allez devenir propriétaire. Des frais incontournables viendront s’ajouter au prix de la maison ou de l’appartement que vous allez acquérir. Ils pèseront sur votre budget mensuel et votre reste à vivre. Les connaître à l’avance et bien les évaluer vous permettra d’éviter de mauvaises surprises et de concrétiser votre projet en pleine connaissance de cause.

Comment choisir son notaire lors d'un achat immobilier ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous aurez nécessairement recours à un notaire, officier public en charge de l’acte de vente définitif. Le notaire a aussi un rôle de conseil et d’accompagnement de l’acheteur. Bien le choisir est important.

Achat immobilier entre particuliers : quels avantages ?

La vente d’un bien de particulier à particulier permet d’éviter les frais d’agence qui augmentent de façon non négligeable le coût de l’opération immobilière. Pour que cette transaction directe soit une bonne opération, l’acheteur doit faire lui-même une analyse approfondie du marché et du bien. Comme toute transaction immobilière, la vente entre particuliers est encadrée par la loi.

Quand commence le remboursement d’un prêt immobilier ?

Les modalités de remboursement d’un crédit immobilier diffèrent en fonction de la nature du bien, ancien ou à construire. Dans certains cas, un différé peut être mis en place. Les échéances du prêt peuvent être modulées dans le temps.

Qu'est-ce que le taux fixe d’un prêt immobilier ?

Le taux d’intérêt de votre crédit immobilier peut être fixe, variable, ou encore semi-fixe. Le prêt immobilier à taux fixe est le plus couramment accordé par les banques. Gage de sécurité, il donne une visibilité à long terme sur le coût final et les modalités du crédit. Il peut être renégocié ou racheté.