Comment choisir son notaire lors d'un achat immobilier ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la signature de l’avant-contrat, compromis ou promesse de vente d’un bien immobilier. Celui-ci peut être établi sous seing privé entre le vendeur et l’acquéreur. Le document fixera les modalités et conditions générales et particulières de la vente, sans omettre les conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt bancaire. Pour l’acte définitif, vous devrez en revanche passer par un notaire. C’est lui qui formalisera l’accord, rassemblera les documents nécessaires, assurera les démarches administratives et enfin établira l’acte authentique. Au moment de la signature, il convoquera les deux parties.

Notons qu'avec l'évolution des nouvelles technologies et des habitudes, les échanges avec les études notariales en France, de même que la signature des actes, se fait de plus en plus de manière dématérialisée et à distance. La signature de l’Acte Authentique Electronique à Distance (AAED) n'est donc plus une exception, l'écrit électronique conservant toutefois ses qualités initiales (date certaine, force probante, force exécutoire).

L’acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront pour solder la transaction immobilière. Pour l’acheteur, c’est sans conséquence. Les deux professionnels s’entendront sur les démarches respectives à effectuer et se partageront le montant des honoraires, qui restent équivalents. Le plus souvent, la signature de l’acte de vente a lieu devant le notaire de l’acheteur.

Lors d’un premier achat immobilier, on n’a souvent jamais eu affaire à un notaire et le choisir ne va pas forcément de soi. La recommandation et le bouche-à-oreille restent de bons moyens de trouver un professionnel reconnu et compétent. Les agences immobilières, en relation avec de nombreuses études, auront également un avis sur la question. La proximité géographique est souvent un critère de sélection. Vous pouvez également contacter les Chambres départementales et interdépartementales des notaires pour obtenir la liste des études de votre secteur. Sur le site notaires.fr, vous avez accès à un annuaire et aux coordonnées des 6 727 offices et quelque 16 747 notaires en exercice en métropole et outre-mer (source rapport annuel du notariat - 31 décembre 2021). https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Oui, il est tout à fait possible de choisir un notaire dans un autre département pour une vente immobilière. Par ailleurs et pour des raisons de sectorisation, de concurrence et d'usage, les notaires ont tendance à travailler dans un périmètre défini.
Notons qu'il est toutefois tout à fait possible pour ce professionnel du droit de se déplacer partout en France. L'intervention du notaire en dehors de sa zone d'activité habituelle peut être justifiée dans plusieurs cas de figure : 

• Expertise spécifique du notaire (droit de la famille, droit immobilier & financement, droit rural & viticole, droit international privé, etc.),
• Impossibilité pour le vendeur ou l'acquéreur de se déplacer, tout en souhaitant faire appel à son notaire de famille,
• Décision de justice.

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire est un généraliste du droit qui a un devoir de conseil envers son client. Le rôle du notaire est aussi de vous accompagner au mieux de vos intérêts, en vous apportant une analyse éclairée par les règles légales, en parfaite connaissance des évolutions récentes du droit. L’instauration d’une relation de confiance est essentielle. Le notaire doit être là pour vous écouter, répondre à vos questions des plus basiques aux plus ardues, vous expliquer si besoin des termes juridiques, bref il doit savoir faire preuve de disponibilité et de pédagogie. En outre il est soumis au secret professionnel. Votre dossier restera confidentiel.

Choisir un notaire en fonction des tarifs pratiqués, est-ce une bonne idée ? En réalité, il convient de distinguer deux types d'actes, ceux qui font l'objet d'une tarification fixe (ventes immobilières, donations et successions, contrats de mariage, etc.) et les actes non tarifés pour lesquels le notaire peut fixer librement ses honoraires. Lors de votre premier rendez-vous avec le notaire, n'hésitez pas à lui poser explicitement la question afin que vous puissiez bénéficier de la plus grande transparence. 
Rappelons par ailleurs que les frais de notaire sont constitués des émoluments, des honoraires, des débours, des droits et des taxes. La notion de frais de notaire est donc un abus de langage, une part seulement de cette somme globale revenant effectivement au professionnel. Les droits et taxes sont par exemple reversés à l'État et aux collectivités territoriales. 
Lorsqu'il s'agit d'une transaction immobilière, on parle de droits de mutation applicables dans le cadre de la rédaction de l’acte authentique. La part départementale de cette taxe pouvant varier d’un département.
 

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