Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

En matière de transaction immobilière, il existe plusieurs délais de rétractation légaux qu'il est important de connaître. Ces délais sont destinés à encadrer la vente et à protéger acheteurs et vendeurs. Il faut distinguer :

• Le délai de rétractation du mandat de vente : il est de 14 jours suivant la signature du contrat et n'engendre ni frais ni pénalité s'il est utilisé,
• Le délai de rétractation de l'offre de prêt : votre demande de crédit immobilier a été acceptée et vous avez reçu votre dossier de la part de la banque. Vous disposez dès lors d'un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir renvoyer les documents signés. Attention toutefois, l'offre de prêt n'est généralement valable que 30 jours.
• Le délai de rétractation de l'offre d'achat : il dépend de l'acceptation ou non de la proposition par le vendeur. Généralement, l'offre ne peut être annulée avant la signature de la promesse de vente et le délai de rétractation qui suit. 
• Le délai de rétractation du compromis ou de la promesse de vente : il est de 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente ou de la réception du document par voie postale.

Vous pensiez avoir trouvé le bien idéal et avez formulé une offre d'achat auprès d'un vendeur immobilier avant de finalement changer d'avis. Si le vendeur n'a pas encore eu le temps de vous répondre, vous pouvez alors annuler cette offre à condition d'envoyer une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. Annuler une offre d'achat ne nécessite aucune justification et n'engendre pas de pénalité. Attention toutefois à ne pas répéter cette démarche trop souvent. Vous perdriez ainsi beaucoup de temps et en feriez perdre à toutes les parties prenantes. Qui plus est, c'est un mauvais signal envoyé à un agent immobilier si vous passez par un intermédiaire.
Si l'offre d'achat a été acceptée par le vendeur, essayez de vous mettre d'accord pour annuler la procédure ou attendez la signature de la promesse de vente qui déclenchera le délai légal de rétractation de dix jours. Il est également possible d'ajouter des conditions suspensives à cette offre qui auront valeur de garde-fou. Dans tous les cas, veillez à fixer un délai de réponse au vendeur (généralement entre 8 et 15 jours). Sans réponse de sa part dans le délai imparti, il vous sera plus facile de renoncer à une offre d'achat.

Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur, vient l'heure de la signature du compromis de vente. Le délai de rétractation de dix jours débute le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou du compromis de vente dans l’étude du notaire ou, si le document n’a pas été signé chez le notaire, mais en agence, le lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réflexion de dix jours dont bénéficie le futur acquéreur est considéré "incontournable et incompressible". Il s'agit d'un délai encadré par la loi (Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), destiné à protéger l'acheteur et à lui permettre de se rétracter sans justification.
Un emprunteur ne peut renoncer au délai de réflexion accordé par la loi dans le but d’accélérer la conclusion d’un prêt immobilier. La sanction du non-respect de cette règle est l’annulation du contrat. Source : quechoisir.org - avril 2021

Attention, le comptage est précis. Les samedis, dimanches et jours fériés courant sur la période de dix jours sont décomptés. En revanche, si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur souhaitant se rétracter doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Il l’informe simplement de son renoncement, et n’a pas de motif à donner. Au-delà de ce délai, le cachet de la poste faisant foi, il est définitivement engagé.

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires. Cela "correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés" précise le Service Public sur son site Internet. 
Si le dernier jour de la période de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, alors le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Le vendeur d'un bien immobilier reste libre d'accepter ou de refuser une offre d'achat, y compris si celle-ci lui est formulée en premier et au prix demandé. Une fois l'offre acceptée, il s'engage toutefois vis-à-vis de l'acquéreur, sans rétractation possible. La signature du compromis de vente constitue également un engagement ferme et définitif du vendeur qui ne peut faire marche arrière et ne dispose pas non plus d'un délai de rétractation contrairement à l'acheteur. Dans certains cas toutefois, une résiliation à l'amiable ou par voie judiciaire est possible si des manquements sont constatés.

Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est fréquent de verser un acompte (dépôt de garantie) attestant de votre réel intérêt pour le bien. Cette somme représente généralement de 5 à 10% du prix du bien. Elle est versée par virement sur le compte séquestre du notaire, et n’est pas encaissée par le vendeur. Si l’acte définitif est signé, la somme sera déduite du montant final à payer par l’acheteur. Si l’acheteur fait valoir son droit de rétraction dans le délai légal de dix jours, il récupère l’acompte versé dans un délai de 21 jours.
Ce délai débute le lendemain de sa rétractation. Aucune pénalité ne peut être appliquée. Il est toujours possible de renoncer à un achat immobilier après expiration du délai de dix jours, mais le vendeur est alors en droit de conserver la somme versée et même de vous réclamer des dommages et intérêts.

• Si le compromis de vente est signé de particulier à particulier, l’acheteur doit s’assurer que figure bien dans le document le délai de rétractation de dix jours sans pénalités. Il est d’usage que l’acompte éventuel ne soit versé qu’à l’issue de ce délai et sur le compte séquestre du notaire en charge de la vente.

Si vous décidez de renoncer à un achat immobilier, il vous faut en avertir le vendeur rapidement, avant la fin du délai légal de 10 jours. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle type de lettre de rétractation qui devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Aucune justification n'est nécessaire, veillez toutefois à inscrire clairement votre souhait de renoncer à la vente, votre nom ainsi que celui de tous les éventuels autres acheteurs, la date de signature du compromis de vente, l'adresse du bien. Si un acompte a été versé lors de la signature de la promesse de vente, profitez également de ce courrier pour en réclamer le remboursement.

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