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Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

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Christine Quinet, rédactrice achat immobilier

4 min


MAJ juillet 2022

La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. Le vendeur pour sa part est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Le délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur est encadré par la loi. En 2015, il a été porté de sept à dix jours. Ce délai est clairement stipulé dans l’avant-contrat, et concerne tous les achats immobiliers dans le neuf ou l’ancien, d’une résidence principale ou secondaire.

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Un décompte précis pour se rétracter lors d'un achat immobilier

Un délai légal suite à la remise du compromis de vente

Le délai de rétractation de dix jours débute le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou du compromis de vente dans l’étude du notaire ou, si le document n’a pas été signé chez le notaire mais en agence, le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment calculer le délai de rétractation de 10 jours ?

Attention, le comptage est précis. Les samedi, dimanche et jours fériés courant sur la période de dix jours sont décomptés. En revanche, si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur souhaitant se rétracter doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Il l’informe simplement de son renoncement, et n’a pas de motif à donner. Au-delà de ce délai, le cachet de la poste faisant foi, il est définitivement engagé.

Exemple : si le dernier jour du délai de rétractation est un dimanche, vous êtes en droit d’envoyer votre courrier recommandé jusqu’au lundi qui suit.

  • Le droit de rétractation est destiné à protéger les particuliers et ne s’applique pas aux acheteurs professionnels. Il concerne les logements à usage exclusif d’habitation.

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L’acheteur récupère son acompte

Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est fréquent de verser un acompte (dépôt de garantie) attestant de votre réel intérêt pour le bien. Cette somme représente généralement de 5 à 10% du prix du bien. Elle est versée par virement sur le compte séquestre du notaire, et n’est pas encaissée par le vendeur. Si l’acte définitif est signé, la somme sera déduite du montant final à payer par l’acheteur. Si l’acheteur fait valoir son droit de rétraction dans le délai légal de dix jours, il récupère l’acompte versé dans un délai de 21 jours.
Ce délai débute le lendemain de sa rétractation. Aucune pénalité ne peut être appliquée. Il est toujours possible de renoncer à un achat immobilier après expiration du délai de dix jours, mais le vendeur est alors en droit de conserver la somme versée et même de vous réclamer des dommages et intérêts.

  • Si le compromis de vente est signé de particulier à particulier, l’acheteur doit s’assurer que figure bien dans le document le délai de rétractation de dix jours sans pénalités. Il est d’usage que l’acompte éventuel ne soit versé qu’à l’issue de ce délai et sur le compte séquestre du notaire en charge de la vente.

 

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