Depuis 2007, le PACS est soumis au régime de la séparation des biens. En cas d’achat immobilier, les deux partenaires sont donc propriétaires du logement à hauteur de leur participation au financement. Ce statut répond également à d’autres règles spécifiques, notamment en cas de revente du bien ou de décès de l’un des conjoints. Explications.
- maif.fr
- Habitation
- Guide achat immobilier
- Engagements offre achat
Soumettre une offre d’achat immobilier : est-ce un engagement ?
Christine Quinet, rédactrice achat immobilier
4 min
Créé en décembre 2019, mis à jour le 11 janvier 2024
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier et êtes sur le point de soumettre une offre ? Voici quelques points à connaître avant de vous lancer. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’offre d’achat doit contenir des éléments précis, dont notamment le prix d’achat souhaité. L’offre d’achat est, juridiquement parlant, une promesse unilatérale de la part de l'acquéreur, qui pourra ensuite se concrétiser par un compromis de vente avec le propriétaire. Comment se matérialise une offre d’achat immobilier ? Quelle est sa valeur juridique, et êtes-vous engagés par l'offre d'achat ? Nous répondons à vos questions.
1
Comment faire une offre d’achat immobilier pour un appartement ou une maison ?
Elle doit respecter certains critères de forme et de contenu
L'offre d'achat (ou promesse d'achat) est le premier stade de la relation entre un acheteur potentiel et un vendeur. Pour être valable, l'offre doit être rédigée et envoyée par courrier postal ou électronique, ou bien par SMS. Elle est adressée directement au propriétaire ou à l’agence immobilière si la vente lui a été préalablement confiée.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une offre d'achat ?
Il vous faudra indiquer votre nom, prénom, adresse et la référence de l’offre immobilière. Vous pouvez également mentionner la date ou les circonstances dans lesquelles vous avez visité le bien.
Si vous achetez à plusieurs, l’offre doit comporter le nom et la signature de tous les futurs acquéreurs pour avoir une valeur juridique.
Les conditions d’engagement de l’acheteur doivent y figurer
L’offre d’achat contient une proposition de prix, qui peut être inférieur à celui annoncé par le vendeur. Elle mentionne également la durée de validité de l’offre, qui, en règle générale, ne peut excéder deux semaines. Au-delà, l’offre deviendra caduque.
Si vous souhaitez acheter le bien sous certaines conditions, elles doivent être indiquées dans votre offre d’achat. Vous pourrez ainsi écrire « sous réserve que je jouisse du droit de passage sur le chemin adjacent », « sous réserve que ce terrain soit constructible » ou « sous réserve que je puisse transformer la façade en baie vitrée »...
Bon à savoir
Sachez que rédiger une offre d’achat est gratuit. Le vendeur ne peut exiger aucun versement d'acompte, sous quelque forme que ce soit, sous peine de rendre l'offre caduque.
2
Offre d’achat immobilier : un engagement ferme
L'offre d'achat (ou promesse d'achat) formulée a une valeur juridique.
À quoi vous engage une offre d'achat ?
Ne rédigez jamais d’offre d’achat à la légère, mais uniquement pour un bien que vous avez réellement l'intention d’acheter au prix indiqué dans votre courrier. En effet, bien qu'un notaire n'intervienne pas, ce document est important et utile pour le vendeur. À partir de celui-ci, il pourra hiérarchiser les réponses à donner à son offre. Le vendeur doit vous répondre dans le délai que vous avez précisé dans votre offre d'achat. Au-delà, le prix indiqué ne vous engage plus.
De quelles options dispose le vendeur durant le délai de validité ?
Pendant le délai de validité de votre offre d’achat, le vendeur peut :
- Accepter votre offre telle quelle,
- Refuser votre offre si le prix est inférieur à celui demandé,
- Faire une contre-proposition écrite, en indiquant un nouveau prix.
3
Offre d’achat immobilier : un engagement unilatéral de l’acheteur
L’offre d’achat n’engage que l'acquéreur
L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l’accepter.
En réalité, ce n’est pas toujours le cas
Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente. Ainsi, une offre d’achat doublée par un courrier recommandé avec accusé de réception donnera plus de force à votre offre d'achat par mail ou SMS initial.
Un recours est possible en cas de refus d’une offre au prix fixé par le vendeur
- Si le vendeur refuse votre offre au prix qu’il avait pourtant fixé, vous pouvez envisager un recours mais celui-ci, long et coûteux, aura une utilité limitée.
- Si votre offre est acceptée par le vendeur, l’étape suivante est la signature auprès du notaire du compromis de vente, suivie de la signature de l'acte de vente.
Vous n'avez pas encore assuré votre futur logement ?
C'est le moment de découvrir notre assurance habitation sur mesure. Devis et souscription en ligne.
Côté MAIF
Offre de négociation pour l’achat d’un bien, offre d'achat à un prix inférieur, rétractation adressée par l'acheteur d'un bien immobilier au vendeur...
MAIF met à votre disposition des modèles de lettres gratuits.
Sur le même thème
Moins connues que les aides au logement pour les locataires (APL, ALF...), il existe des aides visant à améliorer l'accès à la propriété. Destinées aux personnes à revenus modestes, les aides au logement pour les propriétaires sont versées par les organismes publics sous certaines conditions de ressources.
Une offre d’achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l’acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d’achat qu’il a acceptée sans s’exposer à une demande de compensation de l’acheteur.
Au moment de souscrire à un crédit, le recours à un courtier immobilier peut présenter des avantages et faciliter vos démarches. Grâce à son expérience, il joue le rôle d’intermédiaire auprès des banques et peut vous accompagner dans les différentes étapes de votre projet. Avant de faire appel à un courtier, il est cependant nécessaire de connaître quels sont les avantages et les coûts du recours à celui-ci, ainsi que les différentes possibilités pour en solliciter. Grâce à cet article, nous répondons à toutes vos questions sur le rôle du courtier immobilier.
Tout achat immobilier fait intervenir un notaire, officier public chargé de rédiger l’acte de vente. Le notaire du vendeur est souvent l’interlocuteur unique, mais pour sécuriser son projet l’acquéreur peut avoir recours à son propre notaire. Ils se répartissent alors les tâches.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous aurez nécessairement recours à un notaire, officier public en charge de l’acte de vente définitif. Le notaire a aussi un rôle de conseil et d’accompagnement de l’acheteur. Bien le choisir est important.