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Soumettre une offre d’achat immobilier : est-ce un engagement ?

signature offre achat

Christine Quinet, rédactrice achat immobilier

4 min


MAJ octobre 2022

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier et êtes sur le point de soumettre une offre ? Voici quelques points à connaître avant de vous lancer. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’offre d’achat doit contenir des éléments précis, dont notamment le prix d’achat souhaité. L’offre d’achat est, juridiquement parlant, une promesse unilatérale de la part de l'acquéreur, qui pourra ensuite se concrétiser par un compromis de vente avec le propriétaire. Comment se matérialise une offre d’achat immobilier ? Quelle est sa valeur juridique, et êtes-vous engagés par l'offre d'achat ? Nous répondons à vos questions.

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Comment faire une offre d’achat immobilier pour un appartement ou une maison ?

Elle doit respecter certains critères de forme et de contenu

L'offre d'achat (ou promesse d'achat) est le premier stade de la relation entre un acheteur potentiel et un vendeur. Pour être valable, l'offre doit être rédigée et envoyée par courrier postal ou électronique, ou bien par SMS. Elle est adressée directement au propriétaire ou à l’agence immobilière si la vente lui a été préalablement confiée.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une offre d'achat ?

Il vous faudra indiquer votre nom, prénom, adresse et la référence de l’offre immobilière. Vous pouvez également mentionner la date ou les circonstances dans lesquelles vous avez visité le bien. Si vous achetez à plusieurs, l’offre doit comporter le nom et la signature de tous les futurs acquéreurs pour avoir une valeur juridique.

Les conditions d’engagement de l’acheteur doivent y figurer

L’offre d’achat contient une proposition de prix, qui peut être inférieur à celui annoncé par le vendeur. Elle mentionne également la durée de validité de l’offre, qui, en règle générale, ne peut excéder deux semaines. Au-delà, l’offre deviendra caduque.
Si vous souhaitez acheter le bien sous certaines conditions, elles doivent être indiquées dans votre offre d’achat. Vous pourrez ainsi écrire « sous réserve que je jouisse du droit de passage sur le chemin adjacent », « sous réserve que ce terrain soit constructible » ou « sous réserve que je puisse transformer la façade en baie vitrée »...
Sachez que rédiger une offre d’achat est gratuit. Le vendeur ne peut exiger aucun versement d'acompte, sous quelque forme que ce soit, sous peine de rendre l'offre caduque.
 

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Offre d’achat immobilier : un engagement ferme

L'offre d'achat (ou promesse d'achat) formulée a une valeur juridique.

À quoi vous engage une offre d'achat&bnsp;?

Ne rédigez jamais d’offre d’achat à la légère, mais uniquement pour un bien que vous avez réellement l'intention d’acheter au prix indiqué dans votre courrier. En effet, bien qu'un notaire n'intervienne pas, ce document est important et utile pour le vendeur. À partir de celui-ci, il pourra hiérarchiser les réponses à donner à son offre. Le vendeur doit vous répondre dans le délai que vous avez précisé dans votre offre d'achat. Au-delà, le prix indiqué ne vous engage plus.

De quelles options disposez le vendeur durant le délai de validité ?

Pendant le délai de validité de votre offre d’achat, le vendeur peut :

  • accepter votre offre telle quelle,
  • refuser votre offre si le prix est inférieur à celui demandé,
  • faire une contre-proposition écrite, en indiquant un nouveau prix.

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Offre d’achat immobilier : un engagement unilatéral de l’acheteur

L’offre d’achat n’engage que l'acquéreur

L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l’accepter. En réalité, ce n’est pas toujours le cas. Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente. Ainsi, une offre d’achat doublée par un courrier recommandé avec accusé de réception donnera plus de force à votre offre d'achat par mail ou SMS initial.

Un recours est possible en cas de refus d’une offre au prix fixé par le vendeur

Si le vendeur refuse votre offre au prix qu’il avait pourtant fixé, vous pouvez envisager un recours mais celui-ci, long et coûteux, aura une utilité limitée. Si votre offre est acceptée par le vendeur, l’étape suivante est la signature auprès du notaire du compromis de vente, suivie de la signature de l'acte de vente.

 

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