signature offre achat

Soumettre une offre d’achat immobilier : est-ce un engagement ?

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Christine Quinet, rédactrice achat immobilier

4 min


MAJ mai 2022

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier et êtes sur le point de soumettre une offre ? Voici quelques points à connaître avant de vous lancer.  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’offre d’achat doit contenir des éléments précis, dont le prix d’achat souhaité. L’offre d’achat est, juridiquement parlant, une promesse unilatérale de la part de l'acquéreur, qui devra ensuite se concrétiser par un compromis avec le vendeur.  Comment se matérialise une offre d’achat immobilier ? 
Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat immobilier ? 
Pouvez-vous y être tenu en tant qu’acheteur ?  Nous répondons à vos questions. 

1
Comment faire une offre d’achat immobilier pour un appartement ou une maison ?

Elle doit respecter certains critères de forme et contenu.

 

L’offre d’achat est le premier stade de la relation entre un acheteur potentiel et le vendeur. Pour être valable, l’offre doit être écrite et rédigée sous forme de courrier, mail ou éventuellement sms. Elle est adressée directement au propriétaire ou à l’agence immobilière si la vente lui a été confiée. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, adresse et la référence de l’offre immobilière. Vous pouvez également mentionner la date ou les circonstances dans lesquelles vous avez visité le bien.

En cas d’achat à plusieurs, l’offre doit comporter le nom et la signature de tous les acheteurs pour être valable.

Les conditions d’engagement de l’acheteur doivent y figurer.

 

L’offre d’achat contient une proposition de prix, qui peut être inférieur à celui recherché par le vendeur. Elle mentionne également le délai de validité de l’offre, qui, en règle générale, ne peut excéder deux semaines. Au-delà, l’offre est caduque. Si l’acheteur souhaite acheter le bien sous conditions, il doit absolument l’indiquer dans son offre d’achat. Il pourra ainsi écrire « sous réserve que je jouisse du droit de passage sur le chemin adjacent », « sous réserve que ce terrain soit constructible » ou « sous réserve que je puisse transformer la façade en baie vitrée »...

L’offre d’achat est gratuite : le vendeur ne peut exiger aucun versement, sous quelque forme que ce soit, sous peine de nullité de l’offre.

2
Offre d’achat immobilier : un engagement ferme

L’offre d’achat (ou promesse d'achat) formulée a une valeur juridique.

Ne rédigez jamais d’offre d’achat à la légère, mais uniquement pour un bien que vous avez la ferme intention d’acheter au prix indiqué dans votre courrier. En effet, bien que non notarié, ce document est très utile au vendeur. C’est sur cette base qu’il pourra hiérarchiser les réponses à son offre. Le vendeur doit vous répondre dans le délai que vous avez précisé dans votre offre. Au-delà, le prix indiqué ne vous engage plus.

Le vendeur dispose de plusieurs options durant le délai de validité.

Durant ce délai de validité de votre offre d’achat, le vendeur peut :

  • accepter telle quelle votre proposition,
  • refuser votre offre si le prix est inférieur à celui demandé,
  • faire une contre-proposition écrite, en indiquant un nouveau prix.

3
Offre d’achat immobilier : un engagement unilatéral de l’acheteur

L’offre d’achat n’engage pas le vendeur.

L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l’accepter. En réalité, ce n’est pas toujours le cas. Le vendeur peut en effet avoir reçu une offre concurrente. Ainsi, une offre d’achat doublée par un courrier recommandé avec accusé de réception donnera plus de force à votre mail ou sms initial.

Un recours est possible en cas de refus d’une offre au prix fixé par le vendeur.

Si le vendeur refuse une offre de votre part au prix qu’il avait fixé, vous pouvez envisager un recours mais celui-ci, long et coûteux, ne vous sera guère utile. Si l’offre est acceptée par le vendeur, l’étape suivante sera la signature auprès du notaire du compromis de vente, suivie enfin de la signature de l'acte de vente.

 

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