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definition compte sequestre

Qu'est-ce que le compte séquestre immobilier ?

definition compte sequestre

Maëlle Lafond, rédactrice achat immobilier

8 min


MAJ novembre 2022

Par définition, le compte séquestre immobilier est un compte sur lequel l'acheteur d'un bien verse un acompte, bloqué jusqu'à la conclusion de la vente. Fonctionnement, caractère obligatoire et montant : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le séquestre.

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Qu'est-ce qu'un compte séquestre immobilier ?

Un compte séquestre immobilier est le compte sur lequel un acquéreur verse un dépôt de garantie dans le cadre d’une vente immobilière.

Définition d'un compte séquestre

Dans le cadre d’un achat immobilier, le séquestre désigne l'acompte que vous versez pour « réserver » le bien. Remis généralement lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, le montant du séquestre correspond à une fraction de la valeur de la maison ou de l'appartement que vous achetez. 
Par définition, le compte séquestre est le compte bancaire sur lequel l’acheteur a versé l’acompte. Sauf en cas de restitution, la somme du séquestre est bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Son montant est ensuite déduit du montant total de la vente. 
Lire aussi : Compromis et promesse de vente : quelles différences ?
 

Comment fonctionne le compte séquestre ?

Le fonctionnement du compte séquestre est relativement simple. Réalisé par virement bancaire, ou plus rarement par chèque, le séquestre est remis au notaire ou à l'agent immobilier. Dès lors, le montant de l'acompte est bloqué sur un compte bancaire dédié. 
L'avantage du compte séquestre est de rassurer le vendeur : il prouve votre sérieux et votre engagement à conclure la vente, dans la mesure où les fonds ne pourront pas être débloqués avant la signature de l'acte de vente définitif ou votre renoncement à la transaction.  
Lire aussi : Le fonctionnement de l’acte de vente
 

Le compte séquestre est-il obligatoire ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le séquestre est entré dans les usages. Lors d’une transaction immobilière « classique », il sera donc exigé par le vendeur ou par son représentant (agent immobilier, notaire, etc.). Son rôle ? Montrer votre volonté d’acquérir le bien en vente. 
Le versement d’un dépôt séquestre est en revanche obligatoire pour certaines opérations.

  • Promesse de vente de plus de 18 mois : si la durée de validité de l'offre de prêt est supérieure à 1 an et demi, l'acquéreur doit obligatoirement verser un compte minimal de 5 % du montant total de la transaction
  • Vente en état futur d'achèvement : dans le cas d'une VEFA, l'acheteur doit verser un acompte de 5 % si le bien n'est mis à disposition qu'après un an. Son montant correspond à 2 % de la valeur de la transaction si le bien est mis à disposition après deux ans.
     

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Comment et pourquoi ouvrir un compte sous séquestre ?

Vous devez vous rapprocher d'un agent officiel habilité pour ouvrir un compte séquestre. C'est cet agent qui se porte garant des fonds conservés et de leur versement une fois la vente conclue. Le plus souvent, sa mise en place sera demandée à un professionnel lié à la vente. L’acompte pourra ainsi être versé sur : 

  • le compte séquestre du notaire,
  • le compte séquestre de l’agent immobilier,
  • le compte séquestre de la banque,
  • le compte séquestre d’un avocat,
  • et, plus rarement, le compte séquestre d’un huissier.

Bon à savoir

En passant par la banque, des frais de séquestre vous seront généralement facturés. Raison pour laquelle le dépôt de garantie est plus généralement remis au notaire ou à l’agent immobilier en charge de la transaction. 

Pour une vente entre particuliers, le compte séquestre présente de nombreux avantages. Par définition, le séquestre permet en effet de : 

  • réserver le bien immobilier jusqu'à l'expiration du compromis de vente,
  • rassurer le vendeur sur votre volonté de conclure la transaction,
  • verser un acompte qui sera déduit du montant total de la transaction.

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Quand faut-il payer le séquestre ?

En règle générale, c’est suite à la signature du compromis que le séquestre est versé par l‘acquéreur. Plus rarement, cet acompte peut être réalisé : 

  • à la signature de la promesse de vente,
  • à une date ultérieure convenue entre l’acheteur et le vendeur.
     

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Quel est le montant de l'acompte du compte séquestre ?

S’il n’est pas obligatoire, le séquestre n’a pas de montant encadré par la loi. L’acheteur, le vendeur et leur représentant (notaire, agent immobilier, etc.) sont en effet libres de négocier le montant bloqué sur le compte sous séquestre. 
Toutefois, l'usage veut que le montant du séquestre soit compris entre 5 et 10 % de la valeur du bien immobilier faisant l'objet de la transaction. Dans certains cas, c’est également une somme fixe qui pourra être demandée par le notaire ou l’agent immobilier du vendeur : 5 000 ou 10 000 € par exemple.

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Notaire, agence immobilière, banque... A qui doit-on payer les frais de séquestre ?

Le plus souvent, vous versez le séquestre au notaire en charge de la transaction. La somme est alors généralement déposée sur un compte de la CDC (Caisse des dépôts et consignations), où elle est bloquée jusqu'à la confirmation de la vente ou son annulation. 
Dans certains cas, vous pouvez également verser le séquestre à l’agent immobilier, notamment si le compromis n'est pas signé devant notaire. Ce professionnel dispose en effet d'un compte sous séquestre affecté uniquement à la réception des acomptes. 
Plus rarement, vous pouvez remettre le montant du séquestre à une banque, voire même à un huissier ou à un avocat, notamment si les intérêts du vendeur sont confiés à un tel professionnel. 
Lire aussi : Quel est le rôle du notaire lors d’une vente immobilière ?
 

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Comment récupérer l'argent du séquestre ?

Suite à la signature de l’acte de vente, le séquestre est déduit du montant de la transaction. Il est donc versé au vendeur. 
En revanche, le séquestre vous est restitué en cas d'annulation de la vente dans le délai légal de rétractation, à savoir 10 jours. Si l’acheteur annule la transaction au-delà de cette période, deux situations sont possibles : 

  • l'acheteur récupère l'acompte s'il peut prouver que l'échec de la transaction n'est pas dû à une faute de sa part ou si une clause suspensive le prévoit (annulation en cas de non obtention d'un permis de construire par exemple),
  • le vendeur conserve le montant du séquestre dans le cas contraire.

Lire aussi : Le délai de rétractation lors d’un achat immobilier

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Peut-on éviter de payer le séquestre ?

Oui, le versement du séquestre n’est pas obligatoire (or exceptions). Par conséquent, vous pouvez négocier avec le vendeur afin de ne pas avoir à payer d’acompte.
Toutefois, le versement d’un dépôt de garantie est entré dans les usages. Il est donc rare de pouvoir signer un compromis de vente sans versement d’un séquestre.

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Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. Le vendeur pour sa part est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Le délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur est encadré par la loi. En 2015, il a été porté de sept à dix jours. Ce délai est clairement stipulé dans l’avant-contrat, et concerne tous les achats immobiliers dans le neuf ou l’ancien, d’une résidence principale ou secondaire.

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Que doit contenir un acte de vente ?

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Comment se déroule la signature de l'acte de vente ?

Après un achat immobilier, l’acte de vente est un document officiel qui rassemble de nombreux éléments administratifs et juridiques. Dans certains cas, il peut être signé par procuration ou par voie électronique. La signature de l’acte de vente définitif entérine le changement de propriété. Vous êtes sur le point de réaliser votre achat immobilier et vous voulez en savoir plus sur la promesse de vente, le titre de propriété ou encore le rôle du notaire ? Dans cet article, nous abordons toutes les étapes administratives indispensables à l'achat de votre bien.

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous aurez nécessairement recours à un notaire, officier public en charge de l’acte de vente définitif. Le notaire a aussi un rôle de conseil et d’accompagnement de l’acheteur. Bien le choisir est important.

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Quel est le rôle du notaire ?

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