Qu'est-ce que le compte séquestre immobilier ?

Un compte séquestre immobilier est le compte sur lequel un acquéreur verse un dépôt de garantie dans le cadre d’une vente immobilière.

Dans le cadre d’un achat immobilier, le séquestre désigne l'acompte que vous versez pour « réserver » le bien. Remis généralement lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, le montant du séquestre correspond à une fraction de la valeur de la maison ou de l'appartement que vous achetez. 
Par définition, le compte séquestre est le compte bancaire sur lequel l’acheteur a versé l’acompte. Sauf en cas de restitution, la somme du séquestre est bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Son montant est ensuite déduit du montant total de la vente. 
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Le fonctionnement du compte séquestre est relativement simple. Réalisé par virement bancaire, ou plus rarement par chèque, le séquestre est remis au notaire ou à l'agent immobilier. Dès lors, le montant de l'acompte est bloqué sur un compte bancaire dédié. 
L'avantage du compte séquestre est de rassurer le vendeur : il prouve votre sérieux et votre engagement à conclure la vente, dans la mesure où les fonds ne pourront pas être débloqués avant la signature de l'acte de vente définitif ou votre renoncement à la transaction.  
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Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le séquestre est entré dans les usages. Lors d’une transaction immobilière « classique », il sera donc exigé par le vendeur ou par son représentant (agent immobilier, notaire, etc.). Son rôle ? Montrer votre volonté d’acquérir le bien en vente. 
Le versement d’un dépôt séquestre est en revanche obligatoire pour certaines opérations.

• Promesse de vente de plus de 18 mois : si la durée de validité de l'offre de prêt est supérieure à 1 an et demi, l'acquéreur doit obligatoirement verser un compte minimal de 5 % du montant total de la transaction
• Vente en état futur d'achèvement : dans le cas d'une VEFA, l'acheteur doit verser un acompte de 5 % si le bien n'est mis à disposition qu'après un an. Son montant correspond à 2 % de la valeur de la transaction si le bien est mis à disposition après deux ans.
   

Vous devez vous rapprocher d'un agent officiel habilité pour ouvrir un compte séquestre. C'est cet agent qui se porte garant des fonds conservés et de leur versement une fois la vente conclue. Le plus souvent, sa mise en place sera demandée à un professionnel lié à la vente. L’acompte pourra ainsi être versé sur : 

• le compte séquestre du notaire,
• le compte séquestre de l’agent immobilier,
• le compte séquestre de la banque,
• le compte séquestre d’un avocat,
• et, plus rarement, le compte séquestre d’un huissier.

Pour une vente entre particuliers, le compte séquestre présente de nombreux avantages. Par définition, le séquestre permet en effet de : 

• réserver le bien immobilier jusqu'à l'expiration du compromis de vente,
• rassurer le vendeur sur votre volonté de conclure la transaction,
• verser un acompte qui sera déduit du montant total de la transaction.

En règle générale, c’est suite à la signature du compromis que le séquestre est versé par l‘acquéreur. Plus rarement, cet acompte peut être réalisé : 

• à la signature de la promesse de vente,
• à une date ultérieure convenue entre l’acheteur et le vendeur.

S’il n’est pas obligatoire, le séquestre n’a pas de montant encadré par la loi. L’acheteur, le vendeur et leur représentant (notaire, agent immobilier, etc.) sont en effet libres de négocier le montant bloqué sur le compte sous séquestre. 
Toutefois, l'usage veut que le montant du séquestre soit compris entre 5 et 10 % de la valeur du bien immobilier faisant l'objet de la transaction. Dans certains cas, c’est également une somme fixe qui pourra être demandée par le notaire ou l’agent immobilier du vendeur : 5 000 ou 10 000 € par exemple.

Le plus souvent, vous versez le séquestre au notaire en charge de la transaction. La somme est alors généralement déposée sur un compte de la CDC (Caisse des dépôts et consignations), où elle est bloquée jusqu'à la confirmation de la vente ou son annulation. 
Dans certains cas, vous pouvez également verser le séquestre à l’agent immobilier, notamment si le compromis n'est pas signé devant notaire. Ce professionnel dispose en effet d'un compte sous séquestre affecté uniquement à la réception des acomptes. 
Plus rarement, vous pouvez remettre le montant du séquestre à une banque, voire même à un huissier ou à un avocat, notamment si les intérêts du vendeur sont confiés à un tel professionnel. 
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Suite à la signature de l’acte de vente, le séquestre est déduit du montant de la transaction. Il est donc versé au vendeur. 
En revanche, le séquestre vous est restitué en cas d'annulation de la vente dans le délai légal de rétractation, à savoir 10 jours. Si l’acheteur annule la transaction au-delà de cette période, deux situations sont possibles : 

• l'acheteur récupère l'acompte s'il peut prouver que l'échec de la transaction n'est pas dû à une faute de sa part ou si une clause suspensive le prévoit (annulation en cas de non obtention d'un permis de construire par exemple),
• le vendeur conserve le montant du séquestre dans le cas contraire.

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Oui, le versement du séquestre n’est pas obligatoire (or exceptions). Par conséquent, vous pouvez négocier avec le vendeur afin de ne pas avoir à payer d’acompte.
Toutefois, le versement d’un dépôt de garantie est entré dans les usages. Il est donc rare de pouvoir signer un compromis de vente sans versement d’un séquestre.