Qu'est-ce qu'un titre de propriété et comment l'obtenir ?

Le titre de propriété, aussi appelé acte de propriété, est un document officiel prouvant que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Il peut porter sur une maison, un appartement, un immeuble ou encore un terrain.

L'acte de propriété est très important car il certifie votre droit d'être propriétaire du bien en question, vous permettant ainsi d'en disposer comme vous en avez envie. Mais il est aussi essentiel lors de la transmission du bien : le titre de propriété doit en effet être transmis à l'acheteur en cas de vente du bien immobilier ou au bénéficiaire suite à une succession ou une donation.

Le titre de propriété comprend un certain nombre d'informations obligatoires, relatives à la fois au bien immobilier et à son propriétaire. À titre d'exemple, il inclut généralement :

• l'identité du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse) ;
• la description du bien immobilier ;
• les références cadastrales du bien immobilier ;
• l'origine antérieure de propriété (identité des propriétaires successifs, modalités d'acquisition de la propriété, etc.) ;
• l'identité du notaire ayant rédigé le titre de propriété ;
• les annexes (diagnostics, documents d'urbanisme, factures d'entretien, etc.).

L'acte de propriété vous est remis par le notaire suite à une succession, à une donation ou à l'achat du bien immobilier.

Après avoir été rédigé par le notaire, un exemplaire du titre de propriété est remis au propriétaire. Le document original est conservé par l'officier public : cet acte authentique porte le nom de « minute ». En cas de perte ou de destruction de l’acte de propriété, un nouvel exemplaire peut ainsi être remis au propriétaire sur demande.

Lors de la vente du bien immobilier, le vendeur doit remettre l'acte de propriété à l'acheteur. Toutefois, cette remise n'intervient pas obligatoirement lors de la signature de l'acte de vente.

Suite à l'achat d'un bien immobilier, un délai plus ou moins long s'applique entre la signature de l'acte de vente et la réception de l'acte de propriété.

Ce délai permet au notaire de réaliser toutes les formalités consécutives de la vente du bien immobilier et de son enregistrement à la publicité foncière. Durant cette période, l'officier public doit en effet accomplir plusieurs tâches pour valider le transfert de la propriété :

• assister la signature de l'acte de vente entre le vendeur et l'acquéreur ;
• réunir les documents nécessaires pour rédiger le titre de propriété ;
• faire enregistrer l'acte par la publicité foncière ;
• réceptionner l'acte de propriété et l'authentifier en y portant son sceau ;
• remettre le titre de propriété à son nouveau propriétaire.

Vous pouvez demander un nouvel exemplaire d'un acte de propriété auprès de votre notaire ou du service de la publicité foncière.

Perte, incendie, cambriolage… de nombreuses raisons peuvent vous amener à demander un nouvel exemplaire de votre titre de propriété, tout particulièrement si vous avez un projet de vente. Sachez que vous pouvez demander une copie de l'acte de propriété au notaire l'ayant rédigé ou, s'il n'exerce plus, directement à l'étude notariale qui en a eu la charge.

À défaut de contacter le notaire, vous pouvez demander une copie d’un titre de propriété au service de la publicité foncière. Le document peut porter sur un bien dont vous êtes vous-même propriétaire ou sur un bien appartenant à un tiers.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service de la publicité foncière dont votre bien immobilier dépend, en lui adressant en 2 exemplaires :

• le formulaire Cerfa n° 11273 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956 ;
• le formulaire Cerfa n° 11187 pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956.

Plusieurs informations permettant d'identifier le bien immobilier doivent être indiquées, dont sa commune, ses références cadastrales ou encore le numéro du lot de copropriété.

La demande d'acte de propriété vous sera facturée 15 €, auxquels s'ajoutent les éventuels frais d'impression des bordereaux d'inscription et d'expédition.

Comme nous l'avons vu, un certain délai s'écoule entre la signature de l'acte de vente et la remise de l'acte de propriété. En revanche, une attestation de propriété immobilière ou de vente vous est remise le jour de la transaction. Bien qu'il n'ait pas la valeur légale du titre de propriété, ce document vous permet d'attester de votre qualité de propriétaire, dans l'attente de la réception de l'acte notarié.
L'attestation de propriété vous permet d'entreprendre diverses démarches administratives, notamment pour souscrire un contrat d'électricité ou de téléphonie par exemple.