L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

02/2019 - Mis à jour le 21/02/2019 par Lucie P.

L’acquisition d’un bien immobilier est bien souvent l’achat d’une vie : il mobilise une somme importante qui nécessite dans la plupart des cas un endettement sur plusieurs années (près de 19 ans en moyenne d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA). Un acte très engageant qui demande des garanties financières pour l’acheteur et l’établissement prêteur. C’est là qu’intervient l’assurance de prêt, incontournable dans un projet immobilier.

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Pas une obligation légale mais...

L’administration elle-même le concède : l’assurance emprunteur « n’est pas obligatoire »… Mais elle ajoute que « l’organisme prêteur peut l’exiger ». Là se trouve toute la nuance, car dans les faits, les banques exigent presque systématiquement une assurance de prêt pour accorder un crédit immobilier. Les établissements prêteurs se protègent ainsi des risques de défaillance de paiement de la part de l’emprunteur. C’est aussi et surtout un vrai gage de sécurité pour ce dernier et sa famille : le remboursement de l’emprunt est pris en charge par l’assurance en cas d’accident ou d’évènement le/la privant de revenus. Cela évite par exemple d’être dessaisi du bien en cas d’hypothèque.

Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt

La souscription d’un crédit immobilier est conditionnée par l’existence d’une assurance de prêt comportant ces deux garanties obligatoires :
  • La garantie décès : elle couvre le remboursement du prêt en cas de disparition de l’assuré. Le suicide fait généralement l’objet d’une exclusion de garantie durant la première année de contrat.
  • La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : elle prend le relais de l’assuré lorsque ce dernier est en situation d’invalidité absolue et définitive à la suite d’un accident. Cela signifie que son état de santé nécessite une assistance dans les actes de la vie quotidienne (s’alimenter, se vêtir, se laver, etc.). 

Les garanties facultatives

Le souscripteur d’un crédit immobilier peut compléter sa couverture avec les garanties suivantes de l’assurance emprunteur :
  • La garantie IPT (invalidité permanente totale) : l’assurance rembourse les échéances lorsque le souscripteur dispose d’un taux d’invalidité requalifié supérieur à 50%, comme dans le cas d’une cécité.
  • La garantie IPP (invalidité permanente partielle) : la prise en charge entre en jeu si l’assuré affiche un taux d’invalidité situé entre 33 et 49 % (exemple : perte de l’audition).
  • La garantie ITT (interruption du temps de travail) : elle fonctionne en cas d’arrêt de travail prolongé, dépassant généralement une période de 60 à 180 jours selon la franchise (90 jours généralement).
  • La garantie PE (perte d’emploi) : elle supplée l’assuré lorsque ce dernier se retrouve au chômage.
  • La garantie MNO (maladies non objectivables) : elle couvre les pathologies qui affectent la santé physiologique ou psychique, des troubles qui font généralement l’objet d’exclusions de garantie (mal de dos, fatigue chronique, dépression, etc.).
A savoir : les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent se tourner vers la convention AERAS, à condition d’être âgés de moins de 70 ans et d’assurer un emprunt de 320 000 € maximum (hors prêt relais).

Rechercher en amont, changer à tout moment

L’assurance emprunteur étant nécessaire pour pouvoir souscrire un crédit immobilier, elle doit faire l’objet d’une recherche le plus tôt possible, dès lors que le montant du bien est connu, afin de pouvoir conclure le contrat de prêt dans les délais après la signature du compromis. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’acquéreur n’a aucune obligation à souscrire le contrat groupe de son établissement prêteur : il peut opter pour une délégation d’assurance, afin de bénéficier de garanties personnalisées et d’un tarif plus compétitif. La loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin en 2018 permettent par ailleurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment lors de la première année du contrat, puis à chaque date anniversaire.

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