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Délégation d’assurance de prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la délégation d'assurance emprunteur.
Quand on contracte une assurance de prêt, pour protéger un crédit immobilier par exemple, deux options sont envisageables. La première est de passer par un contrat groupe : c’est l’assurance proposée par l’établissement bancaire chez qui vous avez emprunté. La seconde est d’avoir recours à une délégation d’assurance. C'est le cas si vous souscrivez une assurance chez un assureur extérieur à l’établissement prêteur. La délégation d'assurance comporte de nombreux avantages :
- Vous pouvez choisir le contrat qui vous correspond le mieux : les garanties s’adaptent à vos besoins, contrairement à celles d’une assurance groupe, qui sont souvent imposées.
- Les tarifs sont généralement plus intéressants que ceux d’un contrat groupe : ils peuvent parfois être jusqu’à 2 fois moins cher.
Le coût attractif des délégations d’assurance s’explique par la personnalisation des garanties avec l’étude des risques qui se fait de façon individualisée, et non mutualisée comme pour les assurances emprunteurs groupes.
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Quelles sont les évolutions réglementaires de la délégation d’assurance emprunteur (Loi Hamon, Loi Lemoine etc.) ?
Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :
- La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
- La loi Hamon (2014) : permet de changer librement d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
- L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d'un an, à chaque date anniversaire de souscription.
- Loi Lemoine (février 2022) : elle permet de bénéficier de la résiliation à tout moment et de pouvoir changer plus facilement d’assurance de prêt (applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt immobiliers souscrites à partir de cette même date et à compter du 1er septembre pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022).
Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.
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Délégation d’assurance de prêt : comment faire ?
Toute personne qui emprunte a le droit d’avoir recours à une délégation d’assurance. Pour profiter de ses avantages, c’est très simple :
- Il faut choisir un contrat qui vous correspond, avec des garanties au moins aussi étendues que celles proposées par l’organisme prêteur.
- Dès que vous avez un devis, transmettez-le à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
- Une fois que vous avez présenté le contrat d’assurance à votre banque, celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.
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Que faire en cas de refus de la délégation d’assurance par la banque ?
La loi interdit le refus par les banques d’une assurance de prêt qui présente les mêmes garanties que leur assurance groupe. Si vous vous retrouvez face à un refus de la banque prêteuse, elle devra vous expliquer par écrit de manière précise en quoi le contrat que vous lui avez présenté fait défaut à l’équivalence des garanties.
De votre côté, vérifiez bien sur les fiches standardisées d’informations (FSI) des deux contrats que la banque ne commet pas d'erreur. Si vous pensez qu’elle se trompe, n’hésitez pas à contacter le service litiges de l’établissement bancaire et/ou à saisir le médiateur de la banque.
