Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ?

L’assurance emprunteur permet de sécuriser le remboursement d’un prêt immobilier. En cas de survenance d’un aléa de la vie (décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.), l’assureur rembourse le capital emprunté. Il s’agit d’une sécurité pour l’emprunteur et la banque.

Quand on contracte une assurance de prêt, pour protéger un crédit immobilier par exemple, deux options sont envisageables.

La première est de passer par un contrat groupe : c’est l’assurance proposée par l’établissement bancaire chez qui vous avez emprunté.

La seconde est d’avoir recours à une délégation d’assurance. C'est le cas si vous souscrivez une assurance chez un assureur extérieur à l’établissement prêteur.

La délégation d'assurance comporte de nombreux avantages :

• Vous pouvez choisir le contrat qui vous correspond le mieux : les garanties s’adaptent à vos besoins, contrairement à celles d’une assurance groupe, qui sont souvent imposées.
• Les tarifs sont généralement plus intéressants que ceux d’un contrat groupe : ils peuvent parfois être jusqu’à 2 fois moins cher. Le marché de l’assurance emprunteur est aujourd’hui complètement ouvert à la concurrence. Les acteurs de la bancassurance proposent des conditions avantageuses pour satisfaire leurs clients et les fidéliser. Pour les emprunteurs, il s’agit d’un atout indéniable. Faire jouer la concurrence permet d’obtenir les conditions les plus intéressantes.

Le coût attractif des délégations d’assurance s’explique par :

• la personnalisation des garanties avec l’étude des risques qui se fait de façon individualisée, et non mutualisée comme pour les assurances emprunteurs groupes,
• Le calcul des cotisations : il se fait sur le capital restant dû et donc diminue tous les ans, contrairement à celui du contrat groupe, qui est fixe.

Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :

• La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
• La loi Hamon (2014) : permet de changer librement d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
• L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d'un an, à chaque date anniversaire de souscription.
• Loi Lemoine (février 2022) : la loi a donné la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de prêt. Les particuliers ont la possibilité de faire évoluer leur protection assurantielle tout au long de leur emprunt pour profiter des meilleures offres. Cette disposition législative s’est appliquée en deux temps : à partir du 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent modifier leur assurance emprunteur librement à tout moment. À partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs disposant d’un contrat d’assurance en vigueur avant la promulgation de la loi peuvent profiter de la liberté du changement d’assurance.

Toute personne qui emprunte a le droit d’avoir recours à une délégation d’assurance. Pour profiter de ses avantages, c’est très simple :

• Il faut choisir un contrat qui vous correspond, avec des garanties au moins aussi étendues que celles proposées par l’organisme prêteur. Il est recommandé de comparer les offres d’assurance du marché pour trouver le contrat le plus adapté. Pour cela, vous pouvez demander des devis à plusieurs compagnies d’assurances ou utiliser un comparateur en ligne. Ces outils gratuits et sans engagement vous permettent d’obtenir plusieurs offres en quelques minutes. C’est idéal pour gagner du temps.
• Dès que vous avez un devis, transmettez-le à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
• Une fois que vous avez présenté le contrat d’assurance à votre banque, celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.

Lorsque vous avez reçu l’accord de votre organisme bancaire, il suffit de communiquer la réponse de la banque à votre nouvelle assurance. Cette dernière se charge ensuite de toutes les démarches pour résilier votre ancien contrat et vous faire souscrire le nouveau.
Vous êtes déjà engagé auprès d’une assurance et souhaitez en changer ? Un préavis de 2 mois est applicable. Pensez bien à en tenir compte, surtout si vous êtes engagé depuis plus de 1 an, car vous ne pouvez changer d’assurance qu’une fois par an, à la date anniversaire de votre contrat.

Il est recommandé de se tourner vers les organismes d’assurance spécialisés. Ils proposent des contrats d’assurance conçus pour prendre en charge des risques aggravés. Pour les personnes souffrant d’une maladie grave, il est possible de se tourner vers la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle permet d’obtenir une nouvelle étude de son dossier assuré par un comité d’expert et d’obtenir de meilleures garanties ou une diminution de la surprime applicable.

Le courtier en assurance est un expert. Il connait les offres proposées par les acteurs et leurs particularités. Il peut aiguiller ses clients vers les contrats les plus adaptés à leur profil.
Sa mission principale est de trouver la meilleure offre. Pour ce faire, il :

• analyse votre dossier emprunteur,
• compare les offres d’assurance de prêt,
• sélectionne les contrats les plus intéressants,
• vous aide à choisir la bonne assurance de crédit,
• réalise pour vous toutes les démarches administratives.

Passer par un courtier est un réel gain de temps. Vous n’avez pas à comparer vous-même les différents devis. C’est aussi un gage de qualité. Vous obtenez les conseils et les recommandations d’un professionnel. 

Le courtier peut se rémunérer de deux manières :

• Il peut recevoir une commission de la part de l’assureur, en fonction du nombre de contrats signés.
• Il peut facturer des honoraires à son client. Ces derniers peuvent être forfaitaires ou être définis selon un pourcentage des économies réalisées grâce au changement d’assurance.

Les frais du courtier sont définis dès la signature du contrat de mandat. Ils ne peuvent pas varier par la suite. Le courtier en assurance ne peut pas trouver un nouveau contrat à son client sans disposer d’un mandat.

La loi Lagarde interdit le refus par les banques d’une assurance de prêt qui présente les mêmes garanties que leur assurance groupe. Si vous vous retrouvez face à un refus de la banque prêteuse, elle devra vous expliquer par écrit de manière précise en quoi le contrat que vous lui avez présenté fait défaut à l’équivalence des garanties.
De votre côté, vérifiez bien sur les fiches standardisées d’informations (FSI) des deux contrats que la banque ne commet pas d'erreur. Si vous pensez qu’elle se trompe, n’hésitez pas à contacter le service litiges de l’établissement bancaire et/ou à saisir le médiateur de la banque.
La fiche standardisée est un document devant obligatoirement être fourni par les banques à leurs clients. Il s’agit d’un document détaillant les garanties nécessaires ou tout autre élément du contrat imposé par l’établissement bancaire.