Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. L’achat immobilier est un acte très engageant. En fonction du prêt à assurer (montant et durée), l’assureur peut évaluer l’état de santé du demandeur par un questionnaire de santé, voire il peut demander une visite médicale. En effet, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical a été supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.
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Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ?
Lucie.P
5 min
MAJ octobre 2022
Pour protéger un prêt immobilier, contracter une assurance emprunteur est essentiel. A quoi correspond la délégation d’assurance de prêt ? Comment choisir le contrat d’assurance de crédit qui correspondra à vos besoins, au meilleur taux ?
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Délégation d’assurance de prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la délégation d'assurance emprunteur.
Quand on contracte une assurance de prêt, pour protéger un crédit immobilier par exemple, deux options sont envisageables. La première est de passer par un contrat groupe : c’est l’assurance proposée par l’établissement bancaire chez qui vous avez emprunté. La seconde est d’avoir recours à une délégation d’assurance. C'est le cas si vous souscrivez une assurance chez un assureur extérieur à l’établissement prêteur. La délégation d'assurance comporte de nombreux avantages :
- Vous pouvez choisir le contrat qui vous correspond le mieux : les garanties s’adaptent à vos besoins, contrairement à celles d’une assurance groupe, qui sont souvent imposées.
- Les tarifs sont généralement plus intéressants que ceux d’un contrat groupe : ils peuvent parfois être jusqu’à 2 fois moins cher.
Le coût attractif des délégations d’assurance s’explique par la personnalisation des garanties avec l’étude des risques qui se fait de façon individualisée, et non mutualisée comme pour les assurances emprunteurs groupes.
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Quelles sont les évolutions réglementaires de la délégation d’assurance emprunteur (Loi Hamon, Loi Lemoine etc.) ?
Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :
- La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
- La loi Hamon (2014) : permet de changer librement d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
- L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d'un an, à chaque date anniversaire de souscription.
- Loi Lemoine (février 2022) : elle permet de bénéficier de la résiliation à tout moment et de pouvoir changer plus facilement d’assurance de prêt.
Bon à savoir
Pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.
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Délégation d’assurance de prêt : comment faire ?
Toute personne qui emprunte a le droit d’avoir recours à une délégation d’assurance. Pour profiter de ses avantages, c’est très simple :
- Il faut choisir un contrat qui vous correspond, avec des garanties au moins aussi étendues que celles proposées par l’organisme prêteur.
- Dès que vous avez un devis, transmettez-le à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
- Une fois que vous avez présenté le contrat d’assurance à votre banque, celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.
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Que faire en cas de refus de la délégation d’assurance par la banque ?
La loi interdit le refus par les banques d’une assurance de prêt qui présente les mêmes garanties que leur assurance groupe. Si vous vous retrouvez face à un refus de la banque prêteuse, elle devra vous expliquer par écrit de manière précise en quoi le contrat que vous lui avez présenté fait défaut à l’équivalence des garanties.
De votre côté, vérifiez bien sur les fiches standardisées d’informations (FSI) des deux contrats que la banque ne commet pas d'erreur. Si vous pensez qu’elle se trompe, n’hésitez pas à contacter le service litiges de l’établissement bancaire et/ou à saisir le médiateur de la banque.
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Il n’est pas rare qu’un emprunteur qui a souscrit une assurance pour son prêt immobilier s’aperçoive après qu’il existe des contrats beaucoup plus avantageux. Il n’est pas rare qu’un emprunteur qui a souscrit une assurance pour son prêt immobilier s’aperçoive après qu’il existe des contrats beaucoup plus avantageux. Il est possible de se rétracter et de changer d’assurance en cours de crédit.
Avant la loi Lagarde 2010, le contrat de groupe était la norme en termes d’assurance emprunteur. Il s’agit en effet de l’assurance de prêt proposée par l’établissement prêteur, imposée par la banque aux souscripteurs avant que la législation ne permette de faire jouer la concurrence avec la délégation d’assurance. Contrairement à cette dernière qui individualise ses offres, le contrat de groupe repose sur des garanties standardisées, qui mutualisent les risques entre les emprunteurs.
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