Couple devant une offre de prêt

En quoi consiste l'offre de prêt immobilier ?

Couple devant une offre de prêt

Christine Q.


MAJ juillet 2022

Vous avez sollicité un ou plusieurs établissements de crédit pour le financement de votre projet immobilier. En fonction de votre demande et des éléments que vous aurez transmis, qui constitueront votre dossier immobilier, la banque vous accordant un financement vous adressera une offre de prêt formalisée. Tant dans son contenu que dans sa forme, une offre de prêt immobilier est encadrée par la loi et doit être étudiée avec attention.

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Qu'est-ce qu'une offre de prêt ? 

Définition de l'offre de prêt immobilier

La réception d’une offre de prêt immobilier marque l’aboutissement réussi de votre négociation avec un établissement de crédit. La banque a étudié votre situation financière et votre solvabilité et déterminé votre capacité d'emprunt. Un prêt vous est accordé pour financer l’achat de votre bien, en des termes préalablement discutés avec votre interlocuteur bancaire. Si ces termes ne sont pas exactement ceux que vous souhaitiez initialement, ils ont généralement fait l’objet en amont d’un consentement oral de votre part. Le document contractuel qui vous est adressé fait état de toutes les caractéristiques du prêt, en particulier des modalités de remboursement et du taux d’intérêt. Si plusieurs banques vous ont accordé un financement, il vous permet de comparer facilement les offres et de faire un choix. 

Que contient l'offre de prêt émise par la banque ? 

L’offre de prêt mentionne en particulier : 

  • le montant du capital emprunté, la durée du prêt, son objet,
  • la nature du prêt : prêt bancaire classique, prêt conventionné, prêt à taux zéro,
  • le taux d’intérêt et surtout le TAEG (taux annuel effectif global), incluant les frais de dossier et frais de garantie, et permettant d’évaluer le coût total du crédit,
  •   un tableau d’amortissement, indiquant mensuellement le montant des mensualités et des intérêts du prêt, sur toute la durée du crédit,
  •   les caractéristiques de l’assurance du prêt si celle-ci est souscrite auprès du prêteur (ce n'est pas une obligation, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de votre assureur habituel),
  • les modalités de l’emprunt : frais de remboursement anticipé, modulation d’échéances… 

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Quand reçoit-on l'offre de prêt ? 

L’offre de prêt est adressée par la banque soit par signature électronique, soit par courrier postal, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception fait foi pour fixer le délai de réflexion incompressible imposé par la loi. 

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La signature de l'offre de prêt et le respect des délais

Quel est le délai de réflexion une fois l'offre de prêt reçue ? 

Le délai de réflexion pour accepter une offre de prêt immobilier est de 10 jours calendaires. Il débute le lendemain de la réception de l’offre. Vous devez donc attendre le 11ème jour pour retourner l’offre signée à l’établissement de crédit. Dans le cas contraire, l’offre serait caduque. Aucun versement de fonds ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt après son édition ? 

L’offre de prêt est valable 30 jours. Vous pouvez donc prendre le temps nécessaire pour étudier ces conditions minutieusement, et peut-être réexaminer votre projet immobilier à la lumière d’événements ou de réflexions récentes. Passé ce délai de 30 jours, une nouvelle offre doit être adressée par la banque.  

Comment signer une offre de prêt ?

Vous devez parapher chaque page de l’offre de prêt reçue par courrier et la signer. La plupart des banques offrent désormais la possibilité de signer électroniquement les offres de prêt immobilier. À échéance, vous êtes alerté par l’organisme prêteur qui vous invite à vous connecter à un espace de signature sécurisé. 

Qui doit fournir l'offre de prêt au notaire ?

Une fois le crédit accordé par la banque via l'émission d'une offre de prêt, la banque vous adressera un contrat de prêt qu’elle transmettra également au notaire en charge de la transaction. C’est le gage que la condition suspensive d’obtention d’un financement prévue dans le compromis de vente est bien réalisée, et que votre acquisition peut être menée à terme.  Le client a également la possibilité de transmettre en direct l’offre de prêt au notaire notamment dans le cadre d’un crédit sans garantie hypothécaire.

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Comment refuser une offre de prêt ? 

Pour refuser une offre de prêt, il suffit de ne pas la signer et de ne pas la retourner à l’établissement de crédit. Aucun frais ou pénalité ne peut être retenu. Il est toutefois préférable d’informer votre interlocuteur bancaire de votre décision par simple mail ou contact téléphonique. 

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Dans quels cas l'offre de prêt est-elle caduque ? 

Une offre de prêt est caduque si elle n’a pas été retournée correctement paraphée et signée par l’emprunteur dans les 30 jours ou si l’acte authentique n’a pas été signé chez le notaire dans un délai prévu dans le contrat de prêt, généralement quatre mois. Comme pour tout document contractuel, veillez à ne pas faire de ratures ou d'ajouts qui invalideraient l’offre. 

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