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délai offre de prêt

Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

délai offre de prêt

Maëlle Lafond, rédactrice achat immobilier

8 min


MAJ novembre 2022

Dans le cadre d’un crédit immobilier, le délai pour obtenir une offre de prêt, l’accepter ou encore signer l’acte de vente définitif est encadré. Découvrez toutes les règles à respecter.

1
Qu'est-ce qu'une offre de prêt immobilier ?

Suite à votre demande de crédit, la banque doit vous remettre une offre de prêt immobilier : il s'agit d'un contrat définissant les obligations de l'emprunteur et du prêteur. Encadré dans son contenu et sa forme, ce document présente toutes les informations essentielles relatives au prêt bancaire : 

  • le montant emprunté,
  • le taux débiteur fixe du prêt immobilier, le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux annuel effectif d'assurance (TAEA),
  • la durée du crédit,
  • le contrat d'assurance emprunteur,
  • le coût total du crédit,
  • le montant des mensualités,
  • la date de déblocage des fonds,
  • les modalités de remboursement du prêt à la banque (frais de remboursement anticipé, modulation d'échéances, etc.).

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Quand reçoit-on l'offre de prêt de la banque ?

Que vous souhaitiez contracter un prêt pour l’achat d’une maison ou d’un appartement, vous devez demander une offre de crédit immobilier après avoir trouvé le bien à acheter
Une fois votre demande de prêt immobilier formulée, le délai pour recevoir l’offre de prêt de la banque est variable : comptez généralement quelques jours le temps que le document soit édité. Dans tous les cas, l’offre de crédit de la banque doit : 
•    vous être adressée par voie postale par courrier recommandé avec accusé de réception ;
•    être accompagnée d'une fiche d'information standardisée aux normes européennes, vous permettant de comparer plus facilement les différentes propositions des banques.

Pour aller plus loin

Afin de financer votre achat immobilier, vous devrez faire une demande de prêt immobilier. Quelles sont les conditions d'obtention d'un prêt ?

3
Quel est le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ?

À la différence de l’offre de prêt, l’accord de principe n’est pas un contrat : il indique simplement que la banque accepte d'étudier votre demande de financement immobilier. Remis par l'établissement financier après analyse de votre situation et de votre projet, l'accord de principe constitue donc une première étape vers l'obtention d'un prêt. 
 

Bon à savoir

Après avoir trouvé un bien correspondant à vos attentes, le vendeur pourra vous demander de lui fournir un accord de principe de votre banque. Ce document lui prouve que votre offre d'achat est sérieuse et que la vente pourra se poursuivre jusqu'à son terme. 

Le délai entre l’accord de principe et l’offre de prêt n’est pas encadré : il varie selon les établissements prêteurs et la complexité de votre dossier. En règle générale, il faut compter de 4 à 6 semaines entre l’accord de principe et l’édition de l’offre de prêt immobilier. Ce délai peut néanmoins être beaucoup plus court dans certaines situations.

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Quel est le délai de validité d'une offre de prêt ?

Contrairement au délai de réception de l’offre de prêt immobilier qui est variable, la durée de validité de l’offre de prêt est encadrée par la loi. À sa réception, vous disposez de 30 jours au minimum pour accepter la proposition de la banque. Durant cette période, l'établissement prêteur doit obligatoirement maintenir les conditions de son offre. 
Si le délai de l’offre de prêt est dépassé au moment de votre accord, la banque est susceptible d’annuler sa proposition. D’où l’importance de respecter le délai d’acceptation du prêt afin que votre projet ne prenne pas de retard.
 

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Quel est le délai d'acceptation de l'offre de prêt ?

À réception du document, vous ne pouvez pas procéder à la signature de l’offre de prêt immédiatement. En effet, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours calendaires, incluant les jours fériés et chômés. 
Le délai de réflexion pour votre prêt débute le lendemain du jour où vous recevez la proposition. Par conséquent, vous pouvez retourner l'offre de prêt en recommandé à partir du 11e jour, en veillant bien à dater et signer le courrier. Tant que vous n'avez pas accepté la proposition, la banque ne doit réaliser aucun versement des fonds. 

Exemple

L’offre de prêt ne peut être acceptée qu'à partir du 12 juin si vous avez reçu l’offre de prêt initiale de la part de la banque le 1er juin. C’est le cachet de La Poste qui fait foi pour vérifier que vous avez bien respecté le délai légal de l’offre de prêt.

Durant cette période, vous avez le droit de finalement refuser la proposition de la banque, sans motif ou pénalités. C’est pour cette raison que l’on parle également de délai de rétraction de l’offre de prêt.

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Quand envoyer l'offre de prêt au notaire ?

Une fois signée, l’offre de prêt est valable pendant 4 mois. Vous devez donc conclure l'achat du bien immobilier auprès du notaire pendant cette période.

Quel délai entre offre de prêt et déblocage des fonds ?

Le déblocage des fonds ne peut intervenir que suite à l’acceptation de l’offre de prêt définitive. Celle-ci ne pouvant être réalisée qu’après un délai légal de réflexion de 10 jours comme nous l’avons vu, les fonds pourront être débloqués au mieux 11 jours après réception de l’offre de prêt
Toutefois, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte de vente devant le notaire ou quelques jours avant. Après avoir reçu les fonds accordés par l'offre de prêt, le notaire va transférer cette somme directement sur le compte du vendeur une fois la vente conclue. 
Bon à savoir : si vous souhaitez faire un prêt pour une construction neuve, le déblocage des fonds peut être réalisé en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Quel délai compter entre offre de prêt et signature de l'acte définitif ?

Le délai entre l’émission de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif est variable : il va notamment dépendre du vendeur et de votre notaire. Toutefois, ce délai ne peut pas être supérieur à 4 mois. Pourquoi ? Tout simplement car il s’agit de la durée de validité de l’offre de prêt définie par la loi. 
Si ce délai après l’offre de prêt n’est pas respecté, le contrat de crédit est automatiquement annulé : vous n'êtes donc plus lié par le prêt. Toutefois, vous pouvez être soumis à des pénalités, dans les conditions fixées au contrat.

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