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L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

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Lucie P.


MAJ juin 2022

L’acquisition d’un bien immobilier est bien souvent l’achat d’une vie : il mobilise une somme importante qui nécessite dans la plupart des cas un endettement sur plusieurs années (près de 20 ans en moyenne d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA). Un acte très engageant qui demande des garanties financières pour l’acheteur et l’établissement prêteur. C’est là qu’intervient l’assurance de prêt, incontournable dans un projet immobilier.

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Pas une obligation légale mais...

L’administration elle-même le concède : l’assurance emprunteur « n’est pas obligatoire »… Mais elle ajoute que « l’organisme prêteur peut l’exiger ». Là se trouve toute la nuance, car dans les faits, les banques exigent presque systématiquement une assurance de prêt pour accorder un crédit immobilier. Les établissements prêteurs se protègent ainsi des risques de défaillance de paiement de la part de l’emprunteur. C’est aussi et surtout un vrai gage de sécurité pour ce dernier et sa famille : le remboursement de l’emprunt est pris en charge par l’assurance en cas d’accident ou d’évènement le privant de revenus.

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Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt

La souscription d’un crédit immobilier est conditionnée par l’existence d’une assurance de prêt comportant ces deux garanties obligatoires :
  • La garantie décès : elle couvre le remboursement du prêt en cas de disparition de l’assuré. Le suicide fait généralement l’objet d’une exclusion de garantie durant la première année de contrat.
  • La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : elle prend le relais de l’assuré lorsque ce dernier est en situation d’invalidité absolue et définitive. Cela signifie que son état de santé nécessite une assistance dans les actes de la vie quotidienne (s’alimenter, se vêtir, se laver, etc.). 

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Les garanties facultatives

Le souscripteur d’un crédit immobilier peut compléter sa couverture avec les garanties suivantes de l’assurance emprunteur :

  • La garantie ITT (interruption du temps de travail) : elle fonctionne en cas d’arrêt de travail prolongé, dépassant généralement une période de 30 à 180 jours selon la franchise (90 jours généralement). 
  • La garantie IPT (invalidité permanente totale) : l’assurance rembourse les échéances lorsque le souscripteur dispose d’un taux d’invalidité requalifié généralement supérieur à 50% et selon le contrat souscrit.
  • La garantie IPP (invalidité permanente partielle) : la prise en charge entre en jeu si l’assuré affiche un taux d’invalidité généralement et selon les contrats souscrits situé entre 33 et 49 %. 
  • La garantie PE (perte d’emploi) : elle supplée l’assuré lorsque ce dernier se retrouve au chômage.

Les maladies non objectivables (MNO) peuvent être intégrées dans les garanties ITT ou IPT. Certains contrats proposent de les intégrer en option, d’autres le proposent en inclusion. Il s’agit des pathologies qui affectent la santé physiologique ou psychique, des troubles (mal de dos, fatigue chronique, dépression, etc.). 

A savoir : les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont la possibilité d'être accompagné par la Convention AERAS, à condition d’être âgés de moins de 70 ans à l'échéance du crédit immobilier et d’assurer un emprunt de 320 000 € maximum (hors prêt relais).

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Rechercher en amont, changer à tout moment

L’assurance emprunteur étant nécessaire pour pouvoir souscrire un crédit immobilier, elle doit faire l’objet d’une recherche le plus tôt possible, dès lors que le montant du bien est connu, afin de pouvoir conclure le contrat de prêt dans les délais après la signature du compromis. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’acquéreur n’a aucune obligation à souscrire le contrat groupe de son établissement prêteur : il peut opter pour une délégation d’assurance, afin de bénéficier de garanties personnalisées et d’un tarif plus compétitif. La loi Hamon et l’amendement Bourquin permettaient de changer d’assurance emprunteur à tout moment lors de la première année du contrat, puis à chaque date anniversaire. Hormis ces deux cas, il n’était jusqu’alors impossible de résilier son assurance. Avec la loi Lemoine, tout change, elle permet de changer d’assurance à tout moment pour les offres de prêts signées à partir du 1er juin 2022 et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours d’exécution.

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