Délit de fuite après un accident : définition, sanctions et indemnisation par l’assurance

Selon l'article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite se résume ainsi : 

L'infraction de délit de fuite est constituée si elle réunit ces trois conditions :

1. Le conducteur est impliqué dans un accident,
2. Il a connaissance de son implication,
3. Il quitte volontairement les lieux.

Le refus de signer un constat amiable n’est pas assimilé à un délit de fuite ni à un refus d’obtempérer. Un conducteur peut en effet refuser de le signer en cas de désaccord. Le refus d’obtempérer est une infraction prévue par le Code de la route en France, qui concerne uniquement le fait de ne pas s’arrêter à la demande des forces de l’ordre.

Le délit de fuite est fermement pénalisé par la loi. Les peines applicables varient selon la gravité du délit (accident mortel, corporel ou matériel ou circonstance aggravante comme la prise d'alcool...)

Un délit de fuite après un accident de la route peut ainsi conduire à : 

• Une amende de 75 000 € maximum,
• 3 ans de prison,
• Une perte de 6 points sur le permis de conduire,
• La suspension ou le retrait du permis de conduire,
• L’obligation d’effectuer (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• La confiscation du véhicule,
• Une peine impliquant un travail d’intérêt général, 
• Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

En plus des condamnations pénales, l'assurance auto du conducteur accusé de délit de fuite peut prendre des mesures de sanction. En effet, un délit de fuite est considéré comme un comportement routier particulièrement grave et implique donc un niveau de risque plus élevé pour l'assureur.

La compagnie d'assurance peut :

• Augmenter la prime d’assurance auto,
• Résilier le contrat d’assurance auto,
• Ne pas prendre en charge les dommages subis,
• Demander le remboursement des indemnités versées aux victimes ;
• Inscrire le conducteur au fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque automobile), ce qui induira pour ce dernier des difficultés pour trouver une nouvelle assurance auto.

Avant toutes choses, au moment de l'accident, il est primordial de sécuriser les lieux pour éviter un autre accident et de s'occuper des victimes :

• Déplacez si possible les véhicules sur le côté de la chaussée,
• Enfilez votre gilet jaune,
• Placez un triangle de signalisation 50 m avant la zone accidentée,
• Vérifiez l'état de santé des blessés,
• Appelez les secours si besoin.

L'autre conducteur impliqué dans l'accident ne s'étant pas arrêté, vous devez recueillir des informations pour prouver que vous n'êtes pas responsable et qu'il y a bien eu délit de fuite :

• Notez si possible la plaque d’immatriculation de la personne responsable,
• Récupérez les coordonnées des éventuels témoins,
• Prenez des photos et vidéos de la scène,
• Vérifiez s'il y a la présence de caméras de surveillance.

Même si le conducteur responsable de l'accident n'est pas présent, vous pouvez remplir un constat amiable. Les informations qu'il contient permettront à votre assurance de comprendre les circonstances de l'accident et de dégager les parts de responsabilité de chacun.

En l’absence de la deuxième partie, vous pouvez remplir :

• Votre partie,
• Mentionner le délit de fuite dans les observations,
• Indiquer les coordonnées des témoins,
• Réaliser un croquis,
• Signer le constat.

Rendez-vous ensuite en gendarmerie ou au commissariat pour porter plainte. Les forces de l'ordre pourront alors entamer des démarches pour tenter de retrouver l'auteur du délit, notamment en :

• Consultant les images des caméras de surveillance implantées sur la voie publique, le cas échéant,
• Auditionnant les témoins.

En principe, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident à votre assurance auto et faire une demande d'indemnisation.

En cas de délit de fuite, l’indemnisation d’une victime dépend de plusieurs critères :

• Le contrat d'assurance : formule tiers ou tous risques ;
• L'identité connue ou non de l’auteur, et le fait qu'il ait une couverture d'assurance ou non ;
• La nature des dommages : matériels ou corporels.

• Si vous êtes assuré au tiers : c'est l'assurance responsabilité civile du conducteur responsable qui prend en charge l'intégralité de vos dommages, matériels comme corporels.
• Si vous êtes assuré tous risques : votre propre assureur vous indemnise au titre de votre contrat, puis exerce un recours auprès de l’assureur du tiers pour l’ensemble de vos dommages (matériels et corporels).

• Si vous êtes assuré au tiers : vous êtes indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), pour vos dommages corporels et matériels, mais si certaines conditions sont remplies (véhicule du tiers immatriculé en France, éléments de preuve de sa responsabilité...).
• Si vous êtes assuré tous risques : votre assureur procède à votre indemnisation. Il peut ensuite tenter d'exercer un recours directement contre le conducteur responsable.

• Vous êtes assuré au tiers : Vous êtes indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) mais uniquement pour vos dommages corporels, et sous certaines conditions.
• Vous êtes assuré "tous risques" : votre assureur procède à votre indemnisation.

Pour vos dommages corporels, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation même lorsque l’auteur du délit de fuite n’est pas identifié. En revanche, pour ce qui concerne les dommages matériels, seule la souscription d’une garantie Tous Risques offre la certitude d’une prise en charge intégrale en cas de délit de fuite.

Peu importe la nature de l’accident (simple accrochage dans un parking ou accident plus important), ne pas s'arrêter est considéré comme un délit de fuite.

Si vous êtes assuré au tiers et que le conducteur qui a fait un délit de fuite n'est pas identifié, votre assurance n'indemnisera pas les dommages subis par votre véhicule. Ceci découle du contrat d'assurance au tiers qui ne prévoit pas ce type d'indemnisation.

Le FGAO couvre principalement les dommages corporels des victimes de délit de fuite et, sous certaines conditions, les dommages matériels.