Vous êtes victime d’un sinistre et vous vous demandez quels sont les avantages de vous adresser au garage agréé par votre compagnie d’assurance ? Est-ce obligatoire ? Comment confier votre véhicule accidenté à un réparateur partenaire et à quels services aurez-vous droit selon la formule du contrat souscrit ? Eléments de réponse dans cet article.
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Délit de fuite après un accident : définition, sanctions et indemnisation par l’assurance
Être impliqué dans un accident de voiture et quitter les lieux est considéré comme un délit de fuite. Que faire si vous en êtes victime ? MAIF vous explique les démarches à suivre.
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Qu'est-ce que le délit de fuite après un accident ?
Définition légale selon le Code pénal
Selon l'article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite se résume ainsi :
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter ou de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.
Les 3 conditions pour caractériser un délit de fuite
L'infraction de délit de fuite est constituée si elle réunit ces trois conditions :
- Le conducteur est impliqué dans un accident,
- Il a connaissance de son implication,
- Il quitte volontairement les lieux.
Différence avec le refus de constat amiable
Refuser de signer un constat amiable est considéré comme un refus d'obtempérer et non pas comme un délit de fuite.
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Quelle est la peine encourue pour un délit de fuite après un accident de voiture ?
Le délit de fuite est fermement pénalisé par la loi. Les peines applicables varient selon la gravité du délit (accident mortel, corporel ou matériel ou circonstance aggravante comme la prise d'alcool...)
Un délit de fuite après un accident de la route peut ainsi conduire à :
- Une amende de 75 000 € maximum,
- 3 ans de prison,
- Une perte de 6 points sur le permis de conduire,
- La suspension ou le retrait du permis de conduire,
- L’obligation d’effectuer (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- La confiscation du véhicule,
- Une peine impliquant un travail d’intérêt général,
- Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
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Assurance auto : quelles sont les conséquences possibles d'un délit de fuite ?
En plus des condamnations pénales, l'assurance auto du conducteur accusé de délit de fuite peut prendre des mesures de sanction. En effet, un délit de fuite est considéré comme un mauvais usage de la route et implique donc un niveau de risque plus élevé pour l'assureur.
La compagnie d'assurance peut :
- Augmenter la prime d’assurance auto,
- Résilier le contrat d’assurance auto,
- Ne pas prendre en charge les dommages subis,
- Inscrire le conducteur au fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque automobile), ce qui induira pour ce dernier des difficultés pour trouver une nouvelle assurance auto.
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Victime d'un délit de fuite : les démarches immédiates
Sécuriser les lieux et appeler les secours
Avant toutes choses, au moment de l'accident, il est primordial de sécuriser les lieux pour éviter un autre accident et de s'occuper des victimes :
- Déplacez si possible les véhicules sur le côté de la chaussée,
- Enfilez votre gilet jaune,
- Placez un triangle de signalisation 50 m avant la zone accidentée,
- Vérifiez l'état de santé des blessés,
- Appelez les secours si besoin.
Rassembler un maximum d’éléments : immatriculation, photos, témoignages...
L'autre conducteur impliqué dans l'accident ne s'étant pas arrêté, vous devez recueillir des informations pour prouver que vous n'êtes pas responsable et qu'il y a bien eu délit de fuite :
- Notez si possible la plaque d’immatriculation de la personne responsable,
- Récupérez les coordonnées des éventuels témoins,
- Prenez des photos et vidéos de la scène,
- Vérifiez s'il y a la présence de caméras de surveillance.
Remplir le constat amiable même en cas de fuite
Même si le conducteur responsable de l'accident n'est pas présent, vous pouvez remplir un constat amiable . Les informations qu'il contient permettront à votre assurance de comprendre les circonstances de l'accident et de dégager les torts de chacun.
En l’absence de la deuxième partie, vous pouvez remplir :
- Votre partie,
- Mentionner le délit de fuite dans les observations,
- Indiquer les coordonnées des témoins,
- Réaliser un croquis,
- Signer le constat.
Astuce
Si vous ne disposez pas d'un exemplaire papier dans votre véhicule, vous pouvez remplir le constat en version numérique, sur l’application e-constat auto (sauf en cas de dommages corporels).
Dépôt de plainte au commissariat
Rendez-vous ensuite en gendarmerie ou au commissariat pour porter plainte. Les forces de l'ordre pourront alors entamer des démarches pour tenter de retrouver l'auteur du délit, notamment en :
- Consultant les images des caméras de surveillance implantées sur la voie publique, le cas échéant,
- Auditionnant les témoins.
Déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours
En principe, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident à votre assurance auto et faire une demande d'indemnisation.
Documents à fournir lors d’une déclaration avec délit de fuite
A votre déclaration, vous devrez ajouter les éléments suivants :
- Le constat amiable qui précise le délit de fuite,
- Le procès-verbal s'il y a eu intervention des forces de l'ordre,
- Le récépissé de votre dépôt de plainte,
- Les coordonnées des éventuels témoins,
- Des photographies ou vidéos de l'accident.
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Victime d’un accident avec délit de fuite et assurance auto : quelle indemnisation ?
La prise en charge de l'indemnisation d'une victime en cas de délit de fuite dépend de plusieurs situations :
- Le type d’assurance,
- L'identité connue ou non de l’auteur,
- Le type de dommages et la gravité.
Le conducteur ayant fui est identifié
Si le conducteur accusé de délit de fuite est identifié au cours de la procédure, le recours est le même que lors d'un accident non responsable "classique". C'est-à-dire que votre indemnité (dommages corporels et matériels) est prise en charge par l'assurance auto du responsable.
Le délit de fuite est classé sans suite
Si l'auteur du délit de fuite n'est pas identifié au cours de la procédure, l'indemnité de la victime dépend du type de dommages (corporels ou matériels).
Les dommages corporels
Vous percevrez une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour vos dommages corporels.
Les dommages matériels
- Si vous êtes assuré en "tous risques", votre assureur auto vous indemnisera.
- Si vous êtes assuré "au tiers" ou "au tiers étendu", le FGAO peut prendre en charge vos dommages matériels. Cette solution n'est valable que dans certaines limites et uniquement s'il y a des blessures graves.
En d'autres termes, si la victime du délit de fuite n'est pas assurée "tous risques", les dégâts sur son véhicule sont rarement indemnisés si l'auteur du délit n'est pas identité.
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FAQ : délit de fuite après un accident
Un simple accrochage est-il un délit de fuite ?
Peu importe la nature de l’accident (simple accrochage dans un parking ou accident plus important), ne pas s'arrêter est considéré comme un délit de fuite.
Mon assurance peut-elle refuser de m’indemniser ?
Si vous êtes assuré au tiers et que le conducteur n'est pas identifié, votre assurance peut refuser de vous indemniser.
Que couvre le FGAO exactement ?
Le FGAO couvre principalement les dommages corporels des victimes de délit de fuite et, sous certaines conditions, les dommages matériels.
Côté MAIF
- Notre assurance auto s’ajuste à votre budget. Vous choisissez parmi 4 formules, au tiers ou tous risques. Puis vous complétez votre couverture avec les garanties de votre choix et définissez votre niveau de franchise.
- Une assistance 24h/24 et 7j/7. Dès la formule au tiers, vous bénéficiez d’une assistance pour tous vos déplacements à plus de 50 km du domicile.
- Un service attentionné : 93 % des sociétaires se déclarent satisfaits de MAIF après un sinistre1.
- Choisir MAIF, c’est choisir une assurance auto responsable. Depuis 2013, MAIF encourage l’utilisation des pièces recyclées : vos réparations avec nos réparateurs partenaires sont garanties à vie2.
1Source : Baromètre de satisfaction sociétaires, réalisé par MAIF via une enquête en ligne du 22 janvier au 5 février 2024 auprès de 2255 sinistrés Auto.
2Réparation suite à un sinistre garanti. Dans la limite du vieillissement des pièces dû au soleil, à l'usure normale, aux intempéries ou au défaut d'entretien.
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