L'épreuve du permis de conduire et le début de la conduite

Depuis le 1^er janvier 2004 et pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 1988, l'ASSR 2 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est obligatoire pour l'inscription au permis de conduire des catégories B (permis voiture).

L’obtention du permis de conduire est soumise à des conditions de réussite à l’examen composé d’une épreuve théorique générale (le code) et d’une épreuve pratique.

• Le jour de l'épreuve, il faut se munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.
• Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.
• Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.
• Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
• Si vous avez déjà un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.
• Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.

Elle permet d'évaluer les points suivants :

• respect des dispositions du code de la route,
• connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,
• maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,
• capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,
• connaissance des notions élémentaires de premiers secours,
• degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,
• capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

Elle dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.

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Dorénavant, pour obtenir son certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), chaque nouveau conducteur doit lire et signer la " Charte du conducteur responsable ". Entrée en vigueur depuis le 4 décembre 2018, cette obligation a pour but de faire prendre conscience aux conducteurs novices de l'ampleur des responsabilités qu’ils vont devoir assumer en se déplaçant sur les routes.

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Aujourd’hui, le permis de conduire est délivré à titre probatoire, avec 6 points seulement au lieu des 12 automatiquement acquis auparavant.

• La période de probation est de 3 ans, ramenée à 2 ans pour celles et ceux qui ont suivi la filière Conduite accompagnée.
• Si aucun point n’est perdu pendant cette période, le permis " à l'essai " est confirmé et le capital porté à 12 points.
• On peut récupérer les points perdus à la suite d'infractions en suivant un stage, obligatoire et payant en cas de perte de 3 points ou plus.

Depuis le 1^er janvier 2019, le délai probatoire peut être réduit pour les titulaires d'un premier permis de conduire, qui auront suivi une formation complémentaire de 7h.

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Depuis le 12 mars 2004, conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit puni de :

• un an d'emprisonnement,
• 15 000 € d'amende,
• confiscation éventuelle du véhicule et suspension du permis de conduire.

La conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis est un délit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Au 1^er janvier 2019, entrera en vigueur le tout nouveau Fichier national des Véhicules Assurés (FVA) qui recense tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés sur le territoire français. Ce projet a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance, et de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic de véhicules.

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (ainsi que ses remorques ou semi-remorques) non couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est passible de :

• 3 750 € d'amende,
• confiscation possible du véhicule,
• suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans,
• au-delà de l’amende, en cas d’accident, conduire sans assurance, c’est assumer seul les conséquences financières des dommages corporels et matériels causés à autrui.

Pensez à vérifier systématiquement sur votre attestation d'assurance (carte verte) que le numéro d'immatriculation correspond bien à celui de votre plaque d'immatriculation.

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