Le versement d'un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

01/2020 - Mis à jour le 31/01/2020 par Christine Q

Lors de la signature du compromis de vente, il est d’usage que soit versé par l’acquéreur un acompte ou dépôt de garantie d’un montant variable. S’il engage plus fermement les deux parties, il n’est pas obligatoire.

couple compromis de vente, dépôt garantie

Le versement d'un dépôt de garantie : un gage de sérieux

Le versement d’un acompte est une garantie supplémentaire apportée au vendeur que vous avez la ferme intention d’acheter son bien. Lors de la rédaction du compromis de vente, les notaires recommandent souvent aux vendeurs de demander un acompte. C’est un effort financier fourni par l’acheteur, destiné à le dissuader de renoncer à son projet de manière irrégulière. Toutefois, il n’est pas obligatoire.

La loi ne prévoit pas de somme minimale. Lorsqu’elle est exigée, elle est généralement comprise entre 5 et 10% du prix de vente hors frais de notaire. Si le montant vous semble trop élevé, vous gardez la possibilité de le négocier avec le vendeur. Mais il ne peut non plus être trop faible, au risque de ne pas apporter la garantie escomptée.

Les modalités de versement

Lors de la signature du compromis de vente devant notaire ou via un agent immobilier, le dépôt de garantie n’est pas versé directement au vendeur. La somme est versée au notaire par virement bancaire, et mise sous séquestre jusqu’à la vente définitive. Elle viendra en déduction du montant à payer si la vente est conclue et sera versée au vendeur. Si le compromis de vente est signé entre particuliers, il est recommandé de ne pas verser la somme convenue au vendeur. Nous vous conseillons plutôt de faire appel au notaire en charge de la vente, qui consignera cet acompte.

Si vous êtes amené à faire des démarches pour récupérer votre argent parce que la vente n’est pas conclue, il vous sera plus facile de le faire par l’intermédiaire d’un professionnel.

Exemple : Vous avez versé un dépôt de garantie équivalent à 8 % du prix du bien à la signature du compromis de vente. Vous verserez 92 % du prix du bien ainsi que les frais de notaire à la signature de l’acte de vente définitif.

Récupérer son dépôt de garantie

La somme est restituée à l’acheteur dans plusieurs cas de figures. À la signature du compromis de vente, vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours. Vous n’avez pas à justifier de cette rétractation et récupérez votre acompte. Par ailleurs, les conditions suspensives prévues dans le compromis vous protègent en cas de non-obtention de votre prêt immobilier, ou par exemple si une collectivité fait valoir son droit de préemption. Si elles ne sont pas remplies dans le délai fixé, la vente est également annulée. Votre acompte vous est restitué. À l’inverse, si vous changez d’avis et ne souhaitez plus mener la vente à terme alors que rien juridiquement ne vous en empêche, le vendeur est en droit de garder la somme.

Si vous n’avez pas obtenu votre prêt et pouvez justifier d’au moins deux refus de prêt bancaire – la nécessité de solliciter au moins deux banques est généralement mentionnée dans le compromis de vente – demandez la restitution du dépôt de garantie. L’attestation fournie doit être conforme aux termes du crédit (montant, taux, durée) mentionnés dans le compromis.

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