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Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ?

07/2018 - Mis à jour le 24/07/2018 par Lucie.P

Pour protéger un prêt immobilier, contracter une assurance emprunteur est essentiel. A quoi correspond la délégation d’assurance de prêt ? Comment choisir le contrat d’assurance de crédit qui correspondra à vos besoins, au meilleur taux ?

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Délégation d’assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Quand on contracte une assurance de prêt, pour protéger un crédit immobilier par exemple, deux options sont envisageables. La première est de passer par un contrat groupe : c’est l’assurance proposée par l’établissement bancaire chez qui vous avez emprunté. La seconde est d’avoir recours à une délégation d’assurance. Cela consiste à prendre sa garantie emprunteur dans un établissement extérieur à l’emprunt. Souscrire une assurance chez un assureur extérieur à l’établissement prêteur comporte de nombreux avantages :
  • Vous pouvez choisir le contrat qui vous correspond le mieux : les garanties s’adaptent à vos besoins, contrairement à celles d’une assurance groupe, qui sont souvent imposées.
  • Les tarifs sont généralement plus intéressants que ceux d’un contrat groupe : ils peuvent parfois être jusqu’à 2 fois moins cher.
Le coût attractif des délégations d’assurance s’explique par :
  • la personnalisation des garanties : l’étude des risques se fait de façon individualisée, et non mutualisée comme pour les assurances emprunteurs groupes ;
  • le calcul des cotisations : il se fait sur le capital restant dû et donc diminue tous les ans, contrairement à celui du contrat groupe, qui est fixe.

Quelles lois encadrent la délégation d’assurance emprunteur ?

Plusieurs lois régissent la délégation d’assurance de prêt :
  • La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
  • La loi Hamon (2014) : elle permet de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
  • L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus de 1 an, à chaque date anniversaire.
Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.

Délégation d’assurance de prêt : comment faire ?

Toute personne qui emprunte a le droit d’avoir recours à une délégation d’assurance. Pour profiter de ses avantages, c’est très simple :
  • Il faut choisir un contrat qui vous correspond, avec des garanties au moins aussi étendues que celles proposées par l’organisme prêteur.
  • Dès que vous avez un devis, transmettez-le à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
  • Une fois que vous avez présenté le contrat d’assurance à votre banque, celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.
Vous êtes déjà engagé auprès d’une assurance et souhaitez en changer ? Un préavis de 2 mois est applicable. Pensez bien à en tenir compte, surtout si vous êtes engagé depuis plus de 1 an, car vous ne pouvez changer d’assurance qu’une fois par an, à la date anniversaire de votre contrat.

Que faire en cas de refus de la délégation d’assurance par la banque ?

La loi Lagarde interdit le refus par les banques d’une assurance de prêt qui présente les mêmes garanties que leur assurance groupe. Si vous vous retrouvez face à un refus de la banque prêteuse, elle devra vous expliquer par écrit de manière précise en quoi le contrat que vous lui avez présenté fait défaut à l’équivalence des garanties.

De votre côté, vérifiez bien sur les fiches standardisées d’informations (FSI) des deux contrats que la banque ne fait pas erreur. Si vous pensez qu’elle se trompe, n’hésitez pas à contacter le service litiges de l’établissement bancaire et/ou à saisir le médiateur de la banque.

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