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Installer une buvette fixe
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Installer une buvette fixe

La buvette fixe (ou permanente) se distingue de la buvette temporaire. Vendre des boissons à consommer sur place correspond à l'exploitation d'un débit de boissons soumise, en principe, à une procédure administrative. Avant tout, cette activité doit entrer dans le champ de l'objet de l'association.

Cercle privé

Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons article 1655 du Code général des impôts s'ils servent exclusivement des boissons de 1ère et 3ème catégories (voir tableau) et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer(1).
Attention, étant donné le caractère extrêmement dérogatoire de ce régime, ses conditions d'application (vente exclusive aux adhérents sans caractère commercial de boissons de 1ère et 3ème catégories) doivent être scrupuleusement respectées. De plus, en tout état de cause, tout ce qui concerne la prévention des risques et l'ivresse publique doit également être respecté.

(1) De manière dérogatoire, certains cercles privés peuvent même avoir été amenés à bénéficier d'une licence de plein exercice sous des conditions très précises, notamment d'ancienneté.

Une déclaration au moins 15 jours à l'avance

Une association qui veut ouvrir un café ou un débit de boissons à consommer sur place doit faire une déclaration (Article L3332-3 du Code de la santé publique)au moins 15 jours à l'avance, à la mairie du lieu d'ouverture ou, à Paris, à la Préfecture de Police. La déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011. Un modèle de déclaration est disponible sur le site du Ministère de l'intérieur.

  • Cerfa n°11542*03 : Déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter.
  • Cerfa n°11543*03 : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boisson...).

En savoir plus : Débit de boissons

Des réglementations différentes en fonction de la nature des boissons vendues

Une association peut ouvrir, sans restriction, un débit de boissons à consommer sur place avec une licence de première catégorie dite " licence de boissons sans alcool " l'autorisant à vendre les boissons sans alcool (voir tableau Différentes catégories de licences).
En revanche, si l'association veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie, la réglementation sera plus limitative (zones protégées, limitation en fonction du nombre d'habitants, attestation d'assiduité à une formation spécifique).

Un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (article L3332-1 du Code de la santé publique). Par ailleurs, il existe des zones protégées (article L3335-1 du Code de la santé publique) à l'intérieur desquelles l'ouverture d'un débit de boissons peut être restreinte par le préfet.

Avoir suivi une formation préalable

Contrairement à l'ouverture d'un débit de boissons temporaire, l'ouverture d'un débit permanent de 3ème catégorie ne peut être envisagée que par une personne ayant suivie une formation spécifique (article L3332-1-1 du CSP) et obligatoire qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.

La formation dure 3 jours. Elle a pour but de donner au futur gérant une connaissance plus approfondie des aspects juridiques concernant :

  • la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
  • la protection des mineurs,
  • la répression de l'ivresse publique.

La formation aborde également les aspects plus législatifs qui sous-tendent l'exploitation d'un débit de boissons, comme la lutte contre le bruit ou l'énumération des faits susceptibles d'entraîner une fermeture.
Attention, cette fiche traite des buvettes fixes, c'est-à-dire la mise en place d'un débit de boisson permanent et non temporaire. Cette formation ne s'impose pas pour les associations qui ouvrent des cafés ou des débits de boisson pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent (consultez la fiche " Organiser une buvette temporaire ").

Ne pas oublier les obligations fiscales

Par définition, la buvette fixe n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération des impôts et taxes prévues pour les recettes dégagées dont peuvent bénéficier les buvettes temporaires organisées lors de manifestations exceptionnelles. Elle sera ainsi soumise à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles (article 502 du Code général des impôts).

Les différentes catégories de licences

Les conseils prévention

La buvette présente des risques d'accidents : coupure avec le verre (privilégier les verres en plastique, éviter les bouteilles en verre), électrocution liée à l'utilisation des appareils électriques (ne pas surcharger les prises, protéger les fils électriques des intempéries et veiller à ce qu'ils n'encombrent pas les lieux de passage), brûlure occasionnée par les boissons chaudes et les appareils de cuisson, explosion liée à l'utilisation de bouteilles de gaz.
Concernant les risques sanitaires : respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire,se laver les mains régulièrement, maintenir la propreté du lieu de vente en ramassant gobelets et bouteilles vides et en prévoyant des poubelles à l'extérieur de la buvette, disposer d'installations réfrigérées pour les boissons et la conservation des denrées périssables (respecter la chaîne du froid).

En savoir plus :

Contacter la Direction Départementale de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou la Direction des Services Vétérinaire ou la mairie pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Notre point de vue d'assureur

Outre la prévention ordinaire de tous les risques pouvant advenir dans les locaux de l'association, l'existence d'un débit de boissons permanent doit entraîner des précautions particulières. Le législateur a d'ailleurs prévu une formation obligatoire pour l'ouverture d'un débit de boissons (article L3332-1-1 du CSP). Verres et bouteilles sont des facteurs de risque importants en cas d'accidents ou d'incidents.
Surtout, l'ivresse publique peut entrainer la responsabilité du tenancier du débit de boissons. Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni d'une amende de 750 euros (article R3353-2 du CSP). Outre que cette infraction ne peut être couverte par une assurance (car elle est de nature pénale), vous ne pouvez échapper à cette responsabilité puisque " l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers " (Cour de cassation, pourvoi 89-81515). De nombreuses affaires consécutives à des accidents ont mis en cause ces dernières années la responsabilité de tenanciers qui n'avaient pas suffisamment conscience de leurs responsabilités en matière d'ivresse publique.

Solution MAIF

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