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Quelles sont les démarches pour les manifestations réglementées ?

8 min

Créé en mai 2023, mis à jour le 8 juillet 2025

Ce guide a vocation à être le plus synthétique possible. Il convient donc de vérifier le détail de chaque réglementation et de veiller à ce que votre situation ne présente pas de particularité.

1
Récapitulatif des démarches

TYPE DE MANIFESTATION TERRITOIRE DE LA MANIFESTATION AUTORITÉ COMPÉTENTE
Concentration1 de véhicules à moteur, sans classement
(Moins de 50 véhicules)		 Aucune formalité à faire
Concentration de véhicules à moteur, sans classement, ni chronométrage
(Plus de 50 véhicules)		 Une seule commune Déclaration au Préfet 2 mois avant.
Moins de 20 départements Déclaration au Préfet de chaque département traversé 2 mois à l'avance.
Plus de 20 départements Déclaration au Préfet de chaque département traversé 3 mois à l'avance ainsi qu'auprès du ministère de l'Intérieur.

2
Manifestations sportives sur voie publique

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS).

Sur la voie publique, un circuit, terrain ou parcours, l'organisation de manifestations sportives est soumise à autorisation préalable ou déclaration auprès de l'autorité investie du pouvoir de police.

Les compétitions sans véhicule terrestre à moteur (VTM), les concentrations de plus de 50 véhicules, les randonnées de plus de 100 participants ainsi que les manifestations de VTM se déroulant sur circuit homologué permanent sont soumises à déclaration (décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives). Cependant le régime d'autorisation demeure pour les autres manifestations comportant la participation de VTM.

Formalités administratives pour les manifestations non-motorisées selon le territoire et le type d'événement
MANIFESTATIONS NON-MOTORISÉES TERRITOIRE DE LA MANIFESTATION AUTORITÉ COMPÉTENTE
Compétitions chronométrées
(Avis préalable de la fédération sportive délégataire concernée nécessaire)
Une seule commune Déclaration en mairie (ou au préfet de Police pour Paris) au moins 2 mois avant la date prévue.
Plusieurs communes d’un même département Déclaration au Préfet au moins 2 mois à l'avance.
Moins de 20 départements Déclaration au Préfet de chaque département traversé 3 mois à l'avance.
Plus de 20 départements Déclaration au Préfet de chaque département traversé 3 mois à l'avance ainsi qu'auprès du ministère de l'Intérieur.
Manifestations sans classement
(Moins de 100 participants)		 Aucune formalité si : respect du code de la route ; un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ; sans horaire fixé à l'avance, ni classement (en fonction de la vitesse). Sont concernés les randonnées pédestres, les rallyes cycliste, équestre, marche ou courses à pieds, etc.
Manifestations sans classement
(Plus de 100 participants)		 Une seule commune Déclaration en mairie ou au préfet de Police pour Paris au moins 1 mois avant la date prévue.
Plusieurs communes d’un même département Déclaration au Préfet au moins 1 mois avant.
Si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements : Déclaration auprès de chaque Préfet des départements traversés ; ainsi qu’auprès du ministère de l’Intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus (1 mois à l’avance).

A noter : Une obligation de déclaration a été maintenue pour les manifestations dans les disciplines sportives « atypiques » pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation du ministre chargé des sports.


Type de manifestation motorisée Démarches administratives requises
Manifestations motorisées2 sur circuit homologué non-permanent, sur terrains ou parcours non-ouverts à la circulation ou sur la voie publique ouverte à la circulation

Compétition chronométrée		 Demande d'autorisation préalable pour les manifestations (avec avis de la commission départementale de la sécurité routière) au moins 3 mois à l'avance auprès :
  • du Préfet du département du lieu de la manifestation,
  • du Préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements,
  • du Préfet de chaque département traversé et du ministère de l’Intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.
Manifestations motorisées sur circuit homologué permanent Déclaration au Préfet 2 mois à l'avance.

A noter : Lorsque la manifestation motorisée compte moins de 50 véhicules, aucune formalité n'est requise.

Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs : formulaire Cerfa n° 15847.

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée : formulaire Cerfa n° 15848.

Article R331-18 du Code du sport.

3
Ventes au déballage

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement,
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

4
Manifestations avec public important

Type de manifestation Mairie territorialement compétente Préfecture territorialement compétente Autre Observations
1 500 personnes Autorisation 2 mois avant. Dossier de sécurité, 1 mois avant Déclaration Avis de la commission départementale de sécurité Le maire peut imposer le recours à un service d'ordre et/ou à un service de secours
5 000 personnes en un lieu clos ou à accès contrôlé Dossier de sécurité auprès du maire de la commune concernée 2 mois avant l’événement Déclaration Concertation préalable pour la coordination des moyens de secours et de sécurité
Rave-party, > 500 personnes Autorisation 1 mois avant Autorisation 1 mois avant
Buvette temporaire Autorisation 15 jours avant Déclaration 5 dérogations maximum par an, 10 pour les associations sportives

5
Lotos, loteries, tombolas...

L'association devra solliciter l'autorisation du maire de la commune où est situé son siège social (ou à Paris, du préfet de police). Doivent être joints au formulaire Cerfa n° 11823*03 la description de l'affectation des sommes recueillies, les statuts de l'association et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Au-delà de 30 000 €, le maire statuera après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques qui aura effectué un certain nombre de contrôles. Ce type d'événements doit être organsié :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),
  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Manifestations

Le respect de ces formalités est un élément important mais non suffisant. L’association doit notamment aussi veiller à la sécurité des salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail.

Pour aller plus loin, écoutez Questions d’asso, épisode 8 : Comment concilier activité associative et couverture assurantielle ?
Questions d’asso, un podcast par et pour les associations, produit par Les Designers éthiques et Synchrone, soutenu par MAIF.

1Rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

2Regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ainsi toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.