GUIDES PRATIQUES ASSOCIATIONS

Délivrer un reçu fiscal de don
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reçu fiscal don

MAJ mai 2022

Les dons faits aux associations d’intérêt général mentionnées dans les articles 200 (dons faits par les particuliers) ou 238 (dons faits par les entreprises) ou 978 (dons faits par les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière) du code général des impôts ouvrent droit à une réduction fiscale pour le donateur. À condition que l’association lui ait remis un reçu fiscal en bonne et due forme. Depuis 2022, l’association est également tenue de déclarer tous ces dons à l’administration fiscale.

Un intérêt général

Contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de définition légale de l’intérêt général. Il s’agit d’une notion purement fiscale, sujette à interprétation. Le code général des impôts y fait référence dans ses articles 200, 238 et 978 en définissant des domaines d’activité (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel...). Outre le champ d’action de l’association, la doctrine fiscale considère que pour être reconnu d’intérêt général, l’association doit avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, et avoir essentiellement une activité non-lucrative.

Un reçu conforme

Pour être valable auprès de l’administration fiscale, le reçu de don doit comporter certaines mentions obligatoires. La solution la plus simple est d’utiliser le formulaire Cerfa dédié n° 11580. Mais l’association peut choisir d’éditer ses propres reçus personnalisés. Elle devra alors y faire figurer :

  • son nom, son adresse et son objet,
  • le type d’organisme d’intérêt général auquel elle appartient,
  • le montant du don écrit en chiffres et en lettres,
  • le mode de versement du don (espèce, chèque, virement...),
  • la date du don,
  • la forme du don (don manuel, acte sous seing privé, acte authentique...),
  • la nature du don (numéraire, abandon de frais...),
  • la mention « Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôts prévue par l’article (200, 238 ou 978) du code général des impôts ».

Plusieurs dons d’une même personne au cours d’une année peuvent être rassemblés sur un seul reçu.
Attention à la numérotation des reçus ! Ceux-ci doivent être numérotés de manière continue et posséder un numéro unique. Les associations qui peuvent recevoir des dons en ligne grâce à un dispositif générant automatiquement un reçu, et qui reçoivent également des dons directs doivent être particulièrement vigilantes. Il est alors conseillé de recourir à deux systèmes de numérotation distincts ne pouvant être confondus.
Le reçu doit être signé par une personne qui en a la légitimité et dont la qualité (président, trésorier...) est précisée.

Une déclaration annuelle

Les associations, fondations et fonds de dotation qui délivrent un reçu ouvrant droit à une réduction d’impôt en contrepartie d’un don doivent déclarer annuellement le montant global des dons concernés ainsi que le nombre de reçus émis. En aucun cas l’association n’a à fournir les noms de ses donateurs. Si l’association ne fournit pas de reçu pour réduction fiscale, il n’y a alors pas de déclaration à faire.
Cette déclaration doit intervenir dans les 3 mois suivant la clôture des comptes (avant fin mars pour les associations qui ont des exercices comptables allant du 1er janvier au 31 décembre ; avant fin septembre pour celles dont le calendrier comptable va du 1er juillet au 30 juin). À noter que pour les dons reçus en 2021, une exception est faite et il est toléré de faire sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2022.
Les démarches diffèrent suivant que l’association est soumise ou non aux impôts commerciaux. Si l’association relève des impôts commerciaux, elle déclare le montant cumulé des dons dans le cadre L du tableau 2065-bis-SD de sa déclaration de résultat.
Les associations qui n’ont pas d’obligation fiscale déclarent ce montant en ligne via le site demarches.simplifiees.fr. L’identification d’un déclarant est alors demandée. Attention ! Une déclaration signée par une personne non qualifiée est considérée irrégulière. Le déclarant doit être la personne reconnue par les statuts comme étant en charge de l’administration de l’association ou son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit pouvoir justifier d’un mandat en bonne et due forme.
L’absence de déclaration deux années consécutives est passible d’une amende de 1500 €.

Un contrôle possible

Dorénavant, l’administration peut non seulement contrôler les montants déclarés mais également le bien-fondé de l’intérêt général de l’association.
Le contrôle peut se faire sur place, dans les locaux de l’association qui aura préalablement été informée par l’envoi d’un avis. L’association peut se faire assister par le conseil de son choix. La procédure de contrôle ne peut durer plus de six mois.
À la suite du contrôle, l’administration fiscale informe l’association des résultats de son enquête et lui fournit un document motivé.
En cas de désaccord, l’association dispose de trente jours pour déposer un recours hiérarchique.

Notre point de vue d'assureur

Les associations peuvent s’autodéterminer comme étant d’intérêt général si elles considèrent remplir les conditions décrites dans le code général des impôts. Elles sont alors légitimes à émettre des reçus fiscaux de dons, sans autre procédure. En cas de doute sur votre situation, vous pouvez consulter l’administration fiscale en faisant une demande de rescrit fiscal mécénat.