Association : comment délivrer un reçu fiscal de don ?

Contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de définition légale de l’intérêt général. Il s’agit d’une notion purement fiscale, sujette à interprétation. Le code général des impôts y fait référence dans ses articles 200, 238 et 978 en définissant des domaines d’activité (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel...). Outre le champ d’action de l’association, la doctrine fiscale considère que pour être reconnu d’intérêt général, l’association doit avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, et avoir essentiellement une activité non-lucrative.

« Il existe désormais deux formulaires différents selon le donateur. Le formulaire Cerfa 11580*05 pour les dons effectués par un particulier et le formulaire Cerfa 16216*03 pour les dons effectués par une entreprise. Plusieurs dons d’une même personne au cours d’une année peuvent être rassemblés sur un seul reçu.

Les associations, fondations et fonds de dotation qui délivrent un reçu ouvrant droit à une réduction d’impôt en contrepartie d’un don doivent déclarer annuellement le montant global des dons concernés ainsi que le nombre de reçus émis. En aucun cas l’association n’a à fournir les noms de ses donateurs. Si l’association ne fournit pas de reçu pour réduction fiscale, il n’y a alors pas de déclaration à faire.
Cette déclaration doit intervenir dans les 3 mois suivant la clôture des comptes (avant fin mars pour les associations qui ont des exercices comptables allant du 1er janvier au 31 décembre ; avant fin septembre pour celles dont le calendrier comptable va du 1er juillet au 30 juin). À noter que pour les dons reçus en 2021, une exception est faite et il est toléré de faire sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2022.
Les démarches diffèrent suivant que l’association est soumise ou non aux impôts commerciaux. Si l’association relève des impôts commerciaux, elle déclare le montant cumulé des dons dans le cadre L du tableau 2065-bis-SD de sa déclaration de résultat.
Les associations qui n’ont pas d’obligation fiscale déclarent ce montant en ligne via le site demarches.simplifiees.fr. L’identification d’un déclarant est alors demandée.

Dorénavant, l’administration peut non seulement contrôler les montants déclarés mais également le bien-fondé de l’intérêt général de l’association.
Le contrôle peut se faire sur place, dans les locaux de l’association qui aura préalablement été informée par l’envoi d’un avis. » : « Ou dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration ;
À la suite du contrôle, l’administration fiscale informe l’association des résultats de son enquête et lui fournit un document motivé.
En cas de désaccord, l’association dispose de trente jours pour déposer un recours hiérarchique.