Quel est le délai pour obtenir le versement d'une assurance vie vers son compte courant ?

L’assurance vie est un placement dit « liquide », c’est-à-dire que l’épargne logée dans le contrat est disponible à tout instant.

Vous pouvez réaliser des retraits (appelés « rachats ») quand vous le voulez et du montant que vous souhaitez. La somme retirée sera virée sur votre compte bancaire.

Lorsque vous retirez une partie de l’épargne logée dans votre contrat d’assurance vie, on parle de « rachat partiel ».

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie multisupports, vous pouvez effectuer le rachat partiel sur le fonds en euros et/ou sur une unité de compte (UC).

Notre conseil : privilégiez le rachat partiel pour ne pas perdre l’antériorité fiscale

Dès lors que vous avez ouvert votre contrat d’assurance vie depuis plus de huit ans, vous bénéficiez d’un avantage fiscal pour durée de détention : vous ne serez pas imposé sur :

• Les 4 600 premiers euros de gains (intérêts annuels du fonds euros, plus-values des UC) issus de vos rachats par an si vous êtes célibataire ou,
• Les 9 200 premiers euros de gains par an si vous êtes marié ou pacsé.

À votre décès, les capitaux de votre contrat d’assurance vie seront transmis par l’assureur à la ou les personnes bénéficiaires de votre contrat.

Dans la majorité des cas, votre époux, épouse ou partenaire de Pacs est, par défaut, le bénéficiaire de votre assurance vie. Si vous n’êtes pas marié ou pacsé ou que votre conjoint ou partenaire est décédé avant vous, ce sera votre ou vos enfants.

Vous avez aussi la possibilité, en modifiant la clause bénéficiaire de votre assurance vie, de désigner le ou les bénéficiaires de votre choix, qui n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec vous.

Le Code des assurances oblige les assureurs à verser les sommes rachetées sur le compte en banque de l’assuré dans les deux mois maximum suivants la demande d’un rachat total ou partiel.

Au-delà du délai de deux mois, l’assureur doit verser des intérêts de retard au souscripteur. Ils correspondent au taux d’intérêt légal, fixé tous les semestres par l’État.

Au 1^er semestre 2025, il s’élève à 3,71 % lorsque le créancier est un professionnel (ce qui est le cas de l’assureur).

Vous devez demander le rachat auprès de votre assureur par courrier ou via votre espace client.

Certains acteurs proposent aussi un formulaire sur leur site à télécharger, à imprimer, à remplir, puis à envoyer par la poste ou par e-mail.

Si vous optez pour le courrier, vous devez indiquer :

• Vos coordonnées (prénom, nom, adresse postale),
• Le numéro de votre contrat d’assurance vie, s’il s’agit d’un rachat total ou partiel, et
• Le montant que vous voulez retirer.

Il ne faut pas oublier de dater et de signer.

Une fois qu’il a reçu la demande de rachat, l’assureur vérifie que l’épargne capitalisée sur le contrat d’assurance vie est suffisante.

La loi contraint, en effet, les établissements financiers (dont les assureurs) à contrôler l’origine et l’utilisation des fonds de leurs clients.

En cas de doute et en l’absence de justification, ils doivent adresser une déclaration de soupçon à Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Dès lors que le rachat est validé par l’assureur, celui-ci procède au virement de la somme demandée sur le compte en banque du souscripteur du contrat d’assurance vie. L’opération est créditée sur le compte un à trois jours plus tard selon l’établissement bancaire.

Lorsque la demande de rachat est effectuée par le biais de l’espace client, il n’y a généralement pas de document à fournir, car les données du souscripteur sont enregistrées.

Si la demande est réalisée par courrier, il faut joindre à la lettre :

• Une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Son relevé d’identité bancaire (RIB)
• Le formulaire de demande de rachat (s’il est disponible sur le site de l’assureur)
• Le dernier bulletin de situation de votre contrat d’assurance vie.

Entre le moment où l’assureur reçoit la demande de rachat et le virement effectif de la somme sur le compte en banque du souscripteur du contrat d’assurance vie, il existe une période d’attente. C’est en fonction de cette attente qu’est calculé le montant net qui sera versé sur le compte bancaire.

Pour le fonds euros, la valorisation est généralement acquise quotidiennement. Si vous faites un rachat en cours d'année, l'assureur tiendra compte des intérêts capitalisés jusqu'à la date du rachat.

La valeur des UC fluctue, elle, en fonction des marchés financiers. Le montant final dépendra de la valeur des unités de compte au moment où l'assureur procède effectivement au désinvestissement, qui peut prendre quelques jours après votre demande.

Seuls les gains (intérêt du fonds euros, plus-values des UC) issus des rachats sont fiscalisés.

Le niveau d’imposition prélevé par l’assureur (qui le reverse au Trésor public) varie selon que le contrat d’assurance vie a été ouvert depuis moins ou plus de huit ans, ainsi que le montant de l’encours du ou des contrats détenus par le souscripteur.

• Pour les contrats souscrits depuis moins de huit ans : les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
• Pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans jusqu’à 150 000 euros d’encours (tous contrats d’assurance vie confondus) : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % après application de l’abattement annuel de 4 600 euros (pour les célibataires) ou de 9 200 euros (pour les couples mariés ou pacsés) + prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.
• Pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans au-delà de 150 000 euros d’encours (tous contrats d’assurance vie confondus) : PFU à 30 % après application de l’abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros.

Dès lors que l’assureur est informé du décès du souscripteur, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré de son vivant les pièces justificatives (acte de décès, copie de la pièce d’identité, RIB, justificatifs de parenté au défunt) nécessaires au règlement des capitaux.

Si l’assureur n’a pas respecté le délai d’un mois pour verser les capitaux au(x) bénéficiaire(s), il se voit appliquer des intérêts post mortem (ou « intérêts de retard »).

Cette pénalité financière vise à compenser le préjudice subi par le ou les bénéficiaires.

Les intérêts de retard sont calculés de la manière suivante :

• Au-delà du délai légal d’un mois : les sommes non versées produisent des intérêts équivalents à deux fois l’intérêt légal (7,42 % en 2025) pendant deux mois.
• À partir de trois mois de retard (un mois de délai légal + deux mois) : les sommes non versées produisent des intérêts équivalents à trois fois l’intérêt légal (11,13 % en 2025).