PACS : Comment protéger son partenaire avec une assurance vie ?

Contrairement aux idées reçues, le pacte civil de solidarité (PACS) ne donne pas accès aux mêmes droits que le mariage.

En réalité, le premier est nettement moins protecteur que le second en cas de décès de l’un des conjoints. C’est pourquoi, si vous êtes pacsé(e), il est essentiel de désigner votre partenaire comme votre héritier par testament.

L’assurance vie permet également de protéger financièrement votre partenaire si vous décédez avant elle ou avant lui.

L’application stricte de la loi protège, en vérité, très peu le partenaire de PACS.

Le PACS instaure un droit temporaire au logement en cas de décès de l’un des partenaires.

Si les partenaires étaient locataires de l’appartement ou de la maison, la succession prend en charge les loyers pendant douze mois. Concrètement, les sommes sont prélevées sur le patrimoine du partenaire décédé. Au-delà, le bail peut être reconduit au nom du partenaire survivant qui paie alors l’intégralité du loyer.

Si le partenaire décédé était le seul propriétaire du logement, son partenaire survivant peut l’habiter durant une année, sans verser de loyers aux héritiers.

Dès lors que le couple a acheté conjointement le bien immobilier, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Les veufs et veuves perçoivent une part de la retraite de leur conjoint à leur décès, ce que l’on appelle la pension de réversion. Selon les régimes de retraite, elle correspondant de 50 % à 60 % de la pension de vieillesse du retraité décédé.

Les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’un testament, un partenaire n’a ainsi aucun droit sur la succession, c’est-à-dire le patrimoine de son partenaire, si celui-ci meurt avant lui.

Si vous êtes pacsé(e), vous avez plus que jamais intérêt à rédiger un testament afin de protéger votre partenaire au cas où vous venez à décéder avant lui. Comme vu précédemment, celui-ci n’a aucun droit à votre décès, hormis le droit temporaire au logement.

En lui léguant tout ou partie de vos biens mobiliers (meubles, voiture, objets, bijoux…) ou immobiliers (appartement, maison, terrain à bâtir, place de parking…) par testament, vous le désignez comme votre héritier ou l’un de vos héritiers. Si vous avez des enfants (en commun ou non), vous devez vérifier que votre legs ne viendra pas empiéter leur réserve héréditaire.

Vous pouvez rédiger votre testament sous seing privé (sur papier libre). Pour qu’il soit valable, vous devez l’écrire entièrement à la main (pour permettre une analyse graphologique en cas de litige), le dater et le signer. Afin d’éviter qu’il ne soit perdu, détruit (dans un incendie, un dégât des eaux…) ou volé, il est conseillé de le déposer dans le coffre-fort d’une étude notariale.

Mais pour vous assurer que le legs à votre partenaire ne soit pas contesté par vos autres héritiers, le mieux est d’opter pour le testament authentique. Le document est cette fois-ci rédigé sous votre dictée par un notaire devant deux témoins indépendants ou un notaire d’une autre étude. Considéré comme un acte notarié, le testament authentique est difficile à contester.

Depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », les partenaires de PACS sont, comme les conjoints mariés, exonérés de droits de succession.

L’un des avantages de l’assurance vie est que vous pouvez désigner la ou les personnes de votre choix qui percevront les capitaux de votre contrat à votre décès.

Par le biais de la clause bénéficiaire, votre partenaire de PACS peut ainsi recevoir tout ou partie des sommes logées dans votre contrat d’assurance vie, si vous décédez avant lui.

La fiscalité successorale de l’assurance vie est particulièrement avantageuse.

Même si vous n’avez pas désigné votre partenaire pacsé comme votre héritier par testament, celui-ci ne sera pas imposé jusqu’à 152 500 euros sur les primes (majorées des gains) versées sur votre contrat avant vos 70 ans.

La fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros sera taxée à 20 %, et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros.

Pour les primes (hors gains) versées après vos 70 ans, la franchise d’impôt s’élève à seulement 30 500 euros et est partagée si vous avez désigné d’autres bénéficiaires.

Au-delà de cet abattement, les capitaux de l’assurance vie sont assujettis aux droits de succession :

• Si vous n’avez pas désigné votre partenaire comme votre héritier, il sera soumis à des droits de 60 %, car considéré comme une personne extérieure à votre famille.
• S’il fait partie de vos héritiers, votre partenaire survivant n’aura pas de droits de succession à payer.

La plupart des contrats d’assurance vie intègre une clause bénéficiaire type, également appelée « clause standard ».

Elle est généralement libellée de la manière suivante : « En cas de décès, je désire que la valeur de mon épargne soit versée à mon conjoint non séparé de corps ; à défaut mes enfants, nés et à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers ».

D’ailleurs, de plus en plus de clauses bénéficiaires standard précisent : « Mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j’ai conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur à la date du décès ».

Afin d’éviter tout risque, le mieux est de désigner nommément votre partenaire de PACS dans la clause bénéficiaire de votre assurance vie.

Pour cela, il vous suffit d’envoyer un simple courrier à votre assureur en lui précisant le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse postale de votre partenaire.

Par exemple, vous pouvez écrire « En cas de décès, je désire que la valeur de mon épargne soit versée à Madame X [nom], Y [premier prénom], Z [second prénom], née le [jour/mois/année] à [XXX], domiciliée au [XXX] ».

Il est préférable que vous ajoutiez la formule « à défaut mes enfants, nés et à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers », afin que les capitaux de votre assurance vie soient quand même versés en cas de prédécès de votre partenaire ou de rupture de PACS.

Si vous souhaitez désigner d’autres bénéficiaires, vous pouvez, de la même manière, indiquer leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, et adresse postale.

Vous devez également stipuler la part (en pourcentages) des capitaux de votre assurance vie que vous souhaitez transmettre à chacun de vos bénéficiaires.

N’oubliez pas de dater et de signer votre courrier. C’est, en effet, la clause bénéficiaire la plus récente qui s’appliquera à votre décès.

Vous pouvez également démembrer la clause bénéficiaire de votre assurance vie au profit de votre partenaire de PACS.

Le démembrement est une opération qui consiste à séparer :

• L’usufruit (la jouissance) et
• La nue-propriété (la pleine propriété amputée de l’usufruit) d’un bien.

Vous pouvez ainsi donner l’usufruit de votre clause bénéficiaire à votre partenaire et la nue-propriété à vos enfants.

À votre décès, votre partenaire survivant recevra les capitaux, à charge à lui d’en restituer, à son propre décès, la totalité à vos enfants qui récupèreront alors la pleine propriété des capitaux.

Par exemple, si votre partenaire a 65 ans, il bénéficiera de 40 % de l’abattement et vos enfants nus-propriétaires, de 60 %. À savoir : si vous avez désigné votre partenaire comme votre héritier, il ne sera pas soumis aux droits de succession pour les capitaux issus des primes versées après vos 70 ans.

Par défaut, les patrimoines des partenaires de PACS sont séparés. En cas de rupture de PACS, chacun garde la propriété de ses biens et de ses placements (comme l’assurance vie).

Les partenaires pacsés ont, toutefois, la possibilité de signer une convention d’indivision devant notaire :

• Si un partenaire a souscrit un contrat d’assurance vie pendant le PACS et que le pacte est rompu, chaque partenaire récupérera 50 % des capitaux en cas de retrait (appelé « rachat ») total.
• En revanche, si le contrat a été ouvert avant le PACS, il demeure la propriété du partenaire souscripteur.

Si l’un des partenaires décède en cours de PACS, le contrat d’assurance vie du défunt sera dénoué. Les capitaux seront transmis à son partenaire survivant à condition qu’il l’ait désigné comme le bénéficiaire de son contrat (voir plus haut).

Si le partenaire désigné bénéficiaire décède avant le partenaire souscripteur et que ce dernier se remet en couple, il doit, là aussi, veiller à réactualiser la clause bénéficiaire de son assurance vie, afin que son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne puisse toucher les capitaux à son décès.