Connaître l'essentiel Responsabilité

Que recouvre le pouvoir de police du maire ?

Mis à jour en Août 2018

Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet (article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales).

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Les pouvoirs de police du maire
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Notre point de vue d’assureur

Attention, en cas d'irrégularités survenues dans la mise en oeuvre de ces pouvoirs de police, la responsabilité du maire et/ou de la commune peut être engagée. Il peut être utile d'identifier les différents pouvoirs de police en jeu, de respecter la plus grande prudence dès la connaissance d'une nuisance ou d'un danger, de mettre en oeuvre, dans les plus bref délais, les mesures adaptées, de laisser des traces écrites, et enfin, de contracter une police d'assurance communale et personnelles pour le maire, en vue de couvrir les éventuels sinistres !


Pour aller plus loin

La police municipale

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L 2212-2 du CGCT).
Elle recouvre notamment :

  • la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques,
  • le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (rixes, bruit, etc.),
  • le maintien du bon ordre dans les lieux de grands rassemblements (foires, marchés, etc.),
  • le soin de prévenir et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ainsi que les pollutions de toute nature (incendies, inondations, etc.).
Le maire est habilité à recruter des policiers municipaux (article L 2212-5 du CGCT : dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 

La police rurale

Dans les zones rurales, les communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Membres à part entière de la police municipale, ils bénéficient d'un statut spécifique. L'article L 2213-17 du CGCT définit l'ensemble des missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés.
 

Les autres pouvoirs de police

Le Code des collectivités territoriales décrit des pouvoirs de police portant sur des objets particuliers :
  • la police de circulation et de stationnement (articles L 2213-1 à L 2213-6-1),
  • la police des funérailles et des lieux de sépulture (articles L 2213-7 à L 2213-15),
  • la police dans les campagnes (articles L 2213-17 à L 2213-21) qui s'articule avec la police rurale,
  • autres polices comme la police des baignades et des activités nautiques, le ramonage, l'état des ruisseaux, des rivières, des étangs, l'aissainissement, ou encore la défense extérieure contre l'incendie, etc. (articles L 2213-23 à L 2213-32).
Enfin, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale, le maire a la qualité d'officier de police judiciaire qu'il tient de droit sans habilitation préalable. A ce titre, il est tenu d'informer, sans délai, le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance.
 

Les limites du pouvoir de police

Les pouvoirs de police du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, les mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public, mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées et les mesures prises doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations étant en conséquence illégales.
 
- Solutions Maif -

La garantie "Responsabilité civile" du contrat Raqvam Collectivités locales pourra être mise en oeuvre dans l'hypothèse d'une faute détachable du service, commise dans l'utilisation des pouvoirs de police du maire.

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