Comment écrire une lettre de résiliation pour son assurance auto ?

La résiliation de votre contrat d'assurance auto peut intervenir pour différents motifs quel que soit votre contrat (assurance tous risques, assurance au tiers), et dans des conditions qui ont été précisées par plusieurs lois au cours des dernières années.

En cas de vente du véhicule, le contrat d'assurance auto n'a plus d'objet, et peut donc être suspendu dès la vente de la voiture effectuée. Pour cela, prenez contact avec votre assureur pour le prévenir de votre intention de vendre votre voiture ou l'informer de la vente du véhicule.

Suite à la résiliation du contrat d'assurance auto en cas de vente du véhicule, l'assureur rembourse au prorata des cotisations utilisées.

Tout comme la vente du véhicule assuré, sa destruction ou son vol constituent une disparition du risque assuré. Le contrat d'assurance auto n'a donc plus de raison d'être !

Dans certains cas, la destruction du véhicule peut faire suite à un évènement garanti par l'assureur, comme un accident responsable - dans le cadre d'un contrat d'assurance tous risques - ou non. Auquel cas, c'est à l'assureur de gérer la résiliation du contrat d'assurance auto qui vous lie.

De la même façon, si vous êtes protégé par une garantie vol incluse dans votre contrat d'assurance auto, votre assureur se chargera de résilier votre contrat d'assurance auto en cas de vol de votre véhicule.

Peu de changements dans votre situation personnelle vous permettent en réalité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto, à l'exception du déménagement. En effet, en cas de déménagement et donc de changement d'adresse, vous pouvez être amené à changer de zone de tarification.

En cas de changement d'adresse, vous devez quoi qu'il en soit informer votre assureur de votre déménagement au plus vite ; un nouveau justificatif de domicile peut vous être demandé à cette occasion. Vous disposez par la suite selon le Code des assurances d'un délai de 3 mois pour demander la résiliation de votre assurance.

Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto en cas de diminution du risque assuré, si l'assureur refuse de baisser le montant de votre cotisation. Il faudra toutefois fournir un justificatif de la diminution du risque assuré.

La résiliation du contrat d'assurance prendra effet 1 mois après la réception par l'assureur de la lettre de résiliation.

Il est également possible de résilier votre contrat d'assurance auto à l'occasion de sa première échéance.

En l'absence de résiliation, le contrat d'assurance auto fait l'objet d'une reconduction tacite : il est donc automatiquement prolongé. L'échéance annuelle correspond à la date anniversaire de la signature du contrat d'assurance. 

Votre compagnie d'assurance a l'obligation de vous envoyer un avis d'information vous rappelant votre droit à résilier votre contrat d'assurance à l'occasion de la première échéance annuelle.

Cet avis d'échéance doit vous parvenir au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

La loi Chatel est entrée en vigueur en 2008. C'est la loi Châtel qui oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de signature de leur contrat d'assurance et de leurs droits liés à la résiliation du contrat (procédures, délais).

Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi Hamon dite loi sur la Consommation, il est possible de résilier le contrat d'assurance auto à tout moment et sans justification, une fois passée la première année de contrat. Désormais, vous n'avez donc plus à vous acquitter de procédures de résiliation fastidieuses par lettre recommandé à l'anniversaire du contrat. 

Afin d'éviter les interruptions dans l'assurance de votre véhicule, vous devez commencer par souscrire à un nouveau contrat d'assurance auto. La résiliation du contrat précédent se fait donc en deux temps ;

• Vous souscrivez à une nouvelle assurance auto, plus en phase avec votre besoin ;
• Votre nouvelle compagnie d'assurance se charge de résilier votre précédent contrat d'assurance auto.

La résiliation de votre contrat d'assurance auto prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. La compagnie d'assurance vous rembourse du montant de la prime correspondant à la durée du contrat restante. 

Que vous choisissiez d'envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandé, lettre simple ou par email à votre assureur, elle comporte ces éléments :

• Numéro du contrat d'assurance
• Dates de souscription et de résiliation
• Motif de résiliation dans le cadre du changement de situation personnelle, de la vente du véhicule, du non-rappel de l'échéance du contrat ou encore de l'opposition à sa reconduction tacite.

Dans le cas d'une résiliation de contrat d'assurance dans le cadre de la loi Hamon, vous n'avez pas à fournir de justificatifs. Dans d'autres situations, un justificatif peut vous être demandé :

• Un justificatif de domicile pour un déménagement
• Un certificat de cession pour la vente du véhicule
• Un justificatif de destruction du véhicule si celui-ci est irréparable

Jusqu'à encore récemment, il était d'usage d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception afin de procéder à la résiliation de son contrat d'assurance auto. Depuis, cette pratique a été supprimée au profit du mail ou de la lettre simple.

La loi a en effet évolué et le code des assurances ne parle désormais plus de lettres recommandées mais de "lettre ou tout autre support durable".