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Comment écrire une lettre de résiliation pour son assurance auto ?

Perrine Dugrand, Journaliste assurance

13 min


MAJ septembre 2023

Suite à la vente ou la destruction de votre véhicule, à l'échéance de votre contrat d'assurance... Il vous est possible de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance auto dans plusieurs cas. A chaque situation sa démarche de résiliation du contrat d'assurance auto : suivez le guide MAIF !

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Quels sont les différents motifs pour résilier son assurance auto ?

La résiliation de votre contrat d'assurance auto peut intervenir pour différents motifs quel que soit votre contrat (assurance tous risques, assurance au tiers), et dans des conditions qui ont été précisées par plusieurs lois au cours des dernières années.

Résilier votre contrat d'assurance auto suite à la vente de votre véhicule

En cas de vente du véhicule, le contrat d'assurance auto n'a plus d'objet, et peut donc être suspendu dès la vente de la voiture effectuée. Pour cela, prenez contact avec votre assureur pour le prévenir de votre intention de vendre votre voiture ou l'informer de la vente du véhicule.

Votre assureur pourra être amené à vous demander un justificatif de vente (certificat de cession) afin de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

Suite à la résiliation du contrat d'assurance auto en cas de vente du véhicule, l'assureur rembourse au prorata des cotisations utilisées.

A savoir

Si la vente de votre véhicule s'accompagne de l'achat d'une nouvelle voiture, vous n'êtes pas obligé de résilier votre contrat d'assurance auto. Adressez-vous à votre assureur, qui pourra transférer votre contrat d'assurance sur ce nouveau véhicule.

Résiliation du contrat d'assurance auto suite à la destruction ou au vol du véhicule assuré

Tout comme la vente du véhicule assuré, sa destruction ou son vol constituent une disparition du risque assuré. Le contrat d'assurance auto n'a donc plus de raison d'être !

Dans certains cas, la destruction du véhicule peut faire suite à un évènement garanti par l'assureur, comme un accident responsable - dans le cadre d'un contrat d'assurance tous risques - ou non. Auquel cas, c'est à l'assureur de gérer la résiliation du contrat d'assurance auto qui vous lie.

De la même façon, si vous êtes protégé par une garantie vol incluse dans votre contrat d'assurance auto, votre assureur se chargera de résilier votre contrat d'assurance auto en cas de vol de votre véhicule.

Résilier son contrat d'assurance auto suite à un changement de situation personnelle

Peu de changements dans votre situation personnelle vous permettent en réalité de demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto, à l'exception du déménagement. En effet, en cas de déménagement et donc de changement d'adresse, vous pouvez être amené à changer de zone de tarification.

Exemple

En passant d'une zone de faible concentration urbaine à une zone plus fréquentée, vous changez de zone de tarification, ce qui entraînera une augmentation du prix de votre contrat d'assurance auto. 

En cas de changement d'adresse, vous devez quoi qu'il en soit informer votre assureur de votre déménagement au plus vite ; un nouveau justificatif de domicile peut vous être demandé à cette occasion. Vous disposez par la suite selon le Code des assurances d'un délai de 3 mois pour demander la résiliation de votre assurance.

Faire le point avec votre assureur...

Que vous choisissiez de résilier votre contrat d'assurance auto ou non, un déménagement constitue un moment idéal pour faire le point avec votre assureur sur vos besoins en matière d'assurance auto.

Résiliation du contrat à la suite d'une diminution du risque

Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto en cas de diminution du risque assuré, si l'assureur refuse de baisser le montant de votre cotisation. Il faudra toutefois fournir un justificatif de la diminution du risque assuré.

Exemple

Votre employeur vous fournit désormais un véhicule de fonction, et vous n'utilisez donc plus au quotidien votre voiture pour vous rendre au travail. Votre véhicule est donc soumis à un moins grand risque. Peut-être même auriez-vous intérêt à passer à l'assurance auto au kilomètre.

La résiliation du contrat d'assurance prendra effet 1 mois après la réception par l'assureur de la lettre de résiliation.

Résiliation du contrat d'assurance auto à la première échéance annuelle

Il est également possible de résilier votre contrat d'assurance auto à l'occasion de sa première échéance.

En l'absence de résiliation, le contrat d'assurance auto fait l'objet d'une reconduction tacite : il est donc automatiquement prolongé. L'échéance annuelle correspond à la date anniversaire de la signature du contrat d'assurance. 

Votre compagnie d'assurance a l'obligation de vous envoyer un avis d'information vous rappelant votre droit à résilier votre contrat d'assurance à l'occasion de la première échéance annuelle.

Cet avis d'échéance doit vous parvenir au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

A noter

Sachez toutefois que vous pouvez lancer une démarche de résiliation de votre contrat d'assurance auto avant ou après réception de cet avis.

  • Vous demandez la résiliation de votre contrat d'assurance auto avant réception de l'avis d'information : vous devez donc prévenir votre assureur de votre intention de résilier le contrat deux mois avant sa date d'échéance annuelle. Le contrat d'assurance auto sera effectivement résilié à la date d'échéance annuelle.
  • Vous demandez la résiliation de votre contrat d'assurance auto après réception de l'avis d'information : vous disposez de 15 jours calendaires pour demander la résiliation du contrat.

Résiliation de l'assurance auto dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel est entrée en vigueur en 2008. C'est la loi Châtel qui oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de signature de leur contrat d'assurance et de leurs droits liés à la résiliation du contrat (procédures, délais).

Cette information doit vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Bon à savoir

  • Si votre assureur ne respecte pas les délais d'envoi de l'avis d'information, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance sous 20 jours.
  • S'il ne respecte pas son obligation de vous faire parvenir l'avis d'échéance, vous pouvez alors demander la résiliation du contrat à tout moment, et sans pénalités.

La résiliation du contrat d'assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi Hamon dite loi sur la Consommation, il est possible de résilier le contrat d'assurance auto à tout moment et sans justification, une fois passée la première année de contrat. Désormais, vous n'avez donc plus à vous acquitter de procédures de résiliation fastidieuses par lettre recommandé à l'anniversaire du contrat. 

Comment résilier son contrat d'assurance auto dans le cadre de la loi Hamon ?

Afin d'éviter les interruptions dans l'assurance de votre véhicule, vous devez commencer par souscrire à un nouveau contrat d'assurance auto. La résiliation du contrat précédent se fait donc en deux temps ;

  • Vous souscrivez à une nouvelle assurance auto, plus en phase avec votre besoin ;
  • Votre nouvelle compagnie d'assurance se charge de résilier votre précédent contrat d'assurance auto.

Quel délai pour résilier une assurance auto dans le cadre de la loi Hamon ?

La résiliation de votre contrat d'assurance auto prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. La compagnie d'assurance vous rembourse du montant de la prime correspondant à la durée du contrat restante. 

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Comment rédiger un courrier de résiliation de son contrat d'assurance auto ?

Que vous choisissiez d'envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandé, lettre simple ou par email à votre assureur, elle comporte ces éléments :

  • Numéro du contrat d'assurance
  • Dates de souscription et de résiliation
  • Motif de résiliation dans le cadre du changement de situation personnelle, de la vente du véhicule, du non-rappel de l'échéance du contrat ou encore de l'opposition à sa reconduction tacite.

Bon à savoir

En cas de changement d'assureur, votre nouvelle compagnie d'assurance pourra être amenée à vous demander un relevé d'information. Il faudra donc en faire la demande auprès de votre ancien assureur.

Lettre type de résiliation du contrat d'assurance auto

Voici un modèle de lettre de résiliation à envoyer à votre assureur afin de mettre fin à votre contrat d'assurance, à adapter en fonction de vos besoins.

Fait le ... à ...

Objet : Résiliation de contrat d'assurance auto 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance n°X, souscrit le X (date de souscription) au X (date de résiliation).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser mon relevé d'information, une attestation de résiliation et l'éventuel trop-perçu. 

Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Nom et prénom

Signature
 

Quels justificatifs pour résilier un contrat d'assurance auto ?

Dans le cas d'une résiliation de contrat d'assurance dans le cadre de la loi Hamon, vous n'avez pas à fournir de justificatifs. Dans d'autres situations, un justificatif peut vous être demandé :

  • Un justificatif de domicile pour un déménagement
  • Un certificat de cession pour la vente du véhicule
  • Un justificatif de destruction du véhicule si celui-ci est irréparable

Selon les raisons que vous avez de résilier votre contrat...

Vous pouvez également personnaliser votre courrier en citant les articles appropriés :

  • L'article L113-16 du Code des assurances pour le changement de situation personnelle
  • L'article 113-15-1 du Code des assurances en cas d'opposition à la reconduction de votre contrat à l'occasion de sa date d'anniversaire
  • L'article 113-5-1 du Code des assurances pour demander la résiliation dans le cas où votre assureur a manqué à son devoir de vous transmettre un avis d'échéance
  • L'article L113-4-4 du Code des assurances en cas de diminution du risque assuré et refus de l'assureur de diminuer les cotisations

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Faut-il envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?

Jusqu'à encore récemment, il était d'usage d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception afin de procéder à la résiliation de son contrat d'assurance auto. Depuis, cette pratique a été supprimée au profit du mail ou de la lettre simple.

La loi a en effet évolué et le code des assurances ne parle désormais plus de lettres recommandées mais de "lettre ou tout autre support durable".

Il est donc davantage conseillé d'envoyer un mail à votre compagnie d'assurance que de recourir à la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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