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Assurance de prêt immobilier : ce qu'a changé la loi Lagarde

07/2018 - Mis à jour le 25/07/2018 par Lucie.P

Promulguée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a modifié les conditions de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Avant, le consommateur était obligé de souscrire l’assurance de la banque qui lui octroyait le prêt. Désormais, il est libre de choisir sa propre assurance, souvent moins chère et lui offrant des garanties plus importantes.

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La loi Lagarde pour le crédit

Dès 2008, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, annonce une série de mesures. Leur but est d’améliorer l’information délivrée à la souscription d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, mais aussi de mettre les établissements de crédit et d’assurance en concurrence pour le plus grand bénéfice du consommateur. En 2009 est instaurée l’obligation d’informer le consommateur qui souscrit un contrat de crédit à l’aide d’une fiche standardisée d’information (FSI).  
En juillet 2010, la loi Lagarde entre en vigueur. Parmi les mesures phares, on distingue la possibilité, pour le souscripteur d’un crédit immobilier, de changer d’assurance emprunteur. Ce qui signifie la mise en place d’une délégation d’assurance de prêt immobilier. Le libre choix de son assurance emprunteur donne certains avantages :  
un coût, le plus souvent, moins élevé ; 
des garanties plus adaptées à la situation du souscripteur. 
 
Bon à savoir : lorsque l’emprunteur souscrit son assurance à la banque prêteuse, il s’agit d’un contrat de groupe, offrant des garanties basées sur un profil type, qui ne sont donc pas toujours adaptées à sa situation personnelle. 

L’évolution de l’assurance par délégation au fil des lois

À la suite de la loi Lagarde, la loi Hamon est venue encore assouplir les modalités de l’assurance par délégation. En effet, cette nouvelle loi stipule que l’emprunteur a la possibilité de résilier son assurance dans les douze mois qui suivent la signature de son contrat de prêt. Vient ensuite la loi Sapin 2 qui autorise l’emprunteur à changer d’assureur à chaque date anniversaire du prêt, via l’amendement Bourquin.

Les modalités du changement d’assurance de prêt immobilier

Attention, pour pouvoir effectuer le changement, il faut trouver une assurance qui offre les mêmes garanties. À savoir : 
  • la garantie décès (DC) ; 
  • la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). 
lesquelles sont obligatoires, ainsi que :  
  • l’incapacité temporaire partielle (ITP) ; 
  • l’incapacité temporaire totale (ITT) ; 
  • l’invalidité professionnelle (IP PRO). 
Faute d’équivalence de garanties, l’établissement de crédit serait en droit de refuser le changement. Dans ce cas, il doit le notifier par écrit en spécifiant clairement les motifs de refus.  
 
Autre point de vigilance : souscrire une assurance avant de résilier la précédente, sinon, l’emprunteur court le risque de ne pas être couvert le temps du transfert d’assurance. 
 
A noter : la banque a interdiction de pénaliser le souscripteur en modifiant le taux de crédit sous prétexte qu’il a résilié son assurance au profit d’un autre établissement. Le contrat de crédit immobilier signé fait foi.
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