Une assurance de prêt vous protège vous et votre famille : si vous ne pouviez plus verser vos mensualités à la banque prêteuse, cette assurance prendrait le relais.. Ses caractéristiques, son rôle, ses garanties : on vous dit tout sur l’assurance emprunteur.
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Droit à l’oubli et assurance emprunteur obligatoire : qui peut en bénéficier ?
8 min
MAJ septembre 2023
Acquérir sa résidence principale requiert généralement de contracter un prêt immobilier. Avant de vous accorder l’emprunt, les établissements bancaires imposent la souscription d’une assurance emprunteur. Cette protection leur permet de réduire les risques de perte du capital prêté. L’assureur analyse le profil des emprunteurs avant de les assurer en utilisant un questionnaire de santé. Il peut détecter les personnes souffrant de pathologies graves. Les maladies les plus graves peuvent conduire à un refus d’assurer. Heureusement, il existe un droit à l’oubli pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes atteintes d’une maladie grave et limiter les discriminations. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
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Qu’est-ce que le droit à l’oubli et que dit la loi ?
Le droit à l’oubli permet « d’effacer » les antécédents médicaux des emprunteurs atteints d’une pathologie grave. Les personnes ayant guéri d’une ancienne maladie n’ont pas à la déclarer à l’assureur. Un délai entre la guérison et l’application du droit à l’oubli existe pour réduire le risque de rechute.
Bon à savoir
Le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur existe depuis 2016. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français a instauré le droit à l’oubli pour permettre aux anciens malades de contracter plus facilement des prêts immobiliers.
Ce droit s’inscrit dans le cadre d’un emprunt soumis à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit le droit à l’oubli à 5 ans à partir du 1er juin 2022. Avant cette date, le délai du droit à l’oubli était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Une rechute de la maladie annule l’écoulement de la période de 5 ans avant l’application du droit à l’oubli.
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Droit à l’oubli et questionnaire de santé : comment bien le remplir ?
Avant de souscrire une assurance emprunteur, il est nécessaire de compléter un questionnaire de santé. Cette mesure permet à l’assureur d’évaluer le profil de risque des emprunteurs.
A noter
Les personnes souffrant d’une pathologie sont obligées d’en informer l’assureur dans le questionnaire de santé. Cette mesure est composée de :
- Questions pouvant être répondues par « oui » ou par « non » ;
- D’autres demandent de préciser certaines informations (âge, poids, antécédents familiaux ou médicaux…).
En remplissant le questionnaire de santé, il est également nécessaire d’informer l’assurance de ses anciennes pathologies. Toute ancienne maladie guérie depuis moins de 5 ans sans rechute doit être notifiée.
Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner l’annulation de certaines garanties ou du contrat d’assurance emprunteur.
Souscription d’une assurance emprunteur sans questionnaire de santé
La loi Lemoine a supprimé l’obligation de remplir le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €. Cette limite s’applique par emprunteur. Un couple peut donc emprunter 400 000 € sans avoir à se plier aux formalités médicales demandées par sa compagnie d’assurances.
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Quelles sont les maladies concernées par la loi du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli concerne le cancer (tous les types de maladies cancéreuses) ou l’hépatite C virale.
La convention AERAS prévoit une grille de référence pour lister les pathologies soumises au droit à l’oubli. Cette grille liste également certaines pathologies (le VIH, par exemple) pour lesquelles le droit à l’oubli ne s’applique pas. Les assureurs ne peuvent pas appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. La grille de référence fixe les taux maximaux de majoration de tarif pouvant être appliqués pour certaines pathologies.
L’élaboration de la grille de référence est mise à jour tous les ans. La convention AERAS prend en compte les avancées de la médecine.
Aujourd’hui, pour la médecine, un cancer guéri et ne présentant pas de rechute pendant 5 ans, ne présente plus de risque pour le patient.
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Le cancer est-il concerné par le droit à l’oubli ?
Le cancer est bien concerné par le droit à l’oubli. La création de cette mesure vient de la volonté d’aider les personnes atteintes d’un cancer. En 2016, la convention AERAS visait exclusivement les maladies cancéreuses. La loi Lemoine a ajouté les hépatites C en 2022. Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus fait de distinction en fonction de l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
A savoir
Les personnes atteintes d’un cancer et souhaitant souscrire un prêt immobilier de moins de 200 000 € ne sont pas concernées par le droit à l’oubli.
Elles ne sont pas soumises au droit à l’oubli. Les personnes atteintes de cancer n’ont pas besoin d’informer la compagnie d’assurances de leur pathologie.
Pour pouvoir profiter de cette facilité, il est toutefois nécessaire de signer un emprunt se terminant avant son 60e anniversaire.
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Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?
Peut bénéficier du droit à l’oubli toute personne :
- Ayant souffert d’une pathologie grave (cancer ou hépatite C) ;
- Dont la guérison date de plus de 5 ans. Cette date est calculée à compter de la date de fin du protocole thérapeutique ;
- N’ayant connu aucune rechute en 5 ans ;
- Souhaitant emprunter plus de 200 000 €. Le prêt concerné doit être un prêt immobilier pour l’acquisition de locaux professionnels ou d’un logement individuel. Le droit à l’oubli peut également concerner l’achat de matériel professionnel.
Le crédit envisagé ne doit pas dépasser 320 000 €. Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, le contrat d’assurance emprunteur souscrit doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
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Bien comparer les assurances de prêt immobilier maladie
Vous avez souffert d’une pathologie grave et vous avez souscrit une assurance de prêt avant de pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Il peut être intéressant de procéder à un changement d’assurance emprunteur pour profiter de la loi Lemoine.
Votre maladie a sans doute entraîné une surprime ou des exclusions de garanties. En utilisant la délégation d’assurance et le droit à l’oubli, vous pourrez profiter de conditions standards attribuées aux emprunteurs ne souffrant pas d’une maladie grave. Vous bénéficierez de meilleures garanties et d’un tarif plus avantageux.
Pour trouver le meilleur contrat d’assurance de prêts immobiliers, il faut comparer les offres. Toutes les compagnies d’assurances ne proposent pas les mêmes conditions. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Il vous reste ensuite à comparer les conditions pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation.
Côté MAIF
L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. C’est pourquoi il est important de bien la choisir. Vous êtes libre de changer d'assurance à tout moment. Comparez et faites des économies.
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