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Assurance de prêt immobilier : ce que change la loi Sapin 2

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Lucie.P


MAJ février 2022

Sans être obligatoire, l’assurance d’un prêt immobilier est indispensable dans la mesure où la banque refuse un crédit à un emprunteur qui n’est pas assuré, et ce, quelles que soient ses garanties. Les modalités de souscription de l’assurance emprunteur ont beaucoup évolué à la faveur de différentes lois : Lagarde, Hamon et maintenant Sapin 2. Le consommateur a désormais beaucoup plus de facilité à changer d’assurance au cours de son prêt.

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L’assurance de prêt immobilier, une évolution en plusieurs étapes

L’assurance d’un crédit immobilier représente un surcoût important. Dans certains cas, cela peut représenter 30 % du coût du crédit. Il faut donc la sélectionner avec soin. Jusqu’en 2010, l’emprunteur n’avait guère le choix : l’établissement bancaire lui proposait avec le crédit une assurance emprunteur qu’il était obligé d’accepter : le contrat groupe. Sinon, il risquait de ne pas obtenir le crédit immobilier.

  • La loi Lagarde de juillet 2010 a permis à l’emprunteur de prendre une autre assurance de prêt que celle que lui proposait son organisme de crédit : l’assurance par délégation. Néanmoins, il restait délicat, pour le consommateur de dire non à l’offre d’assurance de sa banque. 
  • La loi Hamon a remédié à cette situation en 2014, en permettant à l’assuré d’en changer dans les douze mois qui suivaient la signature du contrat.

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Ce qu’apporte la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 ajoute aux deux précédentes lois la possibilité, pour le souscripteur d’un crédit immobilier, de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt. Cela concerne donc toutes les personnes ayant souscrit une assurance de prêt, quelle que soit la date de celui-ci. Les avantages pour le consommateur sont nombreux :

  • il peut obtenir une assurance de prêt moins chère en faisant jouer la concurrence entre les différents établissements ; 
  • il peut prendre une assurance emprunteur qui offre des garanties plus importantes et adaptées à sa situation, contrairement au contrat groupe proposé par sa banque ; 
  • il peut réviser ses quotités si sa situation personnelle ou professionnelle évolue, ce qui est souvent le cas après plusieurs années (changement de travail, arrivée d’un enfant, etc.).

Désormais, l’emprunteur est libre de signer un contrat d’assurance avec la compagnie de son choix au moment de la signature de contrat de prêt, dans les 12 mois qui suivent, puis à chaque date anniversaire de contrat.

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Comment changer d’assurance de prêt ?

Pour changer d’assurance de prêt immobilier, il convient de suivre plusieurs étapes :

  • D’abord, il faut rechercher une autre assurance emprunteur susceptible d’apporter des garanties équivalentes à celles souscrites dans le précédent contrat. Dans le cas contraire, la banque pourrait être en droit de refuser la substitution, au motif que l’emprunteur n’est pas aussi bien couvert.
  • Ensuite, il faut impérativement souscrire un nouveau contratavec la compagnie choisie avant de résilier l’ancienne assurance emprunteur. Cela afin d’éviter de rester sans assurance pendant quelque temps. 
  • Enfin, il reste à prévenir l’organisme de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’un délai de dix jours pour répondre. Si les garanties sont maintenues, il ne peut, en principe, pas refuser le changement d’assurance de prêt.

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