Qu’est-ce qu’un rachat sur une assurance vie ?
Dans le jargon de l’assurance, le rachat d’une assurance vie qualifie le retrait d’une somme d’argent sur un contrat. Quels sont les types de rachats possibles ? Comment procéder au rachat de son assurance vie et quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ?
Le rachat en assurance vie : qu’est-ce que c’est ?
Retrait total = somme des versements effectués sur l'assurance vie + intérêts produits par le placement - frais de l'assurance (frais d'entrée et de gestion) et prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Conditions du rachat d'une assurance vie
- La demande se fait soit par écrit, soit via le formulaire fourni par l’assureur
- La compagnie d’assurance a alors 2 mois pour vous verser la valeur de rachat. Passé ce délai, des pénalités de retard sont applicables pour toute somme non versée.
Quelle fiscalité pour l’assurance vie ?
L’imposition des rachats d’assurance vie dépend de la date à laquelle vous avez souscrit le contrat. Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de Finance 2018 apporte quelques modifications à la fiscalité de l’assurance vie. Les produits issus de retraits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Voici le tableau résumant la fiscalité de l’assurance vie à partir du 1er janvier 2018:
Rachat sur un contrat d’assurance vie de moins de 4 ans
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
Rachat sur un contrat d’assurance vie de 4 à 8 ans
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
Rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans
Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple**
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
24.7% (Prélèvement Forfaitaire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
Au-dessus de 150.000 euros versements tous contrats confondus (au 31/12/N-1.)
Flat tax de 30%
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Bon à savoir : si le rachat survient suite à un licenciement, une liquidation judiciaire, une mise à la retraite anticipée ou une situation d’incapacité, le souscripteur sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie ?
Le rachat partiel d’une assurance vie permet de se faire verser seulement une partie de la somme épargnée avant la fin du contrat et vous permet de continuer à réaliser des versements complémentaires. Ce type de rachat ne modifie pas les effets du contrat de l’assurance vie et permet de conserver l’antériorité fiscale.
Il est possible d’effectuer un ou plusieurs rachats partiels de son assurance vie. On parle alors de rachats ponctuels. Lorsqu’une somme est retirée chaque mois, ou par trimestre, pendant un certain temps, on parle de rachats partiels programmés.
Il est aussi possible d’opter pour une avance, idéal pour faire face à un besoin ponctuel d’argent, Celle-ci n’est pas un rachat mais une somme prêtée par l’assureur. Par conséquent, à la différence d’un rachat partiel, l’avance vous évite une éventuelle taxation sur les plus-values du contrat mais doit être remboursée.
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