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Assurance vie : quels changements suite à la loi de finance 2018 ?

09/2018 - Mis à jour le 13/09/2018 par Nicolas.F

La loi de finance 2018 a apporté de nombreuses réformes fiscales, notamment sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, etc. mais également sur la taxation des produits d’assurance vie. Quelles sont les nouvelles règles applicables aux contrats d’assurance vie ? Comment sont taxés les retraits et les capitaux touchés au décès de l’assuré ?

 

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Quels changements apporte la nouvelle loi de finance 2018 ?

La loi de finance de 2018 a impacté les règles fiscales encadrant les produits d’assurance vie. Voici les changements majeurs apportés :
  • l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé flat tax, sur les revenus de l’assurance vie, en cas de retrait sur les contrats de moins de 8 ans ;
  • l’augmentation des prélèvements sociaux ;
  • l’assurance vie échappe désormais quasiment intégralement à l’IFI (ex-ISF), excepté sur la part des fonds placés en unité de compte constituées d'actifs immobiliers.
Bon à savoir : il est possible de choisir sa taxation entre le PFU et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’un dans l’autre, seulement une minorité d’épargnants sera impactée par cette réforme. Deux conditions doivent être réunies :
  • avoir versé des cotisations sur un contrat d’assurance vie après le 27/09/2017 ;
  • et avoir atteint un capital cumulé de plus de 150 000 euros, nets de retraits, sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie.
A noter : cette somme plafond correspond à la totalité de vos versements effectués sur vos assurances vie, hors revenus de ce capital. Le calcul se fait au 31 décembre de l’année précédant le retrait.

Loi finance 2018 : quelle fiscalité en cas de rachat de son assurance vie ?

La flat tax ne s’applique pas à tous les produits d’assurance vie. Tout dépend de la date d’ouverture du contrat et de sa durée de détention au moment du rachat partiel, ou total.
Pour les primes versées avant le 27/09/2017, rien ne change :
  • Pour un contrat ouvert il y a moins de 4 ans : le prélèvement forfaitaire libératoire est de 35 %.
  • Pour un contrat ouvert entre 4 et 8 ans : le prélèvement est de 15 %.
  • Pour un contrat ouvert depuis plus de 8 ans : le prélèvement forfaitaire est de 7,5 % après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour les primes versées après le 27/09/2017 :
  • Pour un retrait avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire est de 12,8 %.
  • Pour un rachat après 8 ans, le prélèvement forfaitaire est de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de cotisations nettes. Au-delà de cette somme, ce prélèvement passe à 12,8 %. Dans les deux cas, l’assuré profite d’abord d'un abattement annuel de 4 600 € s’il est célibataire et de 9 200 € s’il est en couple soumis à imposition commune.
A noter : il faut ajouter à ces taux de prélèvements forfaitaire, les prélèvements sociaux de 17,2 % (vs. 15,5 % avant la réforme) quelle que soit la date des versements.

Quelle fiscalité en cas de décès de l’assuré ?

En cas de décès, le régime fiscal de l’assurance vie demeure inchangé. Pour rappel, elle dépend à la fois de l’âge auquel ont été versées les cotisations et de la date d'ouverture, mais aussi du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat.
 
Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991 et pour les sommes versées avant le 13/10/1988 :
  • Cotisations versées avant 70 ans : 
    • Chacun des bénéficiaires profite d’un abattement de 152500€ et pour l'ensemble des contrats d'assurance vie confondus. Les conjoints et partenaires de Pacs sont quant à eux totalement exonérés de droits de succession.
    • Au-delà et Jusqu’à 700 000 €, les droits de succession sont de 20 %. Au-delà de 700 000 €, ils passent à 31,25 %.
  • Cotisations versées après 70 ans : 
    • L’abattement est cette fois de 30 500 €, pour l’ensemble des bénéficiaires et l'ensemble des contrats d'assurance vie (hormis les conjoints qui, là encore, sont complètement exonérés).
Au-delà de 30 500 €, les sommes sont réintégrées dans la succession hormis les intérêts capitalisés.
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