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Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce que la loi Chatel ?

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Lucie.P


MAJ janvier 2021

Parmi les mesures venues assouplir les conditions de souscription à l’assurance, la loi Chatel de 2008 fut la première en date. Elle a permis au consommateur de résilier plus facilement ses contrats d’assurance emprunteur, mais aussi habitation, auto ou santé.

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Que dit la loi Chatel ?

Avant la loi Chatel, promulguée en 2005 et 2008, le consommateur voyait ses contrats d’assurance auto, habitation et santé reconduits tacitement à leur date anniversaire. S’il voulait les résilier, il devait le faire avec un préavis de deux mois. Pour cela, il fallait regarder lesdits contrats pour trouver leur date d’effet, les compagnies d’assurance n’en informant pas systématiquement leurs clients. 

Cette loi a donc obligé les assureurs à prévenir leurs clients de la date anniversaire de leur contrat. Cette obligation d’information devait se faire au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date anniversaire. Si le délai de quinze jours était dépassé, le souscripteur disposait d’un nouveau délai de vingt jours pour résilier son contrat d’assurance. Néanmoins, ce courrier était très peu formel, envoyé comme une simple lettre, et il fallait user de vigilance pour ne pas dépasser la date. 

Enfin, si jamais la compagnie omettait de prévenir de l’échéance du contrat, le souscripteur était libre de résilier à tout moment.

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La loi Chatel et l’assurance de prêt immobilier

La loi Chatel a été un jalon important pour la liberté du consommateur vis-à-vis de son assurance tout comme les lois qui ont suivi : 

  • la loi Lagarde (en 2010) qui permet, au moment de la signature du crédit immobilier, de prendre une autre assurance que celle proposée par l’organisme de crédit, c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance ;
  • la loi Hamon (en 2014) qui permettait de changer d’assurance dans les douze mois qui suivaient la signature du prêt ;
  • la loi Sapin 2 (en 2017) pour permettre à un emprunteur de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat, via l’amendement Bourquin.

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Comment changer d’assurance de prêt ?

Changer d’assurance de prêt immobilier peut être très avantageux : meilleures garanties, coût moins élevé… Il convient néanmoins de respecter plusieurs étapes :

  • en premier lieu, il est nécessaire de trouver une assurance qui offre un contrat aussi couvrant que le contrat de groupe proposé par la banque ;
  • ensuite, il faut souscrire une nouvelle assurance de prêt immobilier avant de résilier l’ancienne, sous peine de ne pas être couvert pendant quelques semaines ;
  • enfin, il faut prévenir son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. (avec un préavis de 2 mois dans le cadre de la loi Sapin 2)

L’organisme dispose de dix jours pour répondre à la demande, mais, en tout état de cause, si la nouvelle assurance souscrite propose les mêmes garanties que la précédente, il ne peut refuser la substitution.

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