Impôt local, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Contrairement à la taxe foncière, elle n’est pas répartie entre vendeur et acquéreur l’année de l’achat. Depuis 2018, la réforme mise en œuvre engendre un dégrèvement progressif du montant de la taxe d’habitation. En 2021, 80% des Français ne la payaient plus et les 20% restant l'ont vu se réduire de 65%. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur son habitation principale. D'ici là, nous répondons à vos questions.
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Quel est le délai d'obtention d'un prêt immobilier ?
9 min
MAJ novembre 2023
Entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente, une étape est incontournable : l'obtention d'un prêt immobilier. Découvrez les démarches et les délais à respecter pour obtenir un crédit immobilier.
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Quels sont les différentes étapes d'une demande de prêt ?
L’obtention d’un prêt immobilier vous impose de respecter plusieurs étapes. D’où l’importance de préparer son projet en amont et ainsi d’avoir le temps nécessaire pour réfléchir et comparer les offres.
Capacité d'emprunt : comment la déterminer ?
La capacité d'emprunt correspond à la somme maximale qu'un acquéreur peut emprunter pour financer un achat immobilier ou tout autre projet (achat d'une voiture, financement de travaux, etc.). Pour limiter le délai d'obtention de votre crédit, il est donc recommandé de le calculer avant de démarcher les banques.
Pour cela, vous devez respecter 3 étapes.
Estimer votre taux d'endettement
Il correspond au rapport entre vos charges (loyer, mensualités de crédit en cours, etc.) et vos revenus (salaires, pensions, etc.). Il ne doit pas être supérieur à 35 %.
Taux d’endettement = (charges / revenus) x 100
Déterminer votre capacité de remboursement
Il s'agit de la somme mensuelle maximale qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de ses crédits.
Capacité de remboursement = (revenus x taux d’endettement) – charges
Calculer votre capacité d’emprunt
Il s'agit de votre capacité de remboursement multipliée par la durée du crédit (sans tenir compte du taux d'intérêt).
Capacité d’emprunt = capacité de remboursement x durée du crédit
Notre conseil : utilisez un simulateur en ligne pour simplifier le calcul de votre capacité d’emprunt.
Constituer son dossier de prêt
Une fois votre capacité d’emprunt estimée, vous pouvez constituer votre dossier d'emprunt immobilier.
Vous aurez généralement besoin des documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires,
- 3 derniers relevés de vos comptes,
- 2 derniers avis d'imposition,
- Pièce d'identité,
- Justificatif de domicile.
Comparer les offres
L’étape suivante consiste à comparer les offres de crédit immobilier, et ce, en précisant les contours de votre projet (nature de l’achat immobilier, capacité d’emprunt, montant envisagé du crédit, etc.).
Pour cela, vous pouvez :
- Démarcher directement une ou plusieurs banques,
- Faire appel à un courtier en prêt immobilier,
- Utiliser un comparateur en ligne de crédits.
Pour faire votre choix...
Intéressez-vous tout particulièrement au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : il s'agit du taux qui regroupe les principaux coûts payés par l'emprunteur pour obtenir un crédit (taux d'intérêt, frais de dossier, assurance emprunteur, frais de garantie, etc.).
L'accord de principe
Suite à la comparaison des offres de crédit immobilier, vous pouvez demander un accord de principe auprès de la banque que vous avez retenue. Bien qu’il ne constitue pas un engagement formel, ce document confirme la volonté de l'établissement financier de poursuivre la procédure de prêt engagée avec vous.
Le plus souvent, l'accord de principe est demandé par le vendeur ou par son représentant (notaire, agent immobilier, etc.) à l'acheteur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Pour le vendeur, il constitue la preuve que vous disposez des fonds suffisants pour mener à bien l'achat. Il permet aussi de s'assurer que les délais d'obtention du prêt immobilier seront respectés.
L'envoi de l'offre de prêt
Suite à la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous devez obtenir une offre de prêt auprès de la banque. Pour cela, il vous faudra fournir tous les documents demandés afin que votre dossier puisse être analysé et validé.
C'est à travers ce document que l'établissement financier s'engage à vous accorder le crédit selon les conditions fixées au contrat.
La signature de l'acte de vente
En cas d'acceptation de la banque, l'emprunteur peut signer l'offre de prêt selon les temps et délais impartis par la réglementation. Il ne reste alors plus qu'une seule étape pour devenir propriétaire du bien immobilier : signer l'acte authentique de vente chez le notaire.
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Quels sont les délais à respecter pour obtenir une offre de prêt bancaire ?
Plusieurs délais sont à respecter pour obtenir une offre de prêt immobilier : si certains sont encadrés par la réglementation, d’autres sont variables.
Quel délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ?
Le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt n'est pas réglementé : il varie selon les banques, la complexité du dossier, votre situation ou encore le montant de l'emprunt.
En pratique, il faut généralement compter entre 4 et 6 semaines pour obtenir une offre de prêt suite à la signature de l'accord de principe. Ce laps de temps peut toutefois être revu à la baisse dans certaines situations, tout particulièrement si le montant du crédit est faible par rapport à votre apport personnel par exemple.
Quel délai de réflexion pour un prêt immobilier ?
À compter de la réception de l’offre de prêt, vous devez respecter un délai minimal de réflexion de 10 jours calendaires.
Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter l'offre de l'organisme prêteur avant le 11ème jour.
Quel est le délai d'acceptation du prêt ?
À compter du 11e jour, vous pouvez adresser un courrier à la banque pour confirmer votre acceptation de l'offre de prêt. Notez d'ailleurs que l'offre de prêt doit avoir une durée de validité minimale de 30 jours calendaires, et ce, à compter du moment où vous la recevez. Certaines banques peuvent néanmoins vous accorder un délai d'acceptation plus important.
Quel délai après la signature de l'offre de prêt ?
À compter de votre acceptation, l'offre de crédit immobilier est valable pendant 4 mois. Vous avez donc l'obligation de signer l'acte de vente durant cette période.
Quel délai pour obtenir le prêt immobilier ?
Les fonds ne peuvent pas être débloqués avant la fin du délai de réflexion de 10 jours calendaires. Au mieux, le crédit pourra donc vous être versé à compter du 11e jour.
Bon à savoir
Le plus souvent, les fonds sont débloqués le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Au préalable, ils auront été remis au notaire par la banque afin qu'ils puissent être versés au vendeur une fois la transaction conclue.
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Peut-on obtenir un crédit immobilier plus rapidement ?
Dans le cadre de l’obtention d’un crédit, certains délais sont incompressibles : c’est notamment le cas pour la signature de l’offre de prêt.
En revanche...
Vous pouvez gagner du temps sur d’autres démarches, dont la comparaison des offres, la constitution de votre dossier ou encore l’obtention d’un accord de principe.
Dans cette optique, vous pouvez notamment confier votre demande de prêt immobilier à un courtier spécialisé.
En plus de vous aider à constituer votre demande, il vous fera profiter de son réseau de partenaires bancaires et vous conseillera dans vos démarches. De quoi obtenir un prêt immobilier plus facilement et surtout plus rapidement.
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Prêt immobilier refusé : que faire ?
Taux d'endettement trop élevé, mauvaise gestion de vos comptes, surendettement, apport personnel trop faible... de nombreux motifs peuvent inciter la banque à refuser votre demande de prêt immobilier, y compris après la signature d'un accord de principe.
A noter
Dans une telle situation, vous pouvez suivre certains conseils pour malgré tout obtenir un prêt immobilier :
- Moduler les caractéristiques de l'emprunt (augmenter la durée, réduire le montant emprunté, etc.),
- Faire une demande de prêt immobilier auprès de plusieurs établissements prêteurs,
- Faire appel à un courtier pour réévaluer votre situation,
- Vous constituer un apport personnel plus conséquent.
Côté MAIF
L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. Avec la loi Lemoine, il est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Même après les négociations avec sa banque, il est permis de continuer à comparer les offres d’assurance emprunteur. Et de changer si l’on trouve mieux et moins cher.
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L’offre d’achat est la proposition faite au vendeur d’acheter son bien immobilier au prix que vous avez vous-même déterminé. Elle est une manière de réserver un bien. Pour engager véritablement les deux parties, elle doit être écrite. Vous avez trouvé la maison ou l’appartement que vous recherchiez et souhaitez négocier son prix auprès du vendeur. N’hésitez pas à faire une offre d’achat. Elle attestera de votre intérêt et évitera que d’autres acheteurs potentiels vous prennent de vitesse.
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Lors d'un achat immobilier, la signature du compromis de vente ou avant-contrat est une première étape indispensable avant la signature de l'acte définitif. Acheteur et vendeur s'engagent à mener la transaction à son terme, sauf s'ils en sont empêchés par la non-réalisation d'une condition suspensive mentionnée au contrat. C'est pourquoi la rédaction des conditions suspensives doit être claire et complète.
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