Epargne handicap en assurance-vie : Fonctionnement, fiscalité et avantages

L’épargne handicap est un dispositif méconnu. Elle permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier des avantages financiers d’un contrat d'assurance-vie classique, mais avec un régime fiscal spécifique encore plus favorable. Ce contrat doit être ouvert par la personne en situation de handicap elle-même.

Le contrat d’épargne handicap peut être ouvert par toute personne dont l'invalidité ne lui permet pas d’avoir une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité » et qui n'a pas encore demandé la liquidation de sa pension de retraite aux organismes retraite.  Il doit être souscrit par la personne en situation de handicap elle-même, qui peut en faire la demande dès ses 16 ans et jusqu’à son départ à la retraite.

En principe, un mineur (âgé de moins de 18 ans) ne peut pas bénéficier du dispositif d'épargne handicap. À titre exceptionnel, un mineur peut toutefois souscrire un contrat d'assurance vie dans le cadre de l'épargne handicap, sous réserve de fournir un justificatif attestant de l'exercice d'une activité professionnelle.

Toute demande de souscription émanant d'un mineur est considérée comme une situation complexe. Elle doit donc faire l'objet d'une analyse au cas par cas, en collaboration avec l'équipe Juridique.

Par ailleurs, l'adhérent doit avoir son domicile fiscal en France.

Pour souscrire un contrat d’épargne handicap, la personne invalide doit présenter l’un de ces justificatifs :

• Une attestation de son accueil en entreprise adaptée ou en ESAT ;
• Une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire, en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué (article L 323-6 du code du travail) ;
• Sa carte d’invalidité, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité » ;
• Une copie de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "Invalidité" uniquement ;
• Une attestation délivrée par la MDPH (ex : carte COTOREP) reconnaissant le statut de travailleur handicapé en vue de l'accueil de la personne en entreprise adaptée ou ESAT (Établissement de Service et d'Aide par le Travail) (ex : carte COTOREP) ou admis en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué ;
• Une attestation délivrée par la Sécurité sociale justifiant du classement en 2^ème ou 3^ème catégorie de l'article L. 341.4 du Code de la Sécurité sociale (la 1ère catégorie est exclue) ;
• Une attestation ou attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Tout document officiel issu d'organisme habilité (MDPH, Sécurité sociale, Caf) précisant que le taux d'invalidité est de 80 % ;
• Ou tout autre justificatif qui fait état de l'invalidité.

Comme pour une assurance-vie classique :

• Le contrat d’épargne handicap permet de générer un revenu complémentaire mensuel via la mise en place de la rente viagère ou par des retraits partiels en capital.
• Il permet également de laisser un capital à ses proches en le laissant se dénouer par décès.

Les personnes invalides ayant généralement une rémunération inférieure, l’épargne handicap est un moyen pour elles de se constituer un complément de revenu et de devenir autonomes financièrement. Par ailleurs, elles doivent supporter des postes de dépenses plus importants, que l'épargne handicap peut permettre de compenser.

Par exemple, une personne, qui se trouve en situation de handicap à la suite d'un accident de la route, devra peut-être changer son véhicule pour un véhicule adapté, abaisser le plan de travail de sa cuisine, modifier la douche ou les toilettes, etc.

Il est possible de sortir en capital de son contrat d’épargne handicap, via un rachat total du contrat ou par des rachats partiels.

La rente viagère vous permet de vous assurer un complément de revenu à vie. Elle est calculée en fonction de votre espérance de vie (selon la table de mortalité établie par l’Insee) et du capital atteint. Plus vous la demandez tard, plus elle sera élevée. Et plus vous la demandez tôt, plus elle sera faible car la rente devra être maintenue plus longtemps. La rente peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle.

Votre rente sera intégrée au barème de votre impôt sur le revenu, après application d’un abattement qui dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente (fiscalité des rentes viagères à titre onéreux).

Bon à savoir : transformer son contrat épargne handicap en rente viagère n’est pas toujours la solution adaptée. Avec une rente viagère, l’épargne est convertie en revenu versé régulièrement jusqu’au décès de l’assuré. Il faut garder à l'esprit qu'en cas de décès prématuré, les capitaux sont conservés par l'assureur.

Une autre option peut être envisagée : les rachats ou rachats programmés. Ils permettent de percevoir une partie de son épargne à intervalles réguliers, tout en conservant un capital disponible. En cas de décès, le solde restant peut alors être transmis aux bénéficiaires.

A votre décès, votre capital sera transmis à votre ou vos bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Chacun profitera, comme en assurance vie, d’un abattement de 152 500 euros (pour tous contrats confondus) sur les capitaux reçus, pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées à partir de 70 ans, l'abattement passe à 30 500 euros (à partager entre bénéficiaires).

Si vous avez choisi la sortie en rente viagère, celle-ci s’arrêtera à votre décès. Si vous souhaitez protéger vos proches, vous devez souscrire en complément une option de réversion. Celle-ci permettra à vos proches de continuer à percevoir une rente mensuelle (attention, cette option diminue le montant de la rente initiale).

Le contrat d’épargne handicap permet à son souscripteur de profiter d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % des sommes versées, dans la limite de 1 525 euros de versements par an.

Ce plafond peut être majoré de 300 euros par enfant à charge (150 euros en cas de garde alternée. Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats d'épargne handicap souscrits par les membres d'un même foyer fiscal). Le rachat du contrat dans un délai de 6 ans après son ouverture peut remettre en cause cet avantage.

Avec l’épargne handicap, les prélèvements sociaux sur le rendement du fonds en euros ne sont pas prélevés annuellement, mais uniquement lors d’un rachat partiel ou total. Sur les unités de compte (UC), ils s’appliquent de la même façon (sur les plus-values constatées lors d’un rachats partiel ou d’un rachat total). Par ailleurs, en cas de décès, les gains de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

L'épargne handicap peut être un moyen de se constituer un revenu complémentaire mensuel, sans impacter le niveau de son Allocation Adulte Handicapé (AAH). En effet, si vous détenez votre contrat depuis plus de 8 ans, les revenus du capital d’un contrat d’épargne handicap ne sont pas intégrés dans le calcul des droits à l’AAH, dans la limite de 4 600 euros par an.

En cas de sortie en rente viagère, celle-ci n’est prise en compte pour le calcul de l’AAH que pour la partie imposable supérieure à 1 830 euros par an.

Pour une personne en situation de handicap, il est important de trouver des placements dont l'impact sur les aides sociales, notamment l'AAH, est limité.

Le contrat épargne handicap et la rente survie sont deux solutions particulièrement adaptées.

Les intérêts des livrets défiscalisés (Livret A, LDDS, LEP et livret jeune) ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.

Même chose pour les retraits sur un PEA ouvert depuis plus de 5 ans.