Contrats d’assurance vie en déshérence : à quoi correspondent-ils ?
11/2018 - Mis à jour le 30/10/2020 par Nicolas F.
Au 31 novembre 2018, 5,1 milliards d’euros provenant des contrats d’assurance vie en déshérence ont été transférés vers la Caisse de Dépôts et consignations d’après la Fédération française de l’Assurance. Quelles sont les obligations des assureurs pour éviter les contrats non réclamés ? Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie en déshérence ?
Contrats en déshérence : qu’est-ce que c’est ?
Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas été versé à son terme à son ou ses bénéficiaires. Un contrat peut se retrouver en déshérence dans deux cas de figure :
- L’assureur n’a pas connaissance du décès de son assuré.
- L’assureur n’arrive pas à retrouver le(s) bénéficiaire(s) du contrat.
Pour éviter que son contrat d’assurance vie ne tombe en déshérence, plusieurs précautions sont à prendre par l’assuré :
- Le contrat doit toujours être à jour : pensez à informer votre assureur de tout changement de vie significatif (déménagement, divorce, naissance, etc.), qui peut avoir un impact sur le contenu de la clause bénéficiaire.
- La clause bénéficiaire doit être la plus claire et précise possible : indiquez l’identité précise du ou des bénéficiaires de premier rang, de second rang éventuellement, ainsi que leur ordre de priorité.
- Laissez les informations nécessaires à vos bénéficiaires pour récupérer le capital : même si vous ne les avez pas informés de leur statut, vous pouvez laisser facilement accessible à vos ayants-droit les coordonnées de votre assureur, ainsi que le numéro de votre contrat.
Assurances vie en déshérence : les obligations des assureurs
L’assuré n’est pas obligé de prévenir les personnes qu’il a désignées comme bénéficiaires du capital décès de son assurance vie. Au décès de l’assuré, c’est donc la responsabilité de l’assureur de rechercher le ou les bénéficiaires de son assurance vie :
- auprès du notaire du défunt ;
- auprès de l’administration fiscale.
S’il arrive à les identifier, le rôle de l’assureur est d’informer les bénéficiaires de la marche à suivre pour percevoir le capital décès de leur proche. Si l’assureur n’arrive pas à localiser de bénéficiaire :
- Il doit conserver le capital décès pendant dix ans.
- Après ces dix ans, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Après trente ans sans manifestation d’un éventuel bénéficiaire, l’Etat devient propriétaire du capital de l’assurance vie.
En 2016, la législation entourant la recherche de bénéficiaires a été renforcée, avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert. Son but est notamment de durcir les obligations des assureurs autour de la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Elle a ainsi prévu une revalorisation du capital après le décès en attendant de retrouver les bénéficiaires. Cette loi oblige également les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires des contrats avant que le capital soit transféré vers la Caisse des Dépôts et Consignations.
Réclamer une assurance vie : quelles démarches ?
Vous pensez que vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie ? Pour en avoir le cœur net, il faut se renseigner auprès de l’Agira. Une fois votre demande effectuée :
- Sous quinze jours : l’Agira se renseignera auprès des assurances, mutuelles, organismes de prévoyance, etc.
- Sous un mois : les établissements contactés examineront la demande de l’Agira, effectueront une recherche parmi leurs contrats en déshérence, et contacteront le bénéficiaire du contrat s’ils le trouvent.
Bon à savoir : pour un traitement optimal de votre demande, pensez à communiquer à l’Agira vos coordonnées, ainsi que les informations concernant la ou les personnes dont vous pensez être le bénéficiaire : noms, prénoms, date de naissance et de décès, copie de l’acte de décès.
L’Agira n’est pas votre seul interlocuteur, vous pouvez aussi vous adresser au notaire en charge de la succession du défunt. Les notaires ont en effet accès au fichier FICOVIE, qui réunit notamment tous les contrats d’assurance vie, depuis le 1er janvier 2016. Cela concerne seulement les contrats dont le capital est supérieur ou égal à 7 500 €.
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