Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ?

Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ?

Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ?

Nicolas.F

10 min


MAJ août 2022

Dans le cadre d’une succession, les bénéficiaires d’une assurance-vie, héritiers par ailleurs, peuvent se poser la question de l’opportunité de dévoiler l’existence d’un tel contrat au notaire en charge de la succession. MAIF vous indique tout ce qu'il faut savoir pour le bon déroulement de cette opération.

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La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession

Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux.  

En principe, il n’est pas nécessaire de signifier cette opération au notaire chargé du règlement de la succession du défunt. Dans certains cas néanmoins, il est préférable de l’en informer. 

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Les 4 cas pour lesquels il est recommandé de mentionner l'assurance vie au notaire

Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, voici les 4 raisons pour lesquelles il est fortement recommandé de mentionner l’existence d’un contrat d'assurance-vie au notaire en charge de la succession.

L’assuré a réalisé des versements après l’âge de 70 ans

Après le 70ème anniversaire de l’assuré, le régime fiscal attaché aux versements en assurance-vie change. Ainsi, au dénouement du contrat (lors du décès), les bénéficiaires acceptants profitent d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partage l’ensemble des bénéficiaires. En revanche, au-delà de 30 500 €, ces derniers supportent des droits de succession qui sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. 

Au moment du dépôt de la déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale, cette dernière ne dispose pas de tous les éléments permettant de vérifier de la bonne répartition de l’abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires. En outre, cet abattement vient s’imputer sur ceux prévus en matière de transmission successorale. Des erreurs de calcul peuvent alors apparaître et conduire, le cas échéant, à des redressements fiscaux si le notaire n’a pas pu faire figurer dans la déclaration de succession le montant des primes taxables aux droits de succession. 

Pour éviter cet écueil, il convient de déclarer l’ensemble des contrats au notaire. Ce dernier étant le seul qui puisse avoir une vision d’ensemble du patrimoine du défunt et des transmissions qui ont pu être réalisées.  

Les montants transmis via l’assurance-vie sont importants

Les conditions de souscription d’une assurance-vie autorisent l’épargnant à verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori ne lui interdit de détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat pour en faire « profiter », au moment de son décès, un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille. 

Mais attention, priver les héritiers réservataires de leurs droits successoraux en utilisant cet outil peut conduire à un conflit. Pour éviter que les héritiers réservataires ne se voient priver de leurs droits par le biais d’un contrat d’assurance-vie, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours a comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées.  

Parallèlement, l’administration fiscale peut qualifier les primes versées en donation indirecte. 

Afin d’éviter une situation conflictuelle et une perte des avantages liés au statut de l’assurance-vie, il peut être utile d’interpeller le notaire sur l’importance en valeur du contrat.

La clause bénéficiaire est démembrée

En souscrivant un contrat d'assurance-vie, l’assuré peut adopter une clause bénéficiaire standard ou en rédiger librement le contenu. Il peut même « démembrer » cette clause. Autrement dit, l’assuré peut désigner un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint) et un bénéficiaire en nue-propriété (un ou des enfants du couple). Le premier pourra se comporter comme un véritable propriétaire, c’est-à-dire dépenser ou réinvestir ces sommes. A charge pour lui de les restituer à l’extinction de ses droits, c’est-à-dire à son décès. Lorsque cet évènement se produit, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire (titulaire d’une créance dite de restitution) devient alors plein propriétaire du capital. Cette créance venant s’exercer sur l’actif de succession du conjoint survivant. Mais encore faut-il que la succession présente un actif suffisant pour « remplir » les droits des héritiers. 

Faire appel à un notaire dans cette situation est fortement conseillé car il pourra s’assurer de la bonne mise en place du démembrement de propriété portant sur les sommes transmises et pourra rédiger des actes afin de matérialiser la créance de restitution.  

Le défunt était marié sous le régime de la communauté légale

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est alimenté avec de l’argent commun d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, ce contrat est alors considéré comme un bien commun. Si le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué au moment du décès d’un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l’assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.

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Qui sont les héritiers légaux ou bénéficiaires d'une assurance vie ?

Lors de la conclusion d’une assurance-vie, le souscripteur désigne, dans le bulletin d’adhésion, le(s) bénéficiaire(s) du contrat. Le plus souvent, cette désignation s’opère en utilisant la formule type proposée par la compagnie d’assurance. Cette clause bénéficiaire standard est généralement rédigée comme suit : « mon conjoint, à défaut, mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». 

En présence de cette clause standard, les capitaux seront entièrement attribués au bénéficiaire de 1er rang (à savoir le conjoint survivant), laissant les bénéficiaires de 2nd rang (les enfants…) simples spectateurs. Ce n’est que si le conjoint y renonce, ou s’il est décédé avant d’avoir fait part de son acceptation, que ces derniers recueilleront les sommes. 

Si l’assuré a rédigé librement sa clause (via un courrier envoyé à l’assureur, un testament…), ce seront les bénéficiaires désignés au sein de cette dernière qui recueilleront au décès les sommes accumulées dans le contrat. 

Et attention, si l’assureur n’est pas en mesure d’identifier ou de contacter les bénéficiaires ou si le contrat est dépourvu d’une désignation de bénéficiaires, les primes de l'assurance-vie réintègreront l'actif successoral, et seront ainsi soumises aux droits de succession. 

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Quelle est la fiscalité de l'assurance vie après un décès ?

Au décès de l’assuré, les sommes sont versées aux bénéficiaires du contrat d’assurance-vie hors succession et bénéficient, en conséquence, d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, le conjoint ou le partenaire pacsé, lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire, est exonéré de toute taxation. Quant aux autres bénéficiaires, ils bénéficient de l'application d'un abattement de 152 500 €, quel que soit leur lien de parenté avec le souscripteur, pour les primes versées par l’assuré sur le contrat avant ses 70 ans. La fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 700 000 € est, quant à elle, taxée à hauteur de 20 %, tandis que la fraction excédant 700 000 € est imposée à 31,25 %. 

Pour les versements effectués après l’âge de 70 ans, les bénéficiaires acceptants profitent encore d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partagent l’ensemble des bénéficiaires. En revanche, au-delà de 30 500 €, ces derniers supportent des droits de succession. 

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Comment récupérer les fonds d'une assurance vie après un décès ?

Au décès du souscripteur, l’assurance-vie se dénoue. Le bénéficiaire va devoir accomplir certaines démarches pour pouvoir percevoir les capitaux du contrat. Après avoir pris contact avec la compagnie d’assurance, cette dernière demandera la constitution d’un dossier comprenant un ensemble d'informations : 

  • L’acte de décès de l’assuré,
  • Un justificatif d’identité du bénéficiaire, 
  • Un RIB pour le versement des fonds,
  • Un certificat fiscal (le cas échéant, d’acquittement des droits de succession ou de non-exigibilité si aucun droit n’est dû). 

Une fois le dossier complet et vérifié, l’assureur se chargera de verser les fonds au bénéficiaire désigné. 

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