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Prévenir des risques Gestion

Comment prévenir le risque inondation dans ma commune ?

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Mis à jour le 2017-11

Le risque inondation entre dans le cadre de la prévention des risques naturels et de la gestion de l'urbanisation. Une commune sur deux est concernée par ce risque. Comment connaître les risques pour sa commune et, le cas échéant, comment y faire face ?

Notre point de vue d'assureur

L’obligation de protection des personnes et des biens pèse directement sur le maire. En cas d’erreur lors de la délivrance d’une autorisation ou en cas d’appréciation manifestement erronée du risque d’inondation, la commune engage sa responsabilité devant les juridictions administratives. C’est donc la responsabilité pénale du maire en tant qu’auteur de la décision qui pourrait être mise en cause sur le fondement des articles 121-3 du Code pénal et L2123-34 du Code général des collectivités territoriales. Il y a donc un enjeu important dans l'identification du risque, et dans les conséquences qu'on en tire, au moment de statuer sur l’urbanisation et l’aménagement du territoire communal. La mise en place d’actions de prévention adaptées s’impose donc comme une responsabilité conjointe de l’État et des collectivités communales.


Pour aller plus loin


Précipitations


L'État a mis en place un certain nombre d'outils de surveillance des précipitations - cause principale des inondations. Une carte de vigilance, disponible sur le site Vigicrues, informe du risque de crue sur les cours d’eaux, regroupés en tronçons hydrométéorologiques homogènes.
En cas d'alerte, les services de l'État, via le préfet du département, avertissent les maires concernés et, conjointement avec eux, mettent en place les mesures de protection et d'intervention nécessaires. Pour savoir si votre commune est une commune à risque, le ministère de l'Écologie a créé le service http://macommune.prim.net/, hébergé sur le site Prim.net (Prim = Prévention des RIsques Majeurs).

Urbanisation


Un autre moyen de prévenir le risque d’inondation consiste à éviter d’urbaniser les zones exposées et de réduire la vulnérabilité du bâti existant sur le territoire de votre commune. Pour cela, l'État élabore pour les communes les plus concernées des plans de prévention des risques naturels (PPR). Dans ces zones, le PPR peut prescrire ou recommander des dispositions particulières. En l'absence de PPR, le risque d’inondation doit être pris en compte dans les documents locaux d’urbanisme (Plan local d’urbanisme - PLU, antérieurement POS - ou simple carte communale). Sinon, le risque doit être évalué au moment de statuer sur les demandes individuelles d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire, etc.).

Cours d'eau


L’État et les collectivités territoriales ont un rôle de prévention dans le cadre de l’entretien et de la gestion des cours d’eau domaniaux. Un cours d'eau non ou mal entretenu peut entraîner des inondations en cas de crue. Les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont aussi des obligations d'entretien. Le maire veillera à ce qu'ils soient informés sur leur responsabilité et qu'ils s’acquittent bien de cette tâche. Dans certains cas de carence, la commune peut se substituer aux propriétaires privés. Elle peut aussi encourager la création d’associations syndicales regroupant les propriétaires. En savoir plus : articles L 215-14 et suivants du Code de l'environnement.

Information

Les habitants des communes et zones à risque doivent être informés du risque encouru (article L 125-2 du Code de l’environnement). « Le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié (...), les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, (…), les garanties prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances ». Établir un plan familial de mise en sûreté (PFMS) permet également d’anticiper la survenance de l’événement et d’éviter la panique au moment crucial.

Avant le spectacle, un lieu de stockage temporaire (maximum 15 jours) des artifices doit être prévu et une personne responsable désignée. Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 31 mai 2010 détaillent les prescriptions requises et endroits interdits comme lieux de stockage. Le lieu choisi doit être isolé, fermé et surveillé (par un gardien ou un système électronique).

Lors du spectacle, des règles strictes de sécurité doivent être respectées, notamment vis-à-vis de la zone de tir qui doit être :

  • clairement délimitée et matérialisée par des barrières

  • interdite au public dès la mise en place des artifices et jusqu'à son nettoyage, le tout rappelé par des panneaux

  • surveillée durant le même laps de temps

  • équipée avec des moyens de lutte contre l'incendie et « un point d'accueil des secours » localisé par une affiche

  • nettoyée de tous les déchets d'artifice à la fin du spectacle.

Après le spectacle, il faut veiller à la sécurisation des lieux afin de permettre la circulation du public et au rétablissement rapide de l’éclairage public.

Documents annexes

N° 2010-455

2010-580

Circulaire du ministère de l'Intérieur

Cerfa n° 14098-01

La catégorie des artifices

Certificat de qualification

Articles 8 et 9 de l'arrêté du 31 mai 2010

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La garantie Défense de notre contrat Assurance Personnelle des Élus assure la prise en charge des frais de défense du maire devant toutes les juridictions (frais de procédure, honoraires d’avocat...). Parallèlement, la garantie Responsabilité civile de ce même contrat prendra en charge les condamnations civiles visant à indemniser les victimes.

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