Guides pratiques collectivités publiques
Chiens dangereux : prévenir les accidents
Partage : 
chiens-dangereux

Dernière mise à jour le : 16/11/2015

Une mairie peut être confrontée, sur sa commune, à l’errance de chiens avec ou sans propriétaires. Ces chiens sont susceptibles d’être dangereux et la situation, si aucune mesure n’est prise pour anticiper les éventuels accidents, peut tôt ou tard engager la responsabilité de la mairie. Le maire dispose de toute une série de moyens pour régler ce genre de problèmes.

Chiens dangereux : prévenir les accidents

En tant que détenteur du pouvoir de police au sein de sa collectivité, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale. (Article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales).

Dans le cadre de ces pouvoirs, il est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

L’évitement des événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d’animaux malfaisants ou féroces en fait partie (article L.2212-2.7e).

Enfin, l’article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime précise qu’" il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents.

La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable, qu’il soit propriétaire de l’animal ou la personne momentanément chargée de sa garde. La vaccination contre la rage est obligatoire.

Les accidents sont réguliers. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (complétée par la circulaire n° IOCA1004754C du 17 février 2010) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a modifié toute une partie du Code rural et de la pêche maritime (section 2 : Les animaux dangereux et errants).

Chiens en divagation

Le maire peut prendre " toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation (...) " (article R211-11 du Code rural et de la pêche maritime).

Il peut, par exemple, passer des conventions avec des vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux, ou rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Selon l’article L211-23 du même code, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde ou de protection du troupeau :

  • n'est plus sous la surveillance de son maître ;
  • se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
  • qui est éloigné de son propriétaire (ou de la personne qui en est responsable) d'une distance dépassant 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que l'animal soit aussitôt envoyé à la fourrière et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie sans délai (article L211-11).

Tous les frais de capture, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Chiens en " mauvaise garde "

Selon l’article 211-11 du Code rural et de la pêche maritime, si un animal présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques du fait de la façon dont le propriétaire s’en occupe, le maire (à défaut le préfet) peut ordonner au propriétaire de prendre les mesures de nature prévenir le danger.

Il peut pour cela, en application de l'article L. 211-14-1, demander une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Les frais sont à la charge du propriétaire. À la suite de cette évaluation, le maire peut soit demander l’euthanasie de l’animal, soit imposer que le détenteur du chien suive une formation afin d'obtenir l'attestation d'aptitudes (prévues au I de l'article L. 211-13-1).

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle donne les compétences nécessaires à l'éducation de l’animal et décrit le comportement canin et la prévention des accidents.

Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire.

Si les mesures prescrites ne sont pas suivies, le maire peut, par arrêté, placer l'animal à la fourrière.

Et, selon l'article L211-11, si après un délai de huit jours, les prescriptions ne sont pas garanties, le maire peut autoriser le gestionnaire de la fourrière, après avis d'un vétérinaire, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer (dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25).

1re et 2e catégories : chiens dangereux

Deux catégories de chiens sont classées d’emblée comme dangereuses et nécessitent des mesures spécifiques de garde :


  • les chiens d’attaque : il ne s'agit pas de chiens de race mais d’animaux issus de croisements.
    ( Les chiens se rapprochant de la race dite des pitbulls) ;
  • les chiens de garde et de défense : ce sont en général des chiens de race.
    ( les rottweilers).

Le propriétaire doit être titulaire d'une attestation d'aptitude (cf. supra), obtenir un permis de détention et se soumettre à certaines conditions :

  • interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • obligation de déclaration de l’animal en mairie
  • production des certificats de vaccination et d'une assurance-responsabilité civile
  • obligation de muselière et de laisse pendant les phases de circulation

Entre huit et douze mois, le chien doit être soumis à évaluation comportementale chez un vétérinaire (article L. 211-13-1).

Certaines personnes ne peuvent détenir ce type de chiens :

  • les personnes de moins de dix-huit ans
  • les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.

Pour les autres personnes, la détention d’un chien de Catégorie 1 ou 2 est soumise à autorisation de la mairie de la commune où le propriétaire (ou le détenteur) de l'animal réside. Cette autorisation est matérialisée par la délivrance d’un permis de détention (article L 211-14).

En cas de constatation de défaut de permis, le maire peut mettre le propriétaire en demeure et exiger sa régularisation dans un délai maximum d’un mois. Si la situation n’est pas régularisée, le maire peut envoyer le chien à la fourrière et demander son euthanasie.

L’arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du Code rural.

Obtention du permis de détention de chiens de 1re et 2e catégorie

Le maire doit exiger toute une série de certificats avant de pouvoir délivrer un permis de détention de ce type de chiens :

  • d'identification
  • de vaccination antirabique
  • d'assurance-responsabilité civile
  • de stérilisation (pour la 1re catégorie).

Une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, doit être renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans selon la dangerosité du chien).

Une attestation d'aptitude du maître est aussi obligatoire. Celle-ci est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et dans les préfectures.

Les propriétaires de chiens de 1re ou 2e catégorie non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Voir les formulaires CERFA 11459*02 pour la déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie et CERFA 11461*02 pour un chien deuxième catégorie.

Morsure

L'article L. 223-10 du Code rural prévoit que " tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire ". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

Aussi, toute morsure doit-elle être déclarée (article L 211-14-2) à la mairie où le propriétaire du chien est domicilié. Suite à cette morsure, le maire peut demander une évaluation comportementale et prendre les dispositions en conséquence (voir supra : chiens en mauvaise garde).

Lieux interdits

L'accès des chiens de la première catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public.

Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des catégories 1 et 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. (Article L. 211-16).

La détention des chiens d'attaque (1ère catégorie) peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11 (article L 211-16 op.cit.).

En revanche, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (article L211-30).

Divagation chez autrui

Selon l’article L 211-20 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque des animaux sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés errant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire des lieux (ou son représentant) a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement à la fourrière. Le maire doit prévenir le propriétaire du chien des dispositions mises en œuvre. Si l’animal n’est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et le maire peut procéder à l’euthanasie, à la vente ou la cession à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

Les frais résultant de l'ensemble de ces mesures sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Si le propriétaire de l’animal demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire de la fourrière à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.

Selon l’article L 211-22 du Code rural et de la pêche maritime, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 du Code rural et de la pêche maritime.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Fourrière

Selon l’article L 211-24, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation pour un délai franc de garde de 8 jours ouvrés.

Le maire peut s’accorder avec la fourrière d'une autre commune avoisinante. Si le propriétaire ne réclame pas l’animal dans les huit jours, celui-ci est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux, constatée par arrêté du maire.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire du lieu. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire.

Notre point de vue d'assureur

Soyez toujours prévoyant ! Réagissez vite et informez les habitants de votre commune sur les quelques conseils de base en matière de prévention des morsures et attaques:

  • ne pas s’enfuir en courant devant un chien ;
  • ne jamais déranger un chien qui dort ou qui mange ;
  • ne pas caresser un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître.

Les enfants doivent apprendre à adopter ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux.

En cas de morsure ou de griffe, il faut:

  • consulter d'urgence un médecin, même si l'animal est connu ;
  • signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

La mairie sera alors avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Si l'animal meurt dans les quinze jours, il faut aviser le vétérinaire et les services de police.

De plus, soyez scrupuleux sur les exigences et le suivi des documents demandés pour l’obtention d’un permis de détention de chien de 1re et 2e catégorie car ces animaux sont régulièrement à l’origine de graves accidents qui peuvent engager votre responsabilité et avoir des conséquences dramatiques et irréversibles pour les habitants de votre commune.

Solution MAIF

En cas d’accident causé par l’un de ces animaux, la responsabilité personnelle du maire peut être recherchée s’il a fait preuve de négligence grave dans la gestion des animaux "dangereux" de sa commune.

La garantie " Responsabilité civile - défense " du contrat "Assurance personnelle de élus" peut dans ce cas prendre en charge les conséquences financières des condamnations civiles incombant à l’élu ainsi que les frais de sa défense devant toute juridiction.