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L'appel à projet
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L’appel à projet

Mise à jour le 03/12/2015

L'appel à projet est une pratique en plein développement. Il peut émaner de différents acteurs : administrations, collectivités territoriales, organismes privés avec ou sans but lucratif.

Convergence d'initiative et de financements

Deux cas de figure sont envisageables :

  • un organisme public ou privé se donne une mission d'intérêt général mais ne peut ou ne veut en assumer l'exécution.
  • une problématique a été identifiée, mais aucune solution concrète n'est définie. L’organisme mobilise une enveloppe financière et fait appel à des acteurs privés.

En réponse, les organismes privés ou publics se sentant concernés par la problématique évoquée construisent un projet répondant aux objectifs de l'appel.
Le principe de base est donc la rencontre entre un demandeur et une force de propositions.

Le cas des organismes publics

Les collectivités locales et les administrations ne peuvent lancer un appel à projet pour tout et n'importe quoi.
S'il s'agit d'un achat de prestations (ou de fournitures) nécessaires à leur fonctionnement, on parle de commande publique, encadrée par le code des marchés publics.

S'il s'agit de gérer un service public (une cantine scolaire…), il s’agira généralement d’une délégation de service public.

L'appel à projet lancé par une collectivité publique indique que cette dernière a identifié une problématique sans déployer les solutions permettant d’y répondre.
Elle met alors en avant des objectifs, définit un cadre général et invite les structures désireuses de à présenter des réponses adaptées.

La réponse à un appel à projet est l’un des cas de figure permettant à une association de pouvoir bénéficier d’une subvention publique.
Les entreprises sont également autorisées à recevoir des subventions pour les inciter, par exemple, à s'investir dans une politique économique ou sociale déterminée.
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent (article 59 de la loi ESS).

Les collectivités doivent être vigilantes et attentives quant aux termes employés dans leurs appels à projet : les échanges qui en découlent ne doivent pas aboutir à une redéfinition du projet associatif par la collectivité.

Sinon, la convention de subvention pourrait être requalifiée en marché public ou délégation de service public.

Il existe aussi des appels à projet de collectivités à collectivités : par exemple, la région Lorraine a appelé les petites communes à développer des visioguichets.

L’appel à projet en lui-même

Chaque appel à projet se traduit par la présentation d’une thématique et d’un cadre plus ou moins détaillé.
Il précise les objectifs et les finalités de l'appel et liste éventuellement les modalités souhaitées quant à la mise en œuvre du projet.

Il décrit les critères de sélection des répondants : statut juridique, gouvernance, activité, situation financière...
Un calendrier est également mentionné.
Généralement, les lauréats sont choisis sur dossier par une commission élargie. Pour une question de légitimité, celle-ci accueillera des personnalités compétentes ou des représentants significatifs de la collectivité.

Obligations des répondants

Une fois sélectionné, le répondant bénéficiaire s'engage à réaliser le projet tel qu’il l’a proposé.
Il peut être amené à signer une convention avec le financeur : c'est d'ailleurs la procédure courante lorsqu'il s'agit d'une collectivité locale. En effet, l'aide accordée est une subvention et la signature d’une convention est obligatoire au delà de 23 000 euros.
À défaut de convention, ce sont les pièces du dossier (dont le calendrier) qui matérialisent l'engagement.
La subvention peut être délivrée en nature, sous la forme de prestations, mises à disposition de matériel, de personnel, de compétences ou de moyens.
Selon la durée du projet, la subvention peut s'étaler sur plusieurs années.
Le financeur demande généralement à figurer parmi les logos des partenaires dans les supports de communication. Il voudra aussi disposer d'un bilan du projet une fois celui-ci réalisé.

Où trouver les appels à projets ?

Il n'existe pas de communication concertée pour les appels à projets. Ils sont en général largement relayés par les supports d'informations spécialisés, les sites des fédérations, les lettres d'informations...
Du côté des institutions publiques, les sites officiels sont la meilleure source à consulter.

Les principaux organismes privés porteurs d'appels à projets sont les fondations (cf. leur annuaire). Le site Fondations.org propose en outre un guide des fondations.

Notre point de vue d'assureur

Répondre à un appel à projet suppose accepter les conditions exprimées par le financeur. Si aucune convention n'est établie, le descriptif de l'appel à projet vaut généralement engagement de la part des partenaires. En cas d'impossibilité de réalisation du projet tel que prévu, il vaut mieux en alerter tout de suite le financeur et voir avec lui les aménagements possibles de la convention de départ. En tout état de cause, la bonne foi des responsables sera prise en compte en cas de litige.

SOLUTION MAIF

Au titre du contrat Raqvam Collectivités Locales, la collectivité sociétaire peut bénéficier d’un service d’information juridique par téléphone ; n’hésitez pas à le solliciter sur le sujet.