Le rôle prépondérant joué par l’automobile dans le quotidien de millions de Français a rendu nécessaire l’élaboration de lois spécifiques. Parmi elles, l’obligation pour tout conducteur de faire assurer son véhicule.
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Rouler sans contrôle technique : quels sont les risques ?
Léah Kreimerman
8 min
MAJ septembre 2023
En France, pour pouvoir circuler sur la route, la réglementation impose aux conducteurs d’effectuer un contrôle technique périodique par un organisme agréé par l’Etat. En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez être sanctionné. Nous vous expliquons quels sont les risques en cas de défaut de contrôle technique.
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Puis-je rouler avec une voiture sans contrôle technique ?
Selon l’article R323-1 du code de la route, le contrôle technique doit obligatoirement être effectué par le propriétaire du véhicule.
De fait, le premier contrôle technique doit être fait dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans, à compter de la date de première mise en circulation de votre véhicule.
Tous les 2 ans
Ensuite, il doit être fait tous les deux ans. Aucune convocation n’est envoyée, le contrôle doit être fait à votre initiative.
Bon à savoir
Cette obligation concerne tous les véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, peu importe qu’ils soient neufs ou d’occasion, soit :
- Les voitures particulières (citadine, monospace, 4x4, berline…).
- Les véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société, etc.).
- Les camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.
- Les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL.
- Les véhicules des auto-écoles.
Tous les ans
Pour certains véhicules, la durée de validité du contrôle technique est d'un an. Tel est le cas pour :
- Les véhicules de dépannage.
- Les véhicules pour le transport sanitaire.
- Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur.
- Les véhicules de transport public de personnes de moins de 10.
Tous les 5 ans
Pour les véhicules de collection et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans, le contrôle doit intervenir tous les 5 ans.
Pour effectuer votre contrôle technique, rendez-vous dans l’un des centres agréés par l’Etat.
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Quelles sont les amendes ou sanctions appliquées lorsque l'on conduit une voiture sans contrôle technique ?
Quelle amende en cas de défaut de contrôle technique ?
Si vous n’avez pas effectué votre contrôle technique en temps et en heure...
Vous vous exposez à des sanctions. Il en va de même si votre contrôle technique est périmé, même si vous êtes en mesure de prouver que vous avez pris rendez-vous pour effectuer votre contrôle technique dans les prochains jours.
En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, ou de contre-visite constitue une contravention de 4ème catégorie.
Le montant de cette amende fixé à 135 euros peut être minoré à 90 euros, si elle est payée dans les trois jours.
Au contraire, si l’amende est payée en retard, elle sera majorée et passera à 375 euros. Passé le délai des 45 jours, ou en cas de contestation, l’amende peut augmenter et s’élever à 750 euros.
L'immobilisation du véhicule
En cas de défaut de contrôle technique, votre véhicule peut également être immobilisé par les forces de l’ordre, jusqu’au passage du véhicule au contrôle technique. Dans certains cas, votre véhicule peut même être conduit à la fourrière.
Les forces de l’ordre conserveront votre certificat d’immatriculation et vous remettront à la place, une fiche de circulation valable sept jours pour réaliser le contrôle technique. Une fois celui-ci effectué, le conducteur récupère le certificat d’immatriculation.
A noter
Toutefois, cette infraction ne vous coûtera aucun point sur votre permis de conduire car il ne s’agit pas d’une faute de conduite.
Comment contester une amende ?
Il est tout à fait possible de contester l’amende, si vous avez par exemple repéré un vice de procédure.
Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 45 jours, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour faire part de votre contestation.
Si la contestation est accueillie favorablement, vous ne serez plus redevable de l'amende.
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Quels sont les risques pour votre sécurité (et celle des autres) de rouler sans contrôle technique ?
Le but du contrôle technique est de vérifier que votre véhicule est en état de circuler. En effet, lors du contrôle technique sont vérifiés au total 133 points dont :
- Le système de freinage (plaquettes, disques).
- La direction (volant, rotules de direction).
- La visibilité (pare-brise, rétroviseurs).
- Eclairage, signalisation (feux de croisements, clignotants).
- Liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues).
- La structure, carrosserie.
- Les équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon).
- Les organes mécaniques.
- L'identification (papiers du véhicule).
- Les nuisances (pollution, niveau sonore).
Un test antipollution est également effectué lors du contrôle technique. De ce fait, si les émissions polluantes de votre véhicule dépassaient celles constatées à l’achat, il sera nécessaire de le soumettre à un décrassage avant la contre-visite.
A l’issue du contrôle technique, un procès-verbal vous est remis. Il sera précisé sur le document si certains éléments de votre véhicule nécessitent ou non une contre-visite.
Pour s’assurer de votre sécurité et de celles des autres, il est primordial que ces éléments de votre voiture soient fiables.
Pour cette raison, rouler avec une voiture dont le contrôle technique est dépassé peut constituer un danger pour vous mais aussi pour les autres conducteurs.
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En cas d'accident : quel est l'impact sur l'assurance auto lorsque le véhicule présente un défaut de contrôle technique ?
Pour ce qui est de l’impact de votre assurance automobile en cas d’accident et donc de votre indemnisation, deux cas de figures sont à envisager, selon que vous soyez responsable ou non de l’accident.
En cas d'accident responsable sans contrôle technique
L’indemnisation des victimes
Dans tous les cas, les victimes de l’accident causé par le conducteur responsable sont indemnisées, même si la date d'expiration du contrôle technique est arrivée.
Selon votre type de contrat d'assurance, l'assureur peut se réserver la possibilité d'exercer un recours et se retourner contre vous, pour obtenir tout ou partie de sommes versées aux victimes.
L’indemnisation de l’assuré
Dans le cas où l’assuré serait responsable de l’accident son indemnisation n’est pas certaine. En effet, cela dépendra si les causes du sinistre sont liées à un défaut de contrôle technique ainsi que du type de contrat d’assurance.
Attention !
Si l’influence de l'arrivée à terme de la date d'expiration du contrôle technique sur les dommages a été prouvée, le conducteur responsable peut voir certaines de ses garanties d’assurance supprimées.
Défaut de contrôle technique et accident non responsable
Si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, il sera automatiquement indemnisé par l’assureur du conducteur responsable, peu importe que son contrôle technique soit arrivé à date d'expiration ou non.
Côté MAIF
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1. Source : Baromètre de satisfaction sociétaires, réalisé par MAIF via une enquête en ligne du 27 février au 13 mars 2023 auprès de 1 772 sinistrés Auto. 2. Réparation suite à un sinistre garanti. Dans la limite du vieillissement des pièces dû au soleil, à l'usure normale, aux intempéries ou au défaut d'entretien.
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