Quels sont les risques lorsqu'on achète une voiture sans contrôle technique ?

En France, depuis 1992, pour pouvoir être immatriculée et circuler, toute voiture particulière (VP), âgée de 4 ans et plus doit impérativement passer un contrôle technique (CT) auprès d'un centre agréé.

Le CT permet de vérifier une liste de différents points de contrôle (système de freinage, pollution, éclairage, etc...). Au total, ce sont ainsi 133 points de contrôle qui sont ainsi passés au crible à chaque visite. 

Une fois le contrôle effectué, vous est alors remis un procès-verbal qui spécifie les éventuels problèmes constatés.

En l'absence de contre-visite, la validité du CT est de 2 ans.

Le contrôle technique devant être ensuite renouvelé de façon régulière, tous les 2 ans. 

L'entretien du véhicule et le contrôle technique est à l'initiative du propriétaire du véhicule. Vous ne recevrez pas de convocation officielle pour le faire. Soyez donc vigilant. 

L’article R323-1 du code de la route est formel sur ce point. Le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans à un particulier est obligatoire. Vous devez passer un contrôle technique avant de la céder, ce dernier doit être daté de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. 

Certains véhicules d'occasion sont dispensés de contrôle technique. C'est le cas notamment des véhicules de collection ainsi que des voitures âgées de moins de 4 ans. 

Si le véhicule d’occasion, vendu ou acheté, a été mis en circulation, pour la première fois, il y a moins de 4 ans, il peut être vendu sans contrôle technique. 

Si vous souhaitez vendre rapidement votre voiture, la vendre à un professionnel de l'automobile peut être une option intéressante...

En effet, si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire automobile, en tant que vendeur, vous n'êtes alors pas obligé de lui remettre un certificat de contrôle technique à jour ni de lui garantir le parfait état du véhicule. C'est au professionnel qu'incombera la charge de le remettre en état, d'effectuer le CT, avant d'éventuellement revendre le véhicule. 

Certains véhicules d'occasion sont dispensés de contrôle technique. 

C'est le cas notamment :

• des véhicules de collection, c'est à dire un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
• des voitures sans permis,
• des quadricycles à moteur,
• de certaines caravanes, celles dont le le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• des tracteurs agricoles,
• des remorques,
• des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
• des voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne),
• Ainsi que, pour le moment encore, des deux roues et motos.

Si une voiture est vendue pour pièces détachées, en tant que vendeur, vous n'êtes pas non plus dans l’obligation de remettre à l’acheteur un certificat de visite de CT. 

Veillez enfin à garder une photocopie de ces différents documents ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire, afin que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas de problèmes éventuels ultérieurs. 

Le certificat de visite de CT n'est pas exigé si vous cédez votre véhicule à l’état d’épave puisque, dans ce cas de figure, la carte grise de votre voiture sera annulée. 

La loi est pourtant claire : "Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait." 

Cependant, si vous acceptez d'acheter un véhicule d’occasion sans contrôle technique, vous devrez, pour l'immatriculer et pouvoir circuler en France, passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.

En cas de souci majeur, vous pourrez vous retourner contre le vendeur. 

Les éventuelles mentions indiquant une vente en l’état ou "sans contrôle technique" ou "sans CT" n’ont en effet aucune valeur légale ou juridique. En cas de litige, l’acheteur peut engager une action en justice pour éventuellement faire annuler la vente. 

Sachant toutefois, qu'en pratique, ce type de procédure peut être extrêmement longue, et générer des frais supplémentaires pour l'acheteur.

Le seul fait de ne pas remettre un certificat de contrôle technique à l’acheteur peut être une cause d’annulation de la vente. 

Le défaut de CT constitue en effet une infraction au code de la route passible d’une amende de 4e classe. Le véhicule pouvant même être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que le contrôle technique ait été effectuée. (article R323-1 du code de la route) 

Sans procès-verbal de contrôle technique, vous êtes dans l'obligation de faire un contrôle technique pour pouvoir immatriculer. Si vous ne le faites pas, la carte grise sera bloquée et vous ne pourrez pas circuler avec le véhicule. 

Selon les clauses prévues au contrat, le défaut de contrôle technique peut constituer un motif d’invalidité.

Le défaut de CT n'a pas de conséquence en cas d’accident non responsable. Vous serez indemnisé dans tous les cas au titre de la responsabilité civile de l'assuré responsable.

Si vous êtes à l’origine d’un accident, l’absence de contrôle technique peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation de vos dommages de la part de votre assureur aux conditions et garanties prévues au contrat.