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Comment préparer sa succession avec une assurance vie ?

07/2018 - Mis à jour le 19/07/2018 par Nicolas.F

L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de quels abattements peut-il profiter ?

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Succession et assurance vie : comment ça marche ?

L’article L132-12 du Code des assurances indique que le capital - ou la rente - devant être versé au décès du souscripteur du contrat à son ou ses bénéficiaires ne fait pas partie de la succession de l’assuré. En théorie donc, le capital perçu au terme d’une assurance vie est exonéré de droits de succession. Dans les faits, c’est un peu plus compliqué que cela : tout dépend du lien de parenté qui existait entre le souscripteur de l’assurance et son bénéficiaire, ainsi que de la date à laquelle les versements ont été effectués sur le contrat. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est librement choisi par l’assuré : ce peut être un membre de sa famille, ou un proche sans lien de parenté. Une fois que le ou les bénéficiaires ont accepté la clause bénéficiaire, il n’est plus possible pour l’assuré de la modifier sans leur accord.
A noter : l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut se faire avant ou après le décès de son souscripteur.

Si vous n’avez pas choisi de bénéficiaire à votre contrat d’assurance vie, le capital obtenu grâce à votre assurance vie sera réintégré à la succession et réparti entre vos héritiers par un notaire selon les règles successorales en vigueur, et soumis aux droits de succession.

Comment favoriser son conjoint grâce à l’assurance vie ?

L’assurance vie est un outil très intéressant pour protéger son conjoint. Si le bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie est votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, il n’aura pas de droits de succession à payer sur le capital reçu, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.
Le conjoint survivant devient alors propriétaire de plein droit des fonds du capital décès (article L. 132-16 du Code des assurances), qui échappent aux héritiers réservataires (enfants ou éventuels petits-enfants).
 
Attention : si le montant des primes versées a été exagérément élevé, l’administration fiscale peut décider de les réintégrer à la succession, afin de ne pas léser les héritiers du défunt.
La réponse ministérielle CIOT (2016) apporte une précision pour les contrats d’assurance vie qui avaient été alimentés par des fonds communs aux époux :
  • Pour les successions ouvertes à partir du 01/01/2016, la valeur de rachat d’un contrat ne sera plus intégrée à l’actif de la communauté conjugale, au décès du premier des époux.
  • Il ne sera donc pas réintégré à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers de l’époux décédé le premier.
L’assurance vie permet aussi de favoriser un concubin qui, autrement, est clairement désavantagé dans le cadre d’une succession : un abattement de 152 500 € est en effet prévu pour les bénéficiaires des capitaux décès d’une assurance vie.
 
A noter : les biens ou droits que vous laissez à un éventuel concubin dans un testament ont des droits de succession de 60 %, après un abattement de 1 594 euros.

Comment est fiscalisée l’assurance vie dans le cadre d’une succession ?

Si le bénéficiaire de votre assurance vie n’est pas votre conjoint ou partenaire de Pacs, la fiscalité applicable dépendra de l’âge que vous aviez au moment où vous avez versé les primes de votre contrat :
  • Primes versées avant 70 ans :
    • Un abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire.
    • Jusqu’à 700 000 €, les droits de succession sont de 20 %.
    • Au-delà de cette somme, ils passent à 31,25 % (à partir de 852 500 € donc).
  • Primes versées après 70 ans : quel que soit le nombre de bénéficiaires, un abattement unique de 30 500 € est appliqué. Au-delà de ce montant, les sommes versées sont réintégrées dans la succession. Notez tout de même que les intérêts capitalisés sur le contrat restent exonérés de droits de succession.
Bon à savoir : certains anciens contrats échappent à cette fiscalité et sont complètement exonérés de droits de succession. Il s’agit des contrats souscrits avant le 20/11/1991, dont les versements ont été faits avant le 13/10/1998.
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