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L'assurance vie est-elle toujours hors succession ?

04/2019 - Mis à jour le 15/04/2019 par Nicolas.F

Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Explications.

L'assurance vie est-elle toujours hors succession ?

Que signifie le principe de contrat d'assurance vie "hors succession" ?

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt. En pratique, le bénéficiaire d’une assurance vie « hors succession » ne doit donc pas payer de droit de succession. Et le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.

Peut-on déshériter ses proches avec l'assurance vie ?

Selon l’article 912 du Code civil, les héritiers sont protégés par les principes de « quotité disponible » et de « réserve héréditaire », qui reviennent à garantir aux proches du défunt qu’ils recevront une quote-part de son patrimoine. Malgré tout, l’assurance vie permet de regagner en marge de manœuvre au moment d’organiser sa transmission. En effet, le Code des assurances permet – sous conditions – de déroger à ces principes du Code civil. En conséquence, la valeur du contrat d’assurance vie au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral (art. L. 132-13 Code des assurances). Sous conditions, l’assurance vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la réserve héréditaire qui revient aux proches du défunt. Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix : il est libre de choisir la personne à qui reviendront les sommes placées sur le contrat.

Quelles sont les limites de cette transmission "hors succession" ?

Pour éviter que le souscripteur d’une assurance vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession :
  • si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ;
  • si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pourraient être requalifiées en donation indirecte.

En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires. Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Le notaire doit-il obligatoirement être informé ?

Selon le principe d’une transmission « hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance vie au notaire en charge de la succession du souscripteur.
Cependant, certains contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire. C’est le cas notamment des contrats ayant reçus des versements après les 70 ans de l’assuré. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parentés des bénéficiaires avec le défunt. Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Ce contrat doit être réintégré dans l’actif successoral et déclaré au notaire.

 

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