Séparation : les conséquences selon le statut matrimonial

04/2021 - Mis à jour le 26/04/2021 par Karl D.

La vie de couple est aussi une histoire de statut matrimonial. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre vos droits et vos devoirs ne sont pas les mêmes au regard de la loi. En cas de rupture les conséquences financières et organisationnelles diffèrent. Même si la représentation de la famille n’est plus aussi rigide, le modèle du couple reste dominant en France. Selon l’INSEE, 60 % des adultes français sont en couple. Les séparations font parties du décor social comme tout autre aléa de la vie. Outre la dimension affective, la désunion revêt aussi des aspects organisationnels et financier. Le statut matrimonial joue un rôle essentiel.

couple devant ordinateur

Statut matrimonial et séparation

La statut matrimonial légal désigne votre situation conjugale au regard de la loi. Etes-vous marié, pacsé, vivez-vous en concubinage ? Ce statut à des incidences sur vos droits, notamment en cas de séparation.

Le mariage

Il concerne près de 75 % des couples français. Il offre diverses possibilités :

  • Sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les ex-époux conservent les biens qu’ils avaient acquis avant l’union. En cas de séparation, seuls sont partagés les achats conclus après le mariage, que ce soit par l’un ou par l’autre des époux. Cette disposition est protectrice dans le cas où l’un des époux ne travaillait pas. Il pourra bénéficier du partage des biens.
  • Dans le cas du régime de la communauté universelle, tous les biens du couple sont mis en commun, même ceux acquis avant le mariage. En cas de divorce, l’ensemble du patrimoine est partagé. C’est encore plus protecteur.
  • Le régime de la séparation de biens permet à chaque époux de rester complètement indépendant financièrement. En cas de séparation chacun garde ses propres biens, il n’y a pas de partage.

Le mariage prévoit également le versement d’une prestation compensatoire. Elle consiste à atténuer les déséquilibres financiers entre les deux personnes après le divorce. Son montant est souvent fixé par le juge des affaires familiales, il fait entrer plusieurs critères dans le calcul dont la durée du mariage.

Les couples pacsés

Ils représentent environ 7 % des unions et ont le choix entre le régime de la séparation de biens (par défaut) ou opter pour l’indivision. Cela a des conséquences en cas de rupture.

  • Dans le cas de la séparation de biens, chaque partenaire reste propriétaire de ses propres acquisitions. S’ils acquièrent un bien en commun, ils restent propriétaire à hauteur de leur financement.
  • Sous le régime de l’indivision, tous les biens acquis après la signature du contrat de pacs sont considérés comme étant la possession des deux à part égale. En cas de séparation, il y a donc un partage entre les deux parties.

Le concubinage ou union libre

Ce statut matrimonial (presque 20 % des couples français) n’offre pas de protection et n’implique pas de frais particulier à la séparation.

  • Il n’y a pas de règles en cas de rupture. Matériel, familial ou patrimonial, les concubins s’organisent eux-mêmes, sans l’intervention d’un juge.
  • En cas de désaccord, un juge des affaires familiales peut intervenir, notamment pour organiser les gardes des enfants ou exiger un dédommagement.

Réorganiser sa vie et celles des enfants

Le premier coût d’une séparation est émotionnel. Qu’elle soit triste ou qu’elle se présente plutôt comme un soulagement, la désunion implique une réorganisation du quotidien. La situation est rarement anodine. Séparer ses affaires de celles de l’autre, faire face aux démarches administratives… Souvent, la plus grande préoccupation concerne les enfants. Lorsqu’ils sont jeunes, il faut faire preuve de psychologie pour bien expliquer la nouvelle situation. L’organisation du mode de garde alterné peut être compliquée, voir conflictuelle. L’intervention d’un juge permet de graver des obligations dans le marbre et stabiliser la situation.
Afin d’équilibrer les charges d’éducation entre les parents séparés, la loi prévoit le versement d’une pension alimentaire de l’un vers l’autre. Son montant est fixé par le juge des affaires familiales.

Le coût financier de la séparation

La dimension financière d’une séparation est à prendre en compte. Toutes les charges que vous partagiez sont désormais imputées à chacun : alimentation, voiture, habitation, assurance… Il faut souvent trouver un nouveau logement, peut-être passer le permis, acheter une voiture…
La démarche de séparation peut être coûteuse en elle-même, notamment si vous étiez mariés ou pacsés. Le divorce, même par consentement mutuel, implique l’intervention d’un avocat voire d’un notaire ou même du juge des affaires familiales. Il y a des frais ; même chose si vous étiez pacsés.

Les emprunts que l’on avait faits ensemble

La séparation a bien sûr un impact sur les engagements financiers que vous aviez consentis en couple. Prêt immobilier, crédit à la consommation, il faut que les deux parties se mettent d’accord pour régler les échéances en cours chacune de leur côté. Ou alors il est parfois possible d’effectuer un remboursement anticipé. Cette dernière démarche implique souvent des frais.
Dans la plupart des cas, l’intervention d’un avocat et celle d’un notaire (pour un bien immobilier) sera nécessaire pour effectuer la séparation et la répartition des avoirs. Si aucun des ex-conjoints ne veut conserver le bien, ce dernier est mis en vente et chacun se partage le remboursement des mensualités avec le produit de la vente. Si l’un des ex-conjoints veut conserver le bien, il est d’usage qu’il rembourse la part du crédit de l’autre.

Sources

Ménage - Famille - Tableaux de l'économie française | Insee (2020)
Les contrats de mariage, les régimes matrimoniaux (paris.notaires.fr - Mai 2014)
Mariages - Pacs - Divorces - Tableaux de l'économie française | Insee (2018)
Se séparer quand on est pacsé - La rupture de PACS - domaine-legal.com

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