Peut-on déshériter ses enfants ? Ce qu'il faut savoir

En France, il est impossible de transmettre librement la totalité de son patrimoine. Deux règles principales encadrent la répartition de la succession : celle de la réserve héréditaire et celle de la quotité disponible.

La réserve héréditaire, ou part réservataire, désigne la fraction de patrimoine du défunt devant obligatoirement être attribuée à vos enfants, ou à défaut, à votre conjoint.

A l’inverse de la réserve héréditaire, la quotité disponible est la part de votre patrimoine que vous pouvez transmettre librement, par le biais d’une donation de votre vivant ou par testament chez le notaire.

Cette quotité disponible peut être transmise à qui vous souhaitez (votre conjoint, un frère, un ami, une association, etc.). Elle peut aussi servir à avantager un de vos enfants.

La nature et le nombre d’héritiers réservataires, ainsi que la part attribuée à chacun, dépendent de votre situation familiale.

Les enfants ont une place privilégiée dans la succession. En effet, en présence d’enfants, la réserve héréditaire leur est forcément dédiée.

Chacun recevra une part égale de la réserve héréditaire. Le reliquat correspond à la quotité disponible.

Les petits enfants ne peuvent être héritiers réservataires qu’en cas de décès d’un enfant.

Le conjoint survivant n’est héritier réservataire qu’en l’absence d’enfant. Dans ce cas, la réserve est fixée au quart de la succession.

On parle d’atteinte à la réserve héréditaire lorsque la part des héritiers réservataires a été réduite en dessous du minimum légal. Cette situation peut se produire quand le défunt a transmis, par donation ou testament, plus que la quotité disponible.

Lorsqu’un héritier commet une faute grave à l’encontre du défunt (meurtre ou tentative de meurtre, actes de barbarie, viol ou agressions sexuelles, etc.) il peut être exclu de sa succession pour « indignité successorale ».

Il doit également rendre les avantages (donations, etc.) qu’il a pu recevoir.

Si vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez engager une action en réduction.

Les bénéficiaires de ces avantages devront vous restituer la part qui aurait dû vous revenir.

Pour mener cette action, vous disposez d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à partir du jour où les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès.

Il est préférable de se faire accompagner par un avocat.

Si vos enfants ont des droits sur votre héritage, il n’existe pas non plus d’obligation de leur transmettre l’intégralité de votre patrimoine.

Sans donation de votre vivant ou rédaction d’un testament, la quotité disponible revient de droit aux héritiers réservataires. Si vous souhaitez réduire la part transmise à vos enfants, il est donc primordial de vous en préoccuper en amont. Pour ce faire, vous pouvez réaliser une donation de votre vivant à un tiers, ou bien rédiger un testament afin d’attribuer une partie de votre patrimoine à la ou les personnes de votre choix.

L’assurance-vie est un produit d’épargne qui n’est pas intégré à la succession, avec une fiscalité qui lui est propre. Vous devez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui récupèreront vos capitaux après votre décès. Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

Lorsqu’un contrat est alimenté par des versements importants, ceux-ci peuvent être considérés comme des « primes manifestement exagérées ». Cette notion n’étant pas chiffrée, le caractère exagéré s’étudie au cas par cas. Le montant des revenus, le patrimoine du souscripteur, mais aussi son âge ou encore son état de santé sont des critères déterminants.

D’autres solutions peuvent légalement réduire la part transmise à vos enfants. Le viager est en une. Tant que le propriétaire est en pleine possession de ses facultés, la vente d’un bien immobilier en viager est possible, même si vous avez des enfants. Leur accord n’est pas nécessaire, sauf circonstances particulières (co-indivision, démembrement avec un enfant, etc.). Le vendeur percevant une rente et/ou un bouquet, la réserve héréditaire n’est pas directement amputée.

Dans la même logique, le prêt viager hypothécaire permet d’utiliser votre logement pour obtenir un crédit. Son remboursement peut avoir lieu à votre décès. Dans ce cas, il vient en déduction de la valeur du bien mis en hypothèque. Attention, ce type de prêt n’est commercialisé que par une poignée d’établissements.

Autre solution si votre volonté est avant tout protéger votre époux(se). Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet de transmettre l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint. Vos enfants hériteront au décès du conjoint survivant. Vigilance : d’un point de vue fiscal, ce régime n’est pas optimal car vos enfants profiteront d’un seul abattement, au décès du second parent.