L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de quels abattements peut-il profiter ?
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L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
Nicolas.F
4 min
Mis à jour le 20 avril 2023
Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Explications.
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Que signifie le principe de contrat d'assurance vie "hors succession" ?
Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Exonération de droits de succession pour le bénéficiaire
En pratique, le bénéficiaire d’une assurance vie « hors succession » ne doit donc pas payer de droit de succession. Et le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.
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Peut-on déshériter ses proches avec l'assurance vie ?
Selon l’article 912 du Code civil, les héritiers sont protégés par les principes de « quotité disponible » et de « réserve héréditaire », qui reviennent à garantir aux proches du défunt qu’ils recevront une quote-part de son patrimoine. Malgré tout, l’assurance vie permet de regagner en marge de manœuvre au moment d’organiser sa transmission. En effet, le Code des assurances permet – sous conditions – de déroger à ces principes du Code civil. En conséquence, la valeur du contrat d’assurance vie au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral (art. L. 132-13 Code des assurances).
Liberté dans le choix du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
Sous conditions, l’assurance vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la réserve héréditaire qui revient aux proches du défunt. Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix : il est libre de choisir la personne à qui reviendront les sommes placées sur le contrat.
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Quelles sont les limites de cette transmission d'assurance vie "hors succession" ?
Pour éviter que le souscripteur d’une assurance vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession :
- si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ;
- si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pourraient être requalifiées en donation indirecte.
Des abattements forfaitaires
En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires. Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
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Doit-on déclarer obligatoirement le contrat d'assurance vie au notaire ?
Selon le principe d’une transmission « hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance vie au notaire en charge de la succession du souscripteur.
Déclaration au notaire en cas de versements sur le contrat après 70 ans
Cependant, certains contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire. C’est le cas notamment des contrats ayant reçus des versements après les 70 ans de l’assuré. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt. Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Ce contrat doit être réintégré dans l’actif successoral et déclaré au notaire.
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Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 ( www.orias.fr). Titulaire de la carte T n°CPI 7901 2016 000 005 310 délivrée par la CCI des Deux-Sèvres et exerçant sous le contrôle de l'ACPR - 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9.
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