Depuis la réforme de janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF.
Quel impact cela a-t-il sur l’imposition de l’assurance vie ? Comment déclarer la valeur de rachat de ses contrats d’assurance vie dans le cadre de l’IFI ?
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Quelle est la fiscalité d'un contrat d’assurance vie ?
Nicolas.F
6 min
MAJ octobre 2022
L’assurance vie est le placement d’épargne préféré des Français, grâce à son régime fiscal avantageux. Quels sont les atouts fiscaux de ce contrat, les exonérations possibles, les taux d’imposition, et les règles fiscales qui l’encadrent ?
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Assurance vie : un contrat à une fiscalité intéressante
L’imposition de l’assurance vie se base sur 2 règles.
- Le capital investi sur un contrat d’assurance vie n’est fiscalisé qu’à sa sortie, en rente ou au moment d’un rachat partiel ou total
- Et seule la partie correspondant aux gains réalisés sera imposée.
Un des atouts de l’assurance vie c’est que le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans l’actif successoral.
Bon à savoir : dans la fiscalité de l’assurance vie, la durée de vie du contrat joue un rôle essentiel. En effet, à partir de 8 ans de vie du contrat, les abattements sur les rachats deviennent intéressants.
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Quelle fiscalité sur les rachats de contrats d’assurance vie ?
La fiscalité des rachats d’assurance vie, récemment modifiée par la flat tax, dépend à la fois de la date d’ouverture du contrat et de sa durée de vie au moment du rachat. Le souscripteur peut choisir une imposition sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou être soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Voici le tableau résumant la fiscalité à partir du 1er janvier 2018 :
Les intérêts des versements effectués AVANT le 27/09/2017 sont soumis à un impôt de
Les intérêts des versements effectués APRES le 27/09/2017 sont soumis à impôt de
Rachat sur un contrat d’assurance vie de moins de 4 ans
52.2%
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
Flat tax de 30%
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
Rachat sur un contrat d’assurance vie de 4 à 8 ans
32.2%
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15% + 17.2% de Prélèvements Sociaux)
Flat tax de 30%
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Ou IR
(imposition barême progressif)
Rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans
Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple**
24.7%
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
Jusqu'à 150.000 euros de versements tous contrats confondus (au 31/12/N-1.)
24.7% (Prélèvement Forfaitaire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
Au-dessus de 150.000 euros versements tous contrats confondus (au 31/12/N-1.)
Flat tax de 30%
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
24.7% (Prélèvement Forfaitaire de 7.5% + 17.2 % de Prélèvements Sociaux)
Au-dessus de 150.000 euros versements tous contrats confondus (au 31/12/N-1.)
Flat tax de 30%
(12,8% de Prélèvement Forfaitaire + 17,2% de Prélèvements Sociaux)
Exonération d'impôt sur le revenu si le rachat (ou retrait) s'effectue dans des conditions particulières.
Si le rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie intervient suite à un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une liquidation judiciaire ou une situation d’incapacité, le souscripteur sera exonéré d’impôt sur le revenu.
A noter : si le souscripteur de l’assurance est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur de rachat des contrats d’assurance vie sera imposable, sur la proportion placée sur des fonds en unités de compte constituées d’actifs immobiliers.
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Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?
Fiscalité différente pour les sommes versées après 70 ans.
La fiscalité applicable est différente en fonction de l’âge auquel les versements ont été effectués et du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur.
- Pour les primes versées avant 70 ans :
- Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €.
- Les droits de succession sont ensuite de 20 % pour les sommes allant jusqu’à 700 000 €.
- Au-delà, il faut compter 31,25 % de droits de succession.
- Pour les cotisations versées après 70 ans :
- Il y a un abattement unique de 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires.
- Les sommes allant au-delà sont réintégrées dans la succession, hormis les intérêts capitalisés.
Quels sont les droits de succession pour le conjoint ?
Si le bénéficiaire de votre assurance vie est votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, il sera alors exonéré de droits de succession, quel que soit l’âge auquel vous avez versé les primes.
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Exonérations et réductions d’impôt sur l’assurance vie
L’assurance vie bénéficie de nombreuses exonérations et réductions.
Certaines se basent sur la date d’ouverture du contrat :
- Les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu.
- Les contrats souscrits avant 1997, selon la date à laquelle vous avez effectué les versements, les rachats peuvent être partiellement ou totalement exonérés d’impôt sur le revenu.
Les contrats d’épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôts de 25 % du montant des versements effectués au cours de l’année.
Pour les contrats épargne handicap :
- Le contrat doit avoir une durée de vie d’au moins 6 ans, et avoir été souscrit par ou au profit d’une personne atteinte d’une infirmité la rendant inapte à exercer une activité professionnelle.
- La limite de la réduction est de 1 525 €, à laquelle se rajoute 300 euros par enfant à charge.
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