Guides pratiques collectivités publiques
Accident sur la voie publique
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Accident sur la voie publique

Dernière mise à jour le : 03/12/2015

Après qu’un dommage a été subi lors d’un accident de la voie publique, attribuer la charge des réparations et établir les responsabilités est souvent difficile. S’agissant de la commune, la responsabilité du maire peut être engagée en vertu de son pouvoir de police, mais la responsabilité de l'organisateur d'une éventuelle manifestation sur la voie publique peut l'être également.

Exercice du pouvoir de police

Conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire détient le pouvoir de police. À ce titre, il est chargé notamment d’assurer la sécurité publique. De ce fait et du fait de l’activité des agents placés sous ses ordres, le maire dispose de prérogatives importantes relatives à la sécurité sur la voie publique. Ainsi la responsabilité civile du maire est engagée dans la survenance d’un accident sur la voie publique (AVP) lorsque le juge qualifie de faute lourde le fait d’avoir pris des mesures de police qui s’avèrent malheureuses ou insuffisantes, de s’être abstenu de prendre des mesures de police pour remédier à une situation dangereuse dont il a ou dont il aurait dû avoir connaissance ou encore d’avoir pris les bonnes mesures mais en ne s’assurant pas ensuite de leur effectivité. C’est le cas d’un défaut d’entretien, par exemple un défaut de signalisation, d’éclairage ou de nettoyage.

Entretien des voies publiques

En vertu de son pouvoir de police, le maire doit répondre de la sûreté et de la commodité des voies publiques, c’est-à-dire entre autre, de tout ce qui intéresse la sûreté du passage sur les voies communales (y compris les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique), sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, en dehors des routes à grande circulation (article L2213-1 du CGCT). Concrètement, il s’agit, au sens de l’article L2212-2 du CGCT, de l'éclairage, du nettoiement, de l'enlèvement des encombrements, et de tout ce qui est de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, au passage ou à la propreté des voies de circulation ou des places. Ainsi lorsqu’un ouvrage public est impliqué dans l’accident, la responsabilité de la commune pourra être recherchée si le dommage est dû à une négligence des devoirs qui lui incombent.

Niveaux de responsabilité

La responsabilité de la commune est plus ou moins engagée selon que la victime a été plus ou moins active dans la survenance de l’accident. Ainsi la responsabilité de la commune est présumée lorsque la victime était usagère de l’ouvrage public au moment de l’accident, à condition toutefois que la commune ait commis une faute (défaut d’entretien) et que le lien entre cette faute et le dommage subi soit établi. En revanche sa responsabilité peut être engagée sans faute, lorsque la victime était un tiers, c’est-à-dire qu’au moment de l’accident, cette personne n’utilisait pas l’ouvrage public. Tel est le cas des voisins ou des riverains par exemple. Dans les deux cas, la responsabilité de la commune ne peut être engagée si elle n’avait pas eu connaissance de l’anomalie au moment de l’accident malgré une surveillance normale de l’état de la voirie, ou qu’elle n’ait pu matériellement prendre les mesures pour éviter le dommage avant qu’il ne survienne.

Responsabilité pénale

Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, codifiée à l’article 121-3 du Code pénal, la responsabilité pénale du maire de la commune peut être engagée. Cette responsabilité s’applique, en vertu de l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la prévention de tout risque d’atteinte aux biens et aux personnes, aux élus qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter et qu’ils ne pouvaient ignorer. Ainsi est constitutif d’un délit les fautes d’imprudence, de négligence, la mise en danger de la vie d’autrui ou le manquement à une obligation de sécurité.

Le cas des manifestations organisées par des personnes morales

Les manifestations organisées par les personnes morales (c'est le plus souvent le cas des associations, mais ce peut être aussi des entreprises), accueillant de nombreuses personnes et se déroulant sur le domaine public, risquent par définition de mettre en cause la tranquillité des habitants, la sécurité et la circulation. Les associations doivent donc demander au maire l'autorisation d'organiser tout rassemblement sur le domaine public (spectacle, kermesse, vide-greniers, manifestation sportive, buvette, etc.). Le même article 121-3 du Code pénal s'applique aux responsables de la manifestation et au maire de la commune. Ces organisateurs sont donc également responsables pénalement s'il est établi qu'ils ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. Le fait que la responsabilité pénale du dirigeant ne soit pas engagée, n’empêchera pas pour autant les actions en terme de responsabilité civile permettant aux victimes d’être indemnisées (article 4-1 du Code de procédure pénale). Le caractère gratuit du mandat est pris en compte à cette étape sans qu’il exonère le dirigeant de sa responsabilité. En effet, l’alinéa 2 de l’article 1992 du Code civil prévoit seulement une application moins rigoureuse de la responsabilité pour faute du mandataire bénévole.

Notre point de vue d'assureur

Il convient d’attacher une importance particulière à la mise en place de dispositifs de surveillance et de contrôle réguliers de l’état de la voie publique afin de signaler rapidement aux usagers, les éventuelles anomalies constatées puis d’effectuer les travaux de réfection qui s’imposent. La consignation écrite des contrôles, le cahier des charges des travaux de construction et d’entretien, prévus et effectués, sont autant de documents qui permettront d’attester de l’entretien de la voie publique et des mesures de prévention prises contre les accidents.

SOLUTION MAIF

Les conséquences financières des dommages corporels ou matériels pouvant être causés par un défaut d’entretien de la voie publique, imputable à la Commune, peuvent être prises en charge au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat Raqvam Collectivités locales.