Guides pratiques collectivités publiques
Le transport scolaire
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Le transport scolaire

Les transports scolaires concernent tous les jours 4 millions d’enfants dont 2 millions en zone rurale. Leur bonne organisation relève des collectivités locales. Il faut notamment veiller à ce que les enfants éloignés de leur établissement puissent s'y rendre régulièrement et dans les meilleures conditions.

Qui est responsable de l'organisation des transports scolaires ?

En France, la responsabilité de l'organisation du transport scolaire incombe (articles L.213-11 du Code de l'éducation et 3111-7 du Code des transports) :

  • au département pour les zones situées à l’extérieur des périmètres de transport urbain (PTU)
  • aux autorités organisatrices compétentes d’agglomération pour les zones situées à l’intérieur de ces périmètres.

Cette règle générale souffre une exception : dans la région Île-de-France, l'organisation du transport scolaire est confiée au Syndicat des transports d'Île-de-France, établissement public à caractère administratif " sui generis ".
La loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 prévoit néanmoins que le Syndicat peut déléguer le transport scolaire aux départements de la région Île-de-France, qui peuvent eux-mêmes les déléguer.

Coordination avec l'Éducation nationale

De nombreuses collectivités élaborent leur politique en matière de transports scolaires en concertation forte avec l'Éducation nationale. D’où l’expression souvent utilisée : " Le transport scolaire est le prolongement de l’Éducation nationale ".
Cette concertation est prévue dans le cadre du Conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), que le département est tenu de consulter.

Le CDEN est un organe consultatif qui rassemble des représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation et des usagers (parents d'élèves, associations...). Il peut être saisi de toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. La question des transports scolaires en fait partie et doit donc lui être obligatoirement soumise.
L'article D 213-29 du Code de l'éducation prévoit par ailleurs que le recteur d'académie consulte le département sur les modifications de la structure pédagogique générale susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires et sur les modifications
du calendrier scolaire.

De même, de par leurs conséquences éventuelles sur l’organisation des transports, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, sur délégation du recteur, consulte le département sur :

  • les projets de création ou de suppression d'écoles
  • les projets de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré
  • des départements
  • les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires.

Enfin, le département est consulté par les chefs d'établissement sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement, toujours du fait de leur incidence sur l'organisation des transports scolaires.

Quelques exemples de questions à aborder avec l'école :

  • Horaires d'arrivée et de départ (coordination avec la réalisation des emplois du temps)
  • Durée des trajets
  • Élaboration des trajets de façon à raccourcir les temps de transport
  • Définition des points de descente des enfants et organisation de l'encadrement à la sortie du véhicule (accueil des élèves à l'entrée de l'établissement, sur un parking proche...)
  • Information des enfants sur la conduite à tenir à l'intérieur du car, consignes de sécurité, règles de montée et de descente
  • Gestion de l'information des familles en cas, par exemple, d'annulation de transports du fait d'intempéries climatiques (neige, verglas...) ou en cas de grève (plan de transport adapté).

Le choix du transporteur

La collectivité définit précisément les missions qu'elle va confier à l'exploitant du service de transport (le transporteur).
Les contrats conclus dans le cadre du transport scolaire sont généralement passés selon deux formes juridiques : marché public (MP) régi par le Code des marchés publics ou délégation de service public (DSP).
Le Code général des collectivités territoriales fixe le cadre des délégations de service public (articles L.1411-1 et suivants).
La collectivité définit le niveau de qualité de la prestation et contrôle ensuite l'application de la convention passée avec le transporteur.

Le partage des responsabilités

Si un accident se produit, les responsabilités peuvent être multiples et imbriquées. Du départ du domicile à l'arrivée à l'établissement et vice-versa, la responsabilité de plusieurs intervenants peut être retenue par les tribunaux (organisateurs, autorités de police administrative, gestionnaires de voirie, transporteur, conducteur, parents ou élèves, usagers de la route). Les responsabilités sont déterminées au cas par cas, sous l'appréciation souveraine des tribunaux.

La convention, par exemple celle passée entre le département et la commune, ne met pas l'élu communal à l'abri de toute responsabilité.
Ainsi, dans le cas d'un accident grave où une automobile avait heurté deux fillettes qui, après être descendues d'un car de transport scolaire, traversaient la route pour rejoindre leur domicile, la cour administrative de Nantes a considéré que " la circonstance que les enfants aient traversé la route sans avoir été accompagnées révèle que les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance et leur sécurité n'avaient pas été prises ; que ces carences engagent la responsabilité du département du Morbihan, organisateur principal du service public de ramassage scolaire, et celle de la commune de Merlevenez, organisateur secondaire du transport en cause, en vertu de la convention conclue le 9 août 1995 entre ces deux collectivités territoriales " (Cour Administrative d’Appel de Nantes, n° 06NT00171, 8 février 2007).

Notre point de vue d'assureur

L’assurance est indispensable pour couvrir les risques inhérents au transport scolaire. Cette couverture est particulièrement conseillée pour couvrir sa responsabilité d’organisateur, notamment en présence d’accompagnateurs.

En savoir plus

Solution MAIF

La MAIF propose, en partenariat avec l'ANATEEP (Association Nationale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public), une couverture d'assurance "transports scolaires".

Il s’agit d’un complément du contrat Raqvam Collectivités Locales couvrant l'activité de transport scolaire et/ou périscolaire organisée par la collectivité locale (commune, communauté de communes ou syndicat intercommunal créé pour le transport dans le cadre de l’école, d’une crèche, d’un centre de loisirs...) qui comprend les garanties :

  • Responsabilité - défense
  • Recours Protection Juridique
  • Protection des dommages corporels
  • Dommages aux biens des participants
  • Assistance

Ces garanties sont acquises à la collectivité locale organisatrice du transport, au personnel chargé de l'encadrement et aux personnes transportées.
Par ailleurs, l'ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l’Enseignement public) propose, par l'intermédiaire de son bureau d'études (le BETECS), des prestations d’assistance-conseils par téléphone (prévention, formation, conseils sur l’application des textes, accès à un espace web dédié...).

Pour en savoir plus sur l'organisation du transport scolaire du point de vue du responsable d'un établissement scolaire,
voir notre guide Organiser le transport scolaire régulier et nos conseils de prévention sur le transport d'enfants.

Deux outils complémentaires :
Le Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, édité par le CNT, Conseil national des transports (édition de janvier 2011).
Le Maire et les transports (Agir-, Association des maires de France, juillet 2011).