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La réforme des collectivités territoriales
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La réforme des collectivités territoriales

Troisième et dernier volet de la réforme territoriale, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a modifié les domaines de compétences entre les collectivités territoriales et l'État. Un des objectifs était de clarifier et redistribuer les compétences entre départements et régions. Décryptage de cet acte III de la décentralisation.

Fin de la clause de compétence générale

La nouvelle définition des compétences s’axe principalement sur l’accroissement du rôle des régions, le renforcement de l’intercommunalité et l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. Dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 qui avait modifié la répartition des secteurs d’intervention entre chaque collectivité, la nouvelle loi a davantage diminué les possibilités de financements croisés pour les associations. Les collectivités ne peuvent donc soutenir les activités associatives que dans le cadre des compétences définies par la loi. À l'avenir, il faudra donc vérifier que la collectivité que votre association sollicite pour une subvention a bien une compétence ad hoc pour vous aider.

La clause de compétence générale, qui permettait à chaque collectivité d'agir sur son territoire à condition de poursuivre un intérêt public local et sans toutefois empiéter sur les compétences étatiques a été supprimée pour les régions et les départements. Cette suppression les oblige à n'agir que dans les domaines que la loi leur confie, faisant d'eux des collectivités spécialisées. Puisque aucun délai particulier d'entrée en vigueur n'a été défini, ces dernières sont donc, jusqu'à nouvel ordre, cantonnées à l’exercice des compétences qui leur sont affectées depuis le 7 août 2015. Les collectivités ont toutefois la possibilité de poursuivre leurs " engagements " a minima jusqu’au 31 décembre 2015. Il a toutefois été prévu (article L. 1111-8-2 du CGCT) que lorsque l’exercice de ces compétences s’opère par le versement d’aides ou de subventions, qu’il puisse être mis en place un guichet unique assumé par l’État, une collectivité territoriale ou un EPCI avec lequel les autres personnes publiques concluraient des conventions lui délégant par la suite, cette compétence.

Compétences partagées

Pour autant, ce principe a été assorti de dérogations. C’est ainsi que " les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier " (art. L. 1111-4 du CGCT).
Des actions départementales et régionales pourront ainsi perdurer. Il n'en reste pas moins qu’en dehors des dérogations, les collectivités sont aujourd’hui tenues de restreindre leurs interventions à leurs nouvelles compétences.

Répartition des compétences : le renforcement des régions

Les régions responsables du développement économique

La région est la collectivité territoriale cheffe de file sur son territoire du développement économique. Dans ce cadre, elle obtient notamment la compétence exclusive pour définir les régimes d’aides et décider " de l’octroi des aides aux entreprises qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elle peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics " (art. L. 1511-2 du CGCT).

La région se voit aussi en charge de l’élaboration de deux schémas couvrant les deux volets du développement économique :

  • le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises,
  • le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les autres collectivités devront notamment prendre en compte les orientations générales. Outre ces deux schémas principaux, il est prévu de confier aux régions l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets dans les conditions nouvellement définies (art. L. 541-13 et suivants du Code de l’environnement).

Les autres transferts de compétences à la région

Les compétences en matière d'aménagement du territoire, de soutien à la politique de la ville et à l'accès au logement, d'amélioration de l'habitat, de rénovation urbaine et de politique de l'éducation sont également confiées à la région (art. L.4221-1 du CGCT).

Plusieurs transferts de compétences liées au transport ont été opérés entre les départements et les régions. À compter du 1er janvier 2017, les régions seront compétentes en lieu et place des départements en ce qui concerne les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du Code des transports), des transports scolaires (à l’exception toutefois des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui demeureront à la charge des départements), de la desserte des îles françaises (article L. 5431-1 du CT) ou encore de la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département (exception : le transfert ne s’applique pas pour les régions Île-de-France et Rhône-Alpes pour le territoire de la métropole de Lyon).

La solidarité au département

Les départements demeurent titulaires des compétences pour la mise en œuvre de toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Figurent aussi au sein des compétences départementales, les actions pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont le département a la charge ainsi que celles pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur son territoire (art. L.3211-1 du CGCT).

Renforcement de l'intercommunalité

La loi a renforcé les intercommunalités (EPCI) qui vont passer de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne, les territoires peu denses (avec un seuil minimal de 5 000 habitants) ou les intercommunalités de 12 000 habitants récemment constituées seront néanmoins possibles. Certaines compétences sont attribuées de façon obligatoires comme la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, de même que l’eau et l’assainissement (à compter du 1er janvier 2020 pour ces deux derniers domaines par ailleurs préalablement modifiés dans leur contenu). La loi a modifié la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. Elle a aussi prévu le transfert d’une compétence optionnelle en matière de création et de gestion de maisons de services au public. La promotion du tourisme devient une composante de la compétence à part entière, avec la possibilité de créer un office de tourisme, le code du tourisme étant modifié en conséquence (art.L. 133-1 et L. 134-1 et suivants du Code du tourisme).

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Pour en savoir plus, téléchargez le PDF
Les domaines de compétences ( 27 Ko )